ACCORD RELATIF À LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
2025
Entre les soussignés
La Société CLAVIERE VIANDES, société par actions simplifiée au capital social de 2 053 245 euros, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons-le-saunier sous le numéro 380 230 573,
Ayant pour code Naf 1011Z, Dont le siège social est situé Zone Portuaire, Rue du Général Bethouart - 39100 DOLE Représentée par, en sa qualité de Président.
d'une part,
Et
, agissant en qualité de membre titulaire du CSE,
, agissant en qualité de membre titulaire du CSE,
, agissant en qualité de membre titulaire du CSE,
, agissant en qualité de membre titulaire du CSE,
d'autre part,
PREAMBULE
L’article L. 4162-1 du Code du travail impose aux employeurs d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés d’engager une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dès lors qu’ils emploient au moins 25% de salariés inscrits à l’effectif exposés aux facteurs de risques professionnels, ou dès lors que leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure 0,25.
La société a pris conscience du fait que certains facteurs de risques professionnels font peser sur les travailleurs un risque d’altération de leur santé au cours de leur parcours professionnel qui peut se traduire par la survenance d’un accident, d’une maladie ou d’une usure prématurée.
Dans ce contexte, la société affirme sa volonté de voir se développer dans chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.
Pour ce faire, un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés les salariés a été établi et des mesures et actions de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre ont été définies avec le CSE de la Société.
Le présent accord vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L’objectif du présent accord est ainsi de prévenir au mieux l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels et de contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail pour permettre aux salariés de l’entreprise de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PLAN D’ACTION ET SALARIÉS EXPOSÉS AUX RISQUES PROFESSIONNELS Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Tous les salariés de l’entreprise pourront bénéficier des dispositions prévues dans le présent accord dans la mesure où ils remplissent les conditions d’exposition à au moins un facteur de risques professionnels identifiés.
Au 31 décembre 2024, l'effectif de l'entreprise est de 58 salariés (Dole et Montceau les Mines).
Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date est de 39 salariés, représentant 67% des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 – DEFINITION DES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
En application de l’article L. 4161-1 du Code du travail, constituent des facteurs de risques professionnels les facteurs liés à :
1° Des contraintes physiques marquées : a) Manutentions manuelles de charges ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif : a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit ;
3° Certains rythmes de travail : a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail ; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
ARTICLE 3 - DIAGNOSTIC : LES FACTEURS DE RISQUES DANS L'ENTREPRISE
L'entreprise a réalisé un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise en utilisant notamment le document unique d’évaluation des risques ainsi que la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail visant à identifier les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
L’objectif de ce diagnostic est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Pour chaque poste de travail, l’employeur, en concertation avec les représentants du personnel, a identifié les critères objectifs permettant d’établir l’existence d’un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Ces critères peuvent se rapporter soit à des seuils, des limites, des intensités, des durées quotidiennes et/ou hebdomadaires ou des fréquences d’exposition.
Ce diagnostic préalable, établi en concertation avec les représentants du personnel, a permis de déterminer, outre le pourcentage global de salariés de l’entreprise exposés à des facteurs de risques professionnels, les postes de travail pour lesquels un ou plusieurs de ces facteurs existent.
Synthèse des emplois et des effectifs exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité
Voir annexe 1.
Facteurs de risques professionnels (article D. 4161-1)
Emplois concernés
Effectif exposé
Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement)
Réception, Préparation carcasse (Dole et Montceau) Chauffeur abattoir, Chauffeurs Montceau
8
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques définies à l’article R. 4441-1 du code du travail (vibrations transmises aux mains et au bras susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires ; vibrations transmises à l’ensemble du corps susceptibles d’entrainer des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale)
/
0
Expositions aux agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées)
Nettoyage
2
Activités en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 du code du travail (c'est-à-dire exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascals)
Bruit mentionné aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail, (c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB)
/ 0
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail
Production (Dole) Chauffeur (Dole)
33
Travail en équipes successives alternantes
/
0
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
/
0
D’après l’annexe 1, il en ressort que, sur un effectif global de 58 salariés, la proportion de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels est de 67 %, soit 39 salariés.
Les postes répondant aux critères d’expositions aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise sont les suivants :
Production
Chauffeur
Préparation des carcasses
Préparation des abats
Réception / préparation des commandes
Pour chacun des postes ci-dessus référencés, il a été procédé également à une étude de la poly-exposition aux facteurs de risques professionnels.
Synthèse des emplois et des effectifs concernés par une poly-exposition aux facteurs de pénibilité
Voir annexe 1.
Il ressort de cette synthèse que :
31 salariés sont exposés à un seul facteur de risques professionnels, soit 53% de l’ensemble des salariés concernés par les facteurs de risques professionnels ; (20% en 2022)
2 salariés sont exposés à deux facteurs de risques professionnels, soit 3% de l’ensemble des salariés concernés par les facteurs de risques professionnels ; (16% en 2022)
5 salariés sont exposés à trois facteurs de risques professionnels, soit 9% de l’ensemble des salariés concernés par les facteurs de risques professionnels ; (7% en 2022)
2 salariés sont exposés à quatre facteurs de risques professionnels, soit 3% de l’ensemble des salariés concernés par les facteurs de risques professionnels. (3% en 2022)
0 salariés sont exposés à cinq facteurs de risques professionnels, soit 0% de l’ensemble des salariés concernés par les facteurs de risques professionnels. (3% en 2022)
Il y a moins de poly-expositions aux facteurs de risques par rapport à 2022.
