ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME D’ASTREINTE AU SEIN DE CLEAR2PAY SAS
ENTRE La Société Clear2Pay France SAS dont le siège social se trouve Immeuble Le Corosa – 1 rue Eugène et Armand Peugeot – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Directeur Général Adjoint d'une part,
ET, Les membres élus du Comité Social et Economique représentés par Mr XXXXX, Secrétaire du CSE d'autre part.
Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place du télétravail dans la Société. Article 1 - L’objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place, d’organisation et de rémunération du dispositif d’astreinte au sein de Clear2Pay France SAS, en conformité avec les dispositions du Code du travail. Le dispositif d’astreinte vise à assurer, en dehors des heures normales de travail de l’entreprise, les prestations de support et de maintenance auprès des clients, par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet. Cette intervention peut être réalisée à distance (depuis le domicile du salarié) ou en présentiel (dans les locaux de l’entreprise ou sur site client). Ce dispositif n’a pas vocation à répondre à des besoins récurrents, prévisibles ou permanents, lesquels doivent faire l’objet d’une planification classique. Typologie des astreintes Astreinte temporaire : mise en place de façon ponctuelle, pour une durée limitée, dans le cadre de besoins exceptionnels. Astreinte régulière : planifiée de manière récurrente pour assurer la continuité du support en dehors des heures ouvrées, notamment en cas d'incidents critiques ou de besoin de mise en œuvre de solutions de contournement. Cadre juridique Conformément à l’article L3121-9 du Code du travail, la période d’astreinte est définie comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. » Pendant cette période, le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles tout en restant disponible. La période d’astreinte non activée n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle donne néanmoins lieu dans le cadre du présent accord à une indemnisation. Les périodes d’intervention pendant l’astreinte sont quant à elles assimilées à du temps de travail effectif et donnent lieu à rémunération définies à l’article 5. Les astreintes sont réparties par rotation entre les salariés disposant des compétences requises, en privilégiant le volontariat. Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte. En conséquence et par exception, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération des interventions ainsi que des modalités de décompte des temps d’intervention, prévus dans le présent accord. Exclusions Le présent accord ne s’applique pas : Aux interventions durant les horaires ouvrés : du lundi au vendredi de 8h à 20h ; Aux interventions planifiées en dehors de l’astreinte (ex. maintenance prévue, projet organisé). Définitions
Astreinte : période durant laquelle un salarié est tenu de rester joignable et en capacité d’intervenir sans être à la disposition immédiate et permanente de l’employeur.
Intervention : période durant laquelle le salarié effectue concrètement une action de support, de maintenance ou de traitement d’un incident à la demande de l’entreprise pendant une astreinte.
Délai d’intervention : temps écoulé entre l’appel à intervention et le début effectif de l’action du salarié. Il est défini contractuellement en fonction du type de service.
Cadre référent : responsable hiérarchique direct – et non le responsable opérationnel du projet – assurant le suivi de l’activité du salarié durant l’astreinte. En cas d’indisponibilité, cette responsabilité peut être déléguée.
Représentant du personnel : il s’agit d’un élu du Comité Social et Economique ou d’un Délégué Syndical.
Présentiel : travail effectué dans les locaux de la Société, dans les locaux du groupe FIS, sur site client ou en déplacement professionnel.
Distanciel : travail effectué hors du cadre présentiel, basé en France métropolitaine hors Corse et principalement au domicile du Salarié. Une dérogation ponctuelle à ce lieu de télétravail habituel sera possible en accord avec le cadre référent. Il est précisé que les lieux publics proposant un réseau wifi public (i.e., espace de coworking, café ou restaurant, etc.) ne sont pas compatibles avec le Distanciel. Toutefois, en fonction des circonstances, ces lieux publics peuvent être utilisés de façon limitée dans le temps et en application des règles fiscales et des politiques de la Société.
