A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 03 réunions, il a été convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre
La Société Clean Service
Représentée par en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;
Les organisations syndicales
CGT représentée par, Délégué Syndical
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors de 03 réunions : 25/07/2022, 26/09/2022 et 28/11/2022
La présente négociation et les présentes mesures concernent l’année 2023.
Article premier – Propositions Finales
Augmentation collective des salaires
Augmentation des Titres restaurant
Egalité professionnelle entres les femmes et les hommes
Article deux : publicité de l’accord
Article 1 - Points d’accord
Augmentation collective des salaires : Mr rappelle que la branche professionnelle prévoit une augmentation des salaires annuellement. Au 1er Janvier 2023, cette augmentation sera de 2,87%. L’entreprise accorde une augmentation applicable au personnel occupant des postes de Polyvalent, d’encadrement d’exploitation niveau agent de maitrise, de personnel administratif et de cadre dont le salaire mensuel ne se trouve pas sur les niveaux minimums de la grille de branche. Cette augmentation sera de 3% du salaire mensuel de base à compter du 1er Janvier 2023 Augmentation du Ticket Restaurant : Le titre passera à une valeur de 9.50€ à compter du 1er Janvier 2023. La part employeur est de 4.75 euros (50% du titre), la part salariale de 4.75 euros (50% du titre). Egalité professionnelle entres les femmes et les hommes : Mr s’engage sur un objectif d’augmentation des salaires des femmes ouvriers d’au moins 1%. Le calcul s’effectuera hors promotions et augmentations conventionnelles. Les augmentations sont, quant à elles, prises en compte pour les retours de congés maternité. Mr CORREIA s’engage également à ce que la situation des femmes au même poste que les hommes soit étudiée afin que les qualifications et/ou rémunération soient identiques. A ce titre en 2022, 3 femmes ont vu leur qualification évoluer au sein de la tranche cadres et assimilés, l’objectif pour 2023 étant d’équilibrer la répartition hommes-femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations à 5 pour 10.
Article 2 - Publicité de l'accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
