ACCORD COLLECTIF SUR LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Entre les soussignés,
La Société Clean Cells, dont le siège est situé 4, rue Nicolas Sadi Carnot, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et,
Les membres Titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2023 porté en annexe. D’autre part.
Le présent accord a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.
Le présent accord a été conclu en vue de :
Maintenir la flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;
Garantir à chaque salarié une visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;
Simplifier la gestion des congés payés.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’intégralité des collaborateurs, salariés de la société Clean Cells quelques soient les modalités d’organisation du temps de travail. Il annule et remplace toutes les dispositions, accords collectifs ou individuels sur le sujet du fractionnement
Renonciation aux jours de fractionnement
La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société. Il est toutefois rappelé que :
conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Suivi de l’accord
3.1 Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 26 octobre 2023. L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
3.2 - Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
3. 3 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dès sa signature sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du conseil de la Roche Sur Yon.
Il sera tenu à disposition de l’ensemble du personnel sur le SIRH.
Fait à Montaigu Vendée, le 25 octobre 2023
Pour le Comité Social et Economique Pour la Société Clean Cells
