La Société CLAVIERE, dont le siège est situé à Dole, immatriculée au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro 036 850 139, SIRET 036 850 139 00 191 représentée par MonsieurX, Président,
Et,
Les organisations syndicales suivantes : Le syndicat CGT
représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale.
Ayant rappelé que : Dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-8 du Code du travail, une réunion a eu lieu le 09/05/2023 en vue de conclure un accord afférent, au titre de l’année 2023, aux salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité Hommes et Femmes et le droit à la déconnexion.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.
Les parties, après avoir discuté et négocié, et au regard de l’activité et de l’environnement économique et social ont convenu ce qui suit :
MESURES QUI SERONT APPLIQUEES PAR CET ACCORD :
Il a été convenu et arrêté expressément les dispositions qui suivent concernant l’entreprise :
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société CLAVIERE.
Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
Article 2. – DUREE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée indéterminée sauf disposition contraire indiquée dans les articles. Il sera applicable à compter de sa signature. Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Article 3. – MODIFICATION ET REVISION
Le présent accord pourra être modifié ou révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires et sous la forme d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 4. – SALAIRES, COEFFICIENTS ET EMBAUCHES
Conformément à la parité professionnelle, toutes les revalorisations salariales et de coefficients seront faites avec le souci de réduire les inégalités hommes/femmes, si elles existent.
Application de la hausse des minimas conventionnels de la FICT lorsque les salariés sont concernés : pour cette année 2023, les rémunérations minimales de base ont été deux fois revalorisées par la FICT et les organisations syndicales :
En mai 2023 : tous les minimas ont été augmentés de 1,80%,
En octobre 2023 : les minimas ont été augmentés de 0,36% à 2,20%, soit une augmentation générale moyenne de +1,43%.
Comité de classification
Le comité de classification, composé du Directeur Général, de la Directrice des Opérations, de la Responsable des Ressources Humaines et du Directeur Industriel, a lieu deux fois par an. Il permet aux managers de demander des évolutions de classification pour leurs collaborateurs à la suite de l’acquisition de nouvelles compétences. Les derniers comités de classification ont eu lieu en mars et novembre 2023.
A la suite de ces comités, 16 salariés (4 en mars 2023 ; 12 en novembre 2023) ont vu leur coefficient rémunérateur augmenter, pour une somme de 1819,44€ bruts mensuels chargés.
Concernant les embauches : en 2022, nous avions conclu 5 CDI, et 6 en 2023.
Article 6. : TRAVAIL LE DIMANCHE
L’article 8 du PV de NAO de 2018 est renouvelé pour 2023, à savoir :
En cas de travail le dimanche, un point annuel sera fait en avril, comme chaque année.
Si un salarié a travaillé 5 dimanches ou plus dans la saison, une prime de 100€ nette lui sera versée comme indemnité transport.
Si un salarié a travaillé 10 dimanches ou plus dans la saison, une prime de 200€ nette lui sera versée comme indemnité de transport.
Cette mesure est à durée déterminée pour 1 an à compter de la date de signature. Son éventuelle renouvellement ou modification sera discutée lors des prochaines NAO.
Article 7. : CASSE CROUTE
Afin de permettre aux salariés de prendre une collation saine et équilibrée durant les temps de pause, la direction mettra à disposition des salariés, en salle de pause, chaque semaine, du pain, du fromage et des fruits.
Cette collation n’est pas un repas et ne dispense pas les salariés d’apporter leur propre nourriture. Il sera de la responsabilité de chacun de se servir raisonnablement pour que tous puissent en profiter.
La direction se réserve le droit de « couper » cette collation pendant un ou plusieurs jours si le comportement des salariés est incorrect.
Article 8. : ASTREINTE FUMAGE ET MAINTENANCE
La mise en place de l’astreinte fumage depuis le 1er aout 2020 semble fonctionner correctement. Les fumeurs sont responsabilisés. Cette astreinte est donc renouvelée pour la saison 2023/2024.
Concernant la prime d’astreinte maintenance, une proposition a été faite et est en cours de réflexion par la direction.
Article 9. – EPARGNE SALARIALE
Des accords d’intéressement et de participation sont actuellement en vigueur au sien de la société Clavière.
Les très bons résultats générés par l’entreprise ces deux dernières années lui ont permis de redistribuer des sommes plus importantes qu’autrefois.
En 2023 (au titre de l’exercice de 2022), les enveloppes d’intéressement et de participation s’élevaient respectivement à 142 667€ et 321 230€ soit 463 897€ distribués aux salariés CLAVIERE.
Article 10. – PARITE PROFESSIONNELLE
Un accord égalité professionnelle est en cours.
En outre, pour la première fois, début 2020, nous avons dû calculer notre index d’égalité professionnelle femmes/hommes. Cet index vise à noter sur 100 points la parité femmes/hommes au sein des entreprises d’au moins 50 salariés.
Il repose sur 4 critères :
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
L’écart du taux de rémunération individuelle entre les femmes et les hommes,
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité,
La parité femmes/hommes au sein des 10 plus hautes rémunérations.
En 2023, au titre de l’année 2022, Clavière a obtenu la note de 85/100 (soit 9 points de plus qu’en 2022 au titre de 2021).
Article 11. – COTISATIONS MUTUELLE
En 2023, en lien avec notre courtier, un bilan très satisfaisant de nos dépenses frais de santé et prévoyance a été réalisé. A la suite d’un appel d’offre auprès de 10 assureurs, nous avons décidé de souscrire un nouveau contrat auprès d’AGRICA, nous permettant ainsi :
En matière de frais de santé : la baisse de nos taux de cotisation ; la modification des garanties (amélioration de la médecine douce sur le régime confort, l’ajout de la pharmacie prescrite ou non (50€/an en confort),
En matière de prévoyance : la baisse de nos taux de cotisation ; le maintien des garanties en place.
En accord avec les membres du CSE, ci-dessous la répartition des nouvelles cotisations frais de santé :
Article 12. – JOUR DE SOLIDARITE
Depuis les NAO 2020, la journée de solidarité a été déplacée au 11 novembre. Il a été décidé que les compteurs de modulation individuels de chaque salarié débuteraient la période de référence (1er septembre N) avec un déficit de 7 heures, correspondant à ladite journée.
Article 13. - DEPOTS
Conformément à l’article L .2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DREETS du Jura et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de DOLE. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Dole en 4 exemplaires originaux Le 29 décembre 2023.