Tableau 1 : synthèse des effectifs concernés par une poly-exposition aux facteurs de pénibilité
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS FAVORABLES A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Dispositions prééxistantes au sein de l’entreprise
2016 : achat de camions avec hayon pour diminuer la manutention des carcasses lors des chargements/déchargements. 2018 : mise en place de matériel ergonomique au poste agent de ménage. 2019 : installation ligne de découpe ergonomique dans le cadre de la démarche TMS pro. 2021 : mise à disposition de bouchon oreille sur-mesure. 2021 : formation geste et posture pour le service administratif 2024 : obligation de porter les protections auditives. Tous les salariés ont été équipés de protections sur-mesure.
Domaines d’action en facteur de la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels
En application de l’article D. 4162-3 du code du travail, l’accord conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit traiter au moins 4 thèmes parmi les 7 suivants :
dont au moins 2 des 3 thèmes suivants :
la réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail ;
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.
au moins 2 des 4 thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l’aménagement des fins de carrière ;
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.
Les parties choisissent les 4 domaines d’actions suivants :
Adaptation et l’aménagement du poste de travail.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel.
Le développement des compétences et des qualifications
ARTICLE 5 – MESURES EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS DANS L’ENTREPRISE
La finalité de l'accord est de prévenir les effets de l’exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels existants dans l'entreprise. Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :
Voir annexe 2.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.
L'entreprise a pour objectif de réduire voire de supprimer les risques professionnels suivants : postures pénibles au poste de préparation des abats, dont le nombre de salarié exposé est au nombre de 2.
Actions retenues
Achat chariot élévateur avec fourches rotatives pour soulever le jumbo sur un coté
Prévoir travaux dans la chambre froide MP Porc pour revoir l'emplacement des rails et optimiser le stockage des carcasses et leur manutention.
Objectifs chiffrés retenus
Développer des actions d’aménagement des postes de travail sur les postes suivants :
Préparation abat
Réception
Indicateurs de suivi
2 postes aménagés concernant les postures pénibles et port de charges. 3 facteurs de pénibilité en moins.
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
La société s’engage à mettre en place des actions correctives visant à aménager l’organisation du travail et partant les postes de travail.
En concertation avec les représentants du personnel, seront identifiés des postes à forte pénibilité pour lesquels des programmes d’actions correctives seront adoptés en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés.
Actions retenues
Les mesures suivantes pourront notamment être mises en œuvre :
Aménagement du poste de travail :
Installation d’un palan électrique au poste préparation carcasse
Objectifs chiffrés retenus
Développer des actions d’aménagement des postes de travail sur les postes suivants :
Réduction d’un facteur de pénibilité pour un salarié au poste de préparation carcasse.
Indicateurs de suivi
1 poste aménagé
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
L’entreprise ayant identifié, grâce au diagnostic réalisé, les facteurs de risques professionnels et repéré les postes de travail pour lesquels un ou plusieurs facteurs de risques professionnels existent, s’engage à mettre en œuvre diverses mesures visant à améliorer les conditions de travail des salariés affectés à ces postes et ainsi réduire leur exposition à ces facteurs.
Actions retenues
Recrutement d'une troisième personne au poste abat/réception. Début 2025.
Objectifs chiffrés retenus :
La société s’engage à ce que les postes aient fait l’objet d’un aménagement permettant une diminution de leur pénibilité :
Réduction d’un facteur de pénibilité pour deux salariés au poste abat/réception
Indicateurs de suivi
2 postes ayant fait l’objet d’un aménagement.
Le développement des compétences et des qualifications
La société souhaite encourager l’accès à la formation professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels.
Dans le contexte de la transformation du marché du travail, il devient primordial d’être en mesure d’éclairer les parcours professionnels possibles des salariés tout en anticipant les besoins en compétences et en renouvellement de main d’œuvre.
Actions retenues
Formation affutage des couteaux en 2025 afin de limiter les TMS au niveau des poignets et avant-bras.
Objectifs chiffrés retenus :
Former 100% des salariés pour 2025.
Indicateurs de suivi
100% salariés exposés à des facteurs de risques professionnels ayant bénéficié d’une formation spécifique sur les mesures de prévention des risques auxquels il est exposé dans le cadre de son activité professionnelle ;
ARTICLE 6 - Modalités d'utilisation du compte professionnel de prévention (C2P)
Les titulaires d'un compte professionnel de prévention peuvent affecter leurs points à différentes utilisations comme la prise en charge des frais d'une action de formation professionnelle continue ou le financement du complément de la rémunération en cas de réduction de la durée de travail et anticiper un départ à la retraite.
ARTICLE 7 - LE SUIVI DES ACTIONS ET LEUR ARBITRAGE – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Le suivi des actions sera assuré par une commission spécialisée composée de :
Responsable QHSE
Responsable Logistique
Responsable Production
Les membres titulaires du CSE
La commission se réunira tous les ans.
Cette réunion sera l'occasion d'analyser : - l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face. Cette commission sera également chargée de l’évaluation et du suivi de la mise en œuvre de l’accord. En cas de besoin, cette commission pourra décider de l’opportunité de réviser l’accord selon les conditions prévues par celui-ci.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, du 03/03/2025 au 03/03/2028.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Le présent accord ayant été conclu en considération des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, et des interprétations administratives connues à cette même date, seules ces dispositions et interprétations auront vocation à régir son application. Une éventuelle modification ultérieure de la loi, de la réglementation, ou de la doctrine administrative, ne saurait donc faire naître d’obligation nouvelle à la charge de l’entreprise.
ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail, par accord conclu entre les parties signataires.
Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 10 – PUBLICITÉ ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
