A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE:
La société CLAS-PACK , représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, Ci-après désignée la "Société", D'une part, ET: L'Organisation Syndicale C.F.T.C. représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Au cours des réunions de négociations, qui se sont tenues les 7 février, 11 mars et 1er avril, la Direction et l’organisation syndicale ont fait part de leur point de vue et de leurs objectifs en matière de politique salariale pour l'année 2025. L’Organisation Syndicale a demandé une augmentation de 2% basée sur l’inflation des prix à la consommation en 2024 et l’augmentation du SMIC de 2% en novembre 2024. Le prévisionnel national étant de 2,45 %. La Direction a mentionné sa volonté d'inscrire la politique de rémunération de l'entreprise en fonction des enjeux stratégiques actuels. Les propositions de la Direction ont donc notamment pris en compte : •Le niveau de l'inflation des prix à la consommation de l'année 2024, •Un résultat prévisionnel fortement négatif pour l’exercice 2024, •Des perspectives économiques tendues pour 2025 marquées par une activité particulièrement faible que ce soit pour l’entreprise ou notre filière. Prenant en compte les éléments ci-dessus, la Direction propose une augmentation de 50 € bruts mensuels par personne (correspondant à un budget de 2% de la masse salariale). Sur ces conditions l’Organisation Syndicale accepte la signature d’un accord.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés pourront bénéficier de cette revalorisation s’ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
être salarié en CDI ou en CDD au 1er janvier 2025 ;
faire partie des effectifs de l’établissement à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Les mesures salariales et date d’application sont arrêtées comme suit :
A effet rétroactif au 1er janvier 2025 :
Les salariés seront augmentés collectivement à hauteur de 50 € bruts mensuels
A titre informatif, la Direction pourra octroyer en dehors de cette NAO, des primes individuelles et ajustements de salaires individuels.
ARTICLE 4— PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords : https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord fera l’objet d’une note d’information, remise à tous les salariés. Le texte intégral de l’accord est remis à tous les membres du Comité Social et Economique et aux Délégués du Personnel. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande. Fait à Saint Loubès, le 1/04/2025.