Article 2 - Organisation des astreintes 2.1. Structure des astreintes L’astreinte peut couvrir la semaine calendaire entière (hors temps de travail), les jours ouvrés en dehors des heures de travail ou seulement le week-end et autres jours de fermeture (jours fériés...). 2.3 Fréquence des astreintes Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte : Pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT, Plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3, Plus de 2 week-ends consécutifs sur 3, Plus de 25 semaines par année calendaire. Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 3 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an. 2.3. Planning et délais de prévenance Les cadres référents des salariés les informent avant de réaliser les plannings, afin de connaitre les souhaits et contraintes éventuels. Les cadres référents des salariés communiquent par courriel le planning des astreintes au moins 15 jours calendaires à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux, demande client, etc.), obligeant à revoir la planification, le délai de prévenance par l’entreprise peut être ramené a un jour franc, sans remettre en cause le principe du volontariat du salarié. Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement son cadre référent. Avant chaque période d’astreintes, le salarié recevra le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir. II lui sera également remis un document d’information ou un courriel précisant, si nécessaire (c’est-à-dire en cas d’astreinte ponctuelle ou lors de la première astreinte d’une série d’astreintes régulières), les points suivants : Heure de début et de fin de la période d’astreinte, Délais d’intervention, Moyen mis à sa disposition (téléphone mobile, ordinateur portable, etc.), Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant, Modalité d’accès au site, Toute information nécessaire au bon déroulement de l’astreinte. Si le cadre référent le demande, le salarié fournira un rapport d’activité à l’issue de la période d’astreinte. Article 3 - Intervention 3.1. Intervention pendant l’astreinte Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’appel. L’intervention peut se faire soit en distanciel ou en présentiel. L’intervention en distanciel sera privilégiée chaque fois que les conditions de la mission le permettent. 3.2. Cas de Force majeur Si, à la suite d’un cas de force majeur, le salarié se trouve dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais son cadre référent. 3.3. Repos consécutif à une intervention pendant une période d’astreinte Conformément aux dispositions du Code du travail, lorsqu’un salarié est amené à intervenir pendant une période d’astreinte, il doit bénéficier immédiatement après son intervention des durées minimales de repos suivantes, sauf s’il en a déjà bénéficié intégralement avant son intervention : 11 heures consécutives pour le repos quotidien (article L3131-1 du Code du travail), 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire (article L3132-2 du Code du travail). Ce repos différé peut entraîner un décalage dans la reprise du travail. Dans ce cas, le salarié doit en informer sans délai son cadre référent par (courriel ou tout autre moyen convenu). Ce décalage n’impacte ni l’horaire de fin habituel de la journée de travail, ni la rémunération de base du salarié. Exemple 1 : Repos hebdomadaire Un salarié est d’astreinte du lundi à 20h00 au lundi suivant à 08h00. Il effectue les interventions suivantes : •Vendredi de 1h à 4h (3h), •Samedi de 14h à 17h10 (3h10), •Dimanche de 15h à 17h (2h). À l’issue de la dernière intervention le dimanche à 17h, le salarié n’a pas encore bénéficié de 35h consécutives de repos. Il doit donc en bénéficier avant de reprendre son travail. Le calcul est le suivant : •De dimanche 17h à lundi 17h = 24h, •De lundi 17h à mardi 4h = 11h, •Total = 35h. Le salarié peut donc reprendre le travail au plus tôt le mardi à partir de 4h du matin. Pour clarifier, le salarié dans ce cas devra reprendre le travail à l’horaire habituel sauf s’il est d’astreinte et appelé en intervention ; Exemple 2 : Repos quotidien Un salarié est d’astreinte du lundi à 20h00 au mardi à 08h00. Il intervient : •Lundi de 21h à 23h, •Puis à nouveau mardi de 2h à 3h10. Après sa dernière intervention à 3h10, il doit bénéficier d’un repos quotidien de 11h. Il pourra donc reprendre son travail au plus tôt à 14h10 le mardi. Article 4 - Suivi mensuel des astreintes et des interventions Afin de garantir la traçabilité, la transparence et la conformité du dispositif d’astreinte, chaque salarié ayant été placé en astreinte est tenu de soumettre, mensuellement, une déclaration détaillée des périodes d’astreinte réalisées ainsi que des interventions effectivement effectuées. 4.1. Modalités de soumission Cette déclaration devra être transmise à son cadre référent pour vérification et validation définitive, au plus tard à la date précisée dans l’annexe 1, « Modalité de soumission des Astreintes et Interventions », du présent accord pour pouvoir bénéficier d’un règlement en paie au plus tôt. Le cadre référent est chargé de contrôler la conformité des informations transmises (plages d’astreinte, horaires d’intervention, nature des actions effectuées) et de donner son accord formel. Une fois validée, la déclaration est transmise au service Paie pour traitement de la rémunération associée (indemnités d’astreinte et temps de travail effectif le cas échéant). 4.2. Outils et format L’outil de déclaration, le format standardisé et le calendrier de soumission sont précisés dans l’annexe 1, « Modalité de soumission des Astreintes et Interventions », du présent accord. Ces modalités pratiques peuvent être modifiées en cours d’application de l’accord, après consultation des représentants du personnel et sous réserve d’un préavis minimum de trois (3) mois. Le non-respect de cette procédure pourra entraîner un report du traitement paie correspondant. Article 5 - Rémunération La rémunération comprend 4 éléments : L’indemnisation du fait d’être en astreinte ; la
prime d’astreinte,
Le
temps d’intervention, qui comprends le temps de trajet pour se rendre sur site,
Le cout de transport, Pour une intervention de plus de 4 heures, la
prise en charge des frais de repas.
5.1. La prime d’astreinte Il a été défini le barème de base hebdomadaire en montant brut et soumis à charges sociales. Ce barème peut être décomposé si un salarié n’assure l’astreinte qu’une partie de la semaine. Si la semaine comprend un ou plusieurs jours fériés, une valeur majorée se substitue à la quote-part normale.
