A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de trois réunions, il a été convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre
La Société Clean Service
Représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur, d'une part ;
Les organisations syndicales
CGT représentée par Monsieur X, Délégué Syndical
La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors de trois réunions : 28/10/2024, 08/11/2024 et le 22/11/2024.
La présente négociation et les présentes mesures concernent l’année 2025.
Article premier – Thèmes de la négociation
Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail ;
L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
La formation et la réduction du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
La gestion prévisionnelle de l’emploi et les salariés âgés ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;
Article 2 – Propositions des organisations syndicales
Pas de demandes
Article 3 - Etat des discussions
Il est rappelé qu’une revalorisation des minima conventionnelles a atteint 3,2% cette année. Cette hausse s’est faite en deux étapes, +2,5% au 1er janvier puis 0,7% au 1er juillet. Le montant de la prime annuelle 2024 a été revalorisée, atteignant 300,00€ pour un salarié à temps complet ayant de 1 an à moins de 20 ans d’expérience, et 448,06€ pour un salarié à temps complet ayant 20 ans et plus d’années d’expérience. Comme le prévoit chaque année la branche, et notamment lorsque le SMIC est réévalué, nous nous attendons à une nouvelle revalorisation des minima conventionnelles ainsi que de la prime annuelle pour l’année à venir.
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 1er janvier 2029, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) est ou sera réduite de 1 point chaque année, jusqu’à atteindre sa disparition au 1er janvier 2029. Au 1er janvier 2025, elle sera à 4%. Ce dispositif (qui s’appelle « abattement » sur les bulletins de salaires), consiste en une réduction de la base de calcul des charges patronales et salariales.
Il est indiqué qu’une hause des coûts significative pour l’entreprise est à prévoir dès 2025. Le Gouvernement travaille actuellement sur une réforme des allégements de charges patronales et notamment la réduction ou la disparition de certains dispositifs comme la réduction Fillon. La réduction Fillon, permet de diminuer les cotisations patronales. Sa disparition, entraînerait une augmentation directe du coût pour les employeurs. Cela nous demande d’anticiper ces changements significatifs.
Point d’accord
En raison des éléments susvisés, il est conjointement décidé par l'entreprise et les organisations syndicales de ne formuler aucune demande ni d'accorder de mesure dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2025.
Article 4 - Publicité de l'accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales convoquées à la présente négociation. Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 22/11/2024
