ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE ANNEE 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ANNEE 2026
Entre :
La Société CLARINS USINE SAINTE-SAVINE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 50 000 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 907 561 310, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail s’est tenue selon le calendrier suivant :
16 octobre 2025 : détermination avec les organisations syndicales du calendrier des négociations.
20 novembre 2025 : présentation de la situation économique de l’entreprise.
12 décembre 2025 : Transmission des revendications par les organisations syndicales à la Société.
7 janvier 2026 : première réunion de négociation.
14 janvier 2026 : seconde réunion de négociation.
Les négociations se sont déroulées dans le cadre d’un contexte national marqué par une inflation en baisse par rapport à l’année 2024, avec un taux d’inflation annuel atteignant +0,8% pour 2025 selon l’indice des prix à la consommation (IPC) et 0,7% pour le taux d’inflation hors tabac.
Au niveau du groupe, la situation économique de l’année 2025 n’a pas été conforme aux attentes budgétaires projetées concernant le chiffre d’affaires et la profitabilité pour la deuxième année consécutive.
L’année 2025 a également marqué pour une absence de croissance du chiffre d’affaires, illustrant ce contexte économique contrasté inédit au sein de Clarins.
Cette situation contrastée a engendré la mise en place de différentes mesures de précaution dès septembre 2024, mesures qui vont se poursuivre avec un plan d’efficience présenté aux représentants du personnel au début de l’année 2026.
Par ailleurs, l’année 2026 s’annonce dans la continuité de 2025 dans la poursuite de l’exécution du nouveau plan stratégique ambitieux pour les 5 années à venir (2025-2030), axé sur la profitabilité dans un contexte économique marqué par un fort ralentissement des ventes Clarins en Chine, en Europe et sur le Travel Retail (vente dans les aéroports).
Au terme du processus de négociation, au cours duquel ont été passés en revue l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont convenu de retenir les mesures suivantes
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur statut et leur contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.)
Pour bénéficier des mesures prévues à l’article 2 ci-dessous au titre des augmentations individuelles, l’ancienneté requise sur l’année 2025 est de 12 mois pour les CDD et 4 mois pour les CDI.
Tous les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire après le 1er septembre 2025 ne seront pas éligibles à l’augmentation individuelle.
Les salariés en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) sont exclus du dispositif d’augmentation salariale prévu à l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES
Budget global des augmentations salariales
Les modalités de revalorisation des augmentations salariales pour l’année 2026, diffèrent selon que le salarié relève du statut Ouvrier et Employé (a) ou Technicien, Agent de maîtrise et Cadre (b).
Revalorisations salariales à l’attention des salariés relevant du statut Ouvrier et Employé :
Il est attribué un budget d’augmentation générale de __%.
Revalorisations salariales à l’attention des salariés relevant des statuts Technicien, Agent de maîtrise et Cadre :
Il est attribué un budget d'augmentation individuelle de __%. L’attribution des augmentations individuelles sera effectuée en fonction du niveau de performance. Elle peut être octroyée au titre du mérite et/ou de la promotion et/ou de l’ajustement de salaire. L’augmentation individuelle pourra prendre la forme :
D’une revalorisation du salaire mensuel brut de base ;
D’une revalorisation de la rémunération variable ;
De la mise en place d’une rémunération variable pour les salariés qui n’en bénéficient pas.
Il a également été acté le principe d’une
enveloppe spécifique dédiée à l’attribution de primes exceptionnelles, pour reconnaître les situations particulières d’investissement individuel et de performance pour les populations Employés, notamment en production à hauteur de __% de la masse salariale de la catégorie.
De même, il a été acté le principe d’une enveloppe spécifique dédiée à la poursuite du déploiement des rémunérations variables et a des primes exceptionnelles pour les populations Techniciens, Agent de Maitrise et Cadres à hauteur de __% de la masse salariale de la catégorie.
Valorisation des métiers
La société souhaite valoriser les métiers de préparateurs en fabrication et CSA au conditionnement comme suit :
La mise en place d’un pilote relatif à la mise en place d’un entretien annuel d’évaluation de la performance spécifique via la création d’un formulaire dédié, qui reprendrait notamment les piliers ci-après : Sécurité, Qualité, Performance, Valeurs.
Ce point ferait l’objet d’un groupe de projet ad hoc 1er semestre 2026.
Date d’application et rétroactivité
Les augmentations salariales sont valorisées sur le bulletin de paie du mois de mars 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC
La Société prendra en charge 65 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Il est rappelé que conformément à l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail et de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail en date du 1er septembre 2021, la Société a mis en place un forfait mobilité durable permettant au salarié qui utilise son vélo pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail de bénéficier du même montant de remboursement que la personne utilisant les transports en commun.
Ainsi, le montant du remboursement sera égal à 65% du prix du forfait Navigo annuel toutes zones, applicable à Paris.
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DIVERS
La Société s’engage, pour l’année 2026, à :
Accorder une participation à l’achat d’équipement pour le télétravail à hauteur de 50% des frais engagés dans la limite de __ euros TTC ; les modalités pratiques seront déterminées et précisées par note de service
Les Parties ont convenu de renvoyer à l’instance Dialogue Sociale Groupe (DSG), les discussions pour le déploiement de la journée solidaire (WeCareDay) au sein de CLARINS Usine Sainte-Savine.
Les Parties ont également convenu que le sujet de l’ouverture d’un restaurant d’entreprise sur le site fera l’objet d’échanges dans le cadre du CSE de l’entreprise.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2026 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
6.2 Validité de l’accord
La validité du présent accord, est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
6.3 Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
6.4 Révision de l’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
6.5 Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure.
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord pourront être occultées lors de sa publication. Le cas échéant, un acte sera alors signé en ce sens entre la Société et les organisations syndicales signataires et transmis à la direction légale et administrative.
Enfin, la société s’engage à respecter par tout moyen ses obligations d’information du personnel.
Fait à Paris, le 21 janvier 2026
En 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