Moment de l’astreinte Barème de référence Barème jours fériés
Nuit en semaine (*)
38,50 € / nuit 77 € / nuit
Samedi (24 heures)
110 € / 24 heures 220 € / 24 heures
Dimanche (24 heures)
165 € / 24 heures 330 € / 24 heures
Lundi au vendredi (par 24 heures)
n/a 220 € / 24 heures
(*) Toutes les nuits allant du lundi soir au samedi matin. La nuit s’entend de 20h à 8h. Il est convenu que la totalité du forfait par tranche est considéré comme acquis pout le salarié, même si l’astreinte ne s’étendait pas sur toute la tranche.
Par exemple :
Si l’astreinte s’arrête le vendredi soir à 22 heures, la totalité du forfait de 30 € pour la nuit du vendredi 20h au samedi 8h est considéré comme acquis. 5.2. Le temps d’intervention Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention si le salarié intervient en distanciel ; au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient en présentiel. Le tarif horaire servant de base à la rémunération des temps d’intervention, appelé unité d’œuvre Astreinte (UOA), est de 56 € brut. Le tableau ci-dessous reprend le coefficient de majoration appliqué en fonction du jour et de UOA.
Jour de l’UOA Coefficient multiplicateur Barème dé référence
Nuit en semaine (*)
1 56 € / heure (**)
Samedi (24 heures)
1,5 84 € / heure (**)
Dimanche (24 heures)
2 112 € / heure (**)
Jour fériés, semaine ou weekend (24 heures)
2 112 € / heure (**)
1er Mai, jour de la fête du Travail (24 heures)
3 168 € / heure (**) (*) Toutes les nuits allant du lundi soir au samedi matin. La nuit s’entend de 20h à 8h. (**) Toute heure commencée est due. 5.3. Le coût de transport Si le salarié ne dispose pas d’un véhicule de fonction, ses frais de déplacement pour se rendre sur son lieu d’intervention (bureau de la société ou client) sont remboursés sur présentation des justificatifs (tickets de transports, note de taxi, etc.) ou par le biais de l’indemnité kilométrique selon le barème société pour la distance la plus courte entre : le lieu où se trouve le salarié et son lieu d’intervention, le domicile du salarié et son lieu d’intervention. Ces frais devront être reportés dans une note de frais. 5.4. La prise en charge des frais de repas En cas d’intervention continue de plus de 4 heures, le salarié a droit à la prise en charge des frais de repas sur présentation des justificatifs et dans la limite de 20 € TTC le midi et 30 € TTC le soir. Ces frais devront être reportés dans une note de frais. Article 6 – Suivi de l’accord Pour assurer le suivi de l’accord relatif au régime d’astreinte, une réunion de bilan sera organisée chaque année dans le cadre des réunions du CSE au cours du premier trimestre civil permettant le cas échéant d’initier la révision de l’accord. Article 7 – Durée de l’accord Cet accord est conclu dans sa globalité pour une durée initiale allant jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà de cette date, il sera reconduit par tacite reconduction chaque année en fin d’année, sauf dénonciation 3 mois à l’avance, et pourra être adapté si nécessaire après négociation entre les deux parties. Il prend effet le 1er Décembre 2025. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée. Article 8 - Publicité Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société chargée de la mise en œuvre, déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rueil-Malmaison, le 03 Novembre 2025
Pour la Direction Pour le Comité Social et Economique
Annexe 1 - Modalité de soumission des Astreintes et Interventions
Se référer au fichier Excel « Accord sur les Astreintes barême revu 2025 - Annexe 1.xlsx »
Etape Qui ? Quoi ? Description Commentaire 1
Le salarié
Saisie des heures & Signature De façon hebdomadaire, le salarié :-
déclare ses heures d'astreintes et d'interventions effectutées via le formulaire prévu à cet effet.- signe le formulaire rempli
Formulaire joint dans l'onglet "Relevé Hebdomadaire" de ce document 2
Le salarié
Transmission du formulaire au manager Le salarié :- t
ransmets par courriel le formulaire rempli et signé à son supérieur hiérarchique direct pour validation des heures.
3
Le supérieur hiérarchique direct
Validation & Signature Le supérieur hiérarchique :-
valide les heures saisies dans le formulaire, - contre-signe le formulaire,- retourne par courriel le formulaire contre-signé au salarié.
4
Le salarié
Transmission du formulaireau services paie Chaque mois le salarié : -
transmet par courriel le(s) formulaire(s) validé(s) et contre-signé(s) par le supérieur hiérarchique au service paie (avec en copie -> Direction RH France & Supérieur hiérarchique direct) pour règlement de ses heures.
XXXX Direction RH FranceResponsable hiérarchique direct 5
Le service paie
Règlement des heures Le service paie
effectue le règlement des heures en l'intégrant dans le processus mensuel de versement du salaire.(visible dans le bulletin de paie).
Attention : pour rappel, le service paie réalise chaque mois la paie à partir du 6 du mois. Ce qui signifie que tout formulaire transmis au-delà de cette date sera pris en compte pour paiement le mois suivant. (Exemple : un formulaire transmis le 10/01 au service paie sera réglé sur la paie de février)
