POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023 DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CLECIM SAS
Sommaire DEFINITION DES PARTIES TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule4 ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS5 ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE……………………………………………………………………….. 5 ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEl………………………………… 5 Article 3.1 : Nombre de Sièges……………………………………………………………………………...5 Article 3.2 : Nombre et composition des collèges électoraux6 Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux…………………………… 6 Article 3.4 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats……………6 ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS ET LIMITation DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS7 ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES8 ARTICLE 6: CALENDRIER DES ELECTIONS8 Article 6.1 : Information des salariés8 Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour9 Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour10 Article 6.4 : Professions de foi10 Article 6.5 : Communication électorale10 ARTICLE 7: VOTE ELECTRONIQUE10 ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE11 Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes11 Article 8.2 : Ordre de présentation des listes11 Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels11 Article 8.4 : Communication des codes de vote11 Article 8.5 : Scellement du système et formation12 Article 8.6 : Cellule d’assistance technique13 Article 8.7 : Assistance aux électeurs……………………………………………………………...……. 13 ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET13 ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE 14 ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT15 ARTICLE 12 : PROCLAMATION15 ARTICLE 13 : FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE15
definition des parties
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de CLECIM.
ENTRE :
Société CLECIM, représentée par Madame _________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes, ci-après désigné CLECIM d’une part, ET Les organisations syndicales définies ci-dessous : Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur __________ Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur ____________ Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur ________________
ci-après désignées les d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties Signataires »
Préambule
Les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail ont été invitées à participer à la négociation d’un protocole d’accord pré-électoral en vue de l’organisation des élections professionnelles pour le renouvellement du Comité Social et Economique. Deux réunions se sont tenues les 30 novembre et 5 décembre 2022. Un accord a été trouvé à l’issue de ces rencontres. Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : - Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection de la délégation du personnel du CSE ; - La répartition du personnel dans les collèges ; - La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ; - Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales par voie électronique. Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 4 novembre 2022 relatif au renouvellement du Comité Social et Economique et au recours au vote électronique les parties ont/a donc décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN. Le système de vote électronique proposé est conforme : Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail ; A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. Plus généralement, les élections professionnelles au sein de la société CLECIM seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités définies ci-après :
ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS
Le 1er tour des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique aura lieu du
lundi 9 janvier 2023 à 9h au jeudi 12 janvier 2023 à 14h exclusivement par vote électronique.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé, toujours exclusivement par vote électronique, indépendamment pour chaque scrutin, dans les cas suivants : - Carence totale ou partielle de candidat au premier tour ; - Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits). Ce 2nd tour se tiendra du
lundi 23 janvier à 9H au vendredi 27 janvier 2023 à 14h.
Les dates de fin du premier et du second tour visées ci-dessus (12 janvier et 27 janvier 2023) correspondent aux dates : - de clôture des votes par internet, - du dépouillement électronique, - de la proclamation des résultats. Durant le scrutin, un ou plusieurs mail(s) de relance émis par le système pourront automatiquement être adressés aux salariés non-votants.
ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE
L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 209.99 salariés, composé comme suit (intégrant le personnel mis à disposition remplissant les conditions posées par les articles L.1111-2 et 3 du Code du travail) :
- 32.71 Equivalents Temps Plein OUVRIERS - 64.48 Equivalents Temps Plein ETDAM - 112.79 Equivalents Temps Plein CADRES
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 3.1 : Nombre de Sièges
Compte tenu de l’effectif mentionné à l’article 2, le nombre de sièges à pourvoir pour la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : - 10 titulaires ; - 10 suppléants.
Article 3.2 : Nombre et composition des colleges electorAUX
Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes : - 1er collège : ouvriers jusqu’au coefficient 285, employés administratifs de niveaux I, II et III et techniciens de niveaux I, II et III jusqu’au coefficient 225 inclus - 2ème collège : employés administratifs niveaux IV et V, techniciens de niveaux III (à partir du coefficient 240), IV et V, dessinateurs et agents de maîtrise - 3ème collège : cadres et ingénieurs
Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Les Parties conviennent que la répartition des sièges entre les collèges du Comité sociale et économique, au regard de l’effectif de la Société, est la suivante : 1er collège : 2 titulaires - 2 suppléants 2ème collège : 3 titulaires – 3 suppléants 3ème collège : 5 titulaires – 5 suppléants
Article 3.4 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. Article L 2314-30 du Code du travail En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au 2nd tour ne sont pas concernées par ces dispositions.
Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : Collège Effectif Femmes Hommes Proportion de femmes Proportion d’hommes 1er 31 0 31 0% 100% 2ème 73 18 55 25% 75% 3ème 117 22 95 19% 81%
En synthèse :
1er collège : 0 % de femmes et 100% d’hommes ;
2ème collège : 25% de femmes et 75% d’hommes ;
3ème collège : 19% de femmes et 81% d’hommes.
Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :
- Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimales supérieures ou égales à 5 ; - Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimales strictement inférieures à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Au cas où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste.
Les règles décrites ci-dessus s’appliquent à l’ensemble des listes de candidats, tant titulaires que suppléants.
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS ET LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS
Conformément à l’accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique conclu le vendredi 12 juillet 2019, la durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de 3 ans. Conformément aux dispositions issues de l’article L.2314-33 du Code du travail, compte tenu de l’effectif de l’Entreprise, le nombre de mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique est limité à 4, soit une durée totale maximale de 12 ans.
ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES
Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d’éligibilité pour les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Sont électeurs l’ensemble des salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacités relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis six mois au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail Ces conditions sont appréciées à la date du premier tour de scrutin. La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le
jeudi 8 décembre 2022.
Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, âge, ancienneté, collège et éligibilité pour chaque salarié. L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Les salariés concernés se verront adresser un courrier les sollicitant sur leur position. De plus, conformément aux dispositions de l’article L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l’Entreprise par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l’Entreprise et y travaillant depuis au moins douze mois continus, sont électeurs. Ils choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'Entreprise utilisatrice. Les salariés concernés seront amenés à se positionner. Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au sein de la Direction.
ARTICLE 6: CALENDRIER DES ELECTIONS
Article 6.1 : Information des salariés
1er tour : La Direction adressera le
jeudi 8 décembre 2022 par affichage et courriel à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures, qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Les listes de candidats, et l’éventuelle répartition des voix en cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, seront affichées par la Direction au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le
jeudi 22 décembre 2022. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès aux postes en libre-service.
Un mail de relance émis par le système informatique sera automatiquement adressé aux salariés non-votants (total ou partiel) les
10 et 11 janvier 2023. Un affichage de relance sera effectué le mercredi 11 janvier 2023 dans le bâtiment Usine.
Les résultats du 1er tour seront affichés le
jeudi 12 janvier 2023.
2nd tour : En cas de 2ème tour, la Direction adressera le
vendredi 13 janvier 2023 par voie d’affichage et courriel à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures, qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Les listes de candidats, et l’éventuelle répartition des voix en cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, seront affichées par la Direction au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt,
soit le jeudi 19 janvier 2023. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès aux postes en libre-service.
Un mail de relance émis par le système informatique sera automatiquement adressé aux salariés non-votants (total ou partiel) les
24 et 26 janvier 2023 à 9H. Un affichage de relance sera effectué le 25 janvier 2023 dans le bâtiment Usine.
Les résultats du 2nd tour seront affichés le
vendredi 27 janvier 2023.
Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour
Il est rappelé que seules les organisations syndicales mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l’article L.2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au 1er tour du scrutin. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention du Service RH, avant le
vendredi 16 décembre à 14h au plus tard, par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Les listes doivent être établies par collège, en distinguant titulaire et suppléant. La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est admise, conformément aux dispositions légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes.
Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour
En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres. Les électeurs auront la possibilité de voter pour autant de candidats que de sièges à pourvoir. La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au
mercredi 18 janvier 2023 à 14h.
Article 6.4 : Professions de foi
Au 1er tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au
vendredi 16 décembre 2022 à 14h.
De même, au 2nd tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet, jusqu'au
mercredi 18 janvier 2023 à 14h.
Il est précisé que seuls les supports de propagande électorale sous format PDF seront acceptés.
Article 6.5 : COMMUNICATION ELECTORALE
Durant les périodes électorales, qui s’étendront : Pour le 1er tour : du jour de l’affichage du présent protocole jusqu’au dimanche 8 janvier 2023 inclus ; Pour le 2nd tour : du vendredi 13 janvier 2023 au dimanche 22 janvier 2023 inclus.
Les moyens de communication autorisés seront les suivants :
- Courriel : envoyés par un représentant désigné par une organisation syndicale (délégué syndical, etc..) ou candidats libres, en dehors des plages fixes, dans la limite de 2 par liste et par semaine calendaire ; - Affichage : selon législation en vigueur ; - Tracts : selon législation en vigueur ; - Réunions du personnel : nombre de réunions maximum de 2 par liste pour les 1er et 2nd tours. Par ailleurs, il est rappelé que pendant la période de scrutin, soit du 9 au 12 janvier 2023, puis du 23 au 27 janvier 2023, plus aucune propagande électorale n’est autorisée.
ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE
Compte tenu de la mise en œuvre du vote électronique, dont des précisions sur les modalités sont annexées au présent accord, aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire, spécialisé dans l’organisation des élections professionnelles, la société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.
ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter les listes de candidats déposées pour les 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaires et suppléants). L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Article 8.2 : Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'Entreprise au prestataire. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront à l’électeur de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Article 8.4 : Communication des codes de vote
Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes : - L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ; - Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable). En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que : Le prestataire expédiera le
mercredi 28 décembre 2022 un courrier ou courriel contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par mail ou sms.
Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes : - L’identifiant reçu ; - La question défi ; - Son numéro de téléphone mobile ou son adresse mail, si ceux-ci ne sont pas renseignés dans la base de données. En cas de non-réception de ce courrier à la date du
mercredi 4 janvier 2023, le collaborateur devra en avertir le service RH.
Article 8.5 : Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales (notamment les articles R.2314-5 et suivants du Code du travail), le prestataire formera l’ensemble des représentants du personnel, les délégués syndicaux, les membres du bureau de vote, les représentants de liste (dans la mesure où les noms de ces derniers auront été communiqués au service RH avant la date de la formation), et un ou plusieurs membres de la direction, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation. Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral seront invitées par la Direction à assister aux opérations de contrôles et de scellement des urnes électroniques.
Ces opérations consisteront à :
Valider les données de paramétrage ;
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote ;
Sceller le système ;
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides ;
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.
La cérémonie de scellement se déroulera le
jeudi 5 janvier 2023 pour le 1er tour et le vendredi 20 janvier 2023 dans le cas d’un 2nd tour.
Article 8.6 : Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique. La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Article 8.7 : Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Au 1er tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’Entreprise, les suivantes : Du lundi 9 janvier 2023 à 9h au jeudi 12 janvier 2023 à 14h. En cas de 2nd tour, les plages horaires de vote seront les suivantes : Du lundi 23 janvier 2023 à 9h au vendredi 27 janvier 2023 à 14H. Toutes facilités seront accordées aux membres du personnel pour leur permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire. Plusieurs postes en libre-service dans une salle réservée à cet effet seront mis à disposition dans le bâtiment Usine et permettront à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires de travail de l’Usine. Un poste sera disponible aux Bâtiments A et B et trois postes seront disposés à l’Usine. Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. A défaut de volontaire il sera composé de trois électeurs, la présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats. Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote, et plus particulièrement :
Veille au secret du vote ;
En assure le bon fonctionnement ;
Procède à l’ouverture et à la fermeture du scrutin ;
Procède au dépouillement du vote ;
Vérifie si le quorum est atteint ;
Détermine le nombre de bulletins valables ; proclame leur nombre, demande s’il n’y a pas d’observations, statue sur ces dernières après les avoirs inscrites au procès-verbal, inscrit le nombre de suffrage valablement exprimés ;
Procède à l’attribution des sièges ;
Procède à la désignation des élus, établit et signe le procès-verbal ;
Proclame les résultats et les affiche.
Seuls les membres du bureau de vote et les responsables de listes auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. Article R. 2314-16 du Code du travail Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. À condition de ne pas troubler le bon déroulement des opérations électorales, un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Cette opération sera effectuée sur un poste informatique à connexion internet filaire. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs, puis procède à l’établissement du procès-verbal des opérations électorales qui doit être signé par l’ensemble des membres du bureau de vote.
ARTICLE 12 : PROCLAMATION
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote. Les résultats de chaque scrutin seront consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi en plusieurs exemplaires : - un exemplaire pour la Direction ; - un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats à l’adresse de leur fédération ; - un exemplaire pour chaque organisation syndicale signataires du protocole d’accord préélectoral (à l’issus de la proclamation des résultats ou dans les 3 jours suivants par mail en version électronique) ; - un exemplaire destiné à l’affichage ; - un exemplaire à l’opérateur désigné par le Ministre chargé du travail (conformément aux dispositions réglementaires applicables) : CTEP- TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9. En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise.
ARTICLE 13 : FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique qui se dérouleront au cours du mois de janvier 2023 ainsi que les éventuelles élections partielles ayant lieu avant le terme des mandats des représentants élus au cours du mois de janvier 2023. Le présent protocole sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis dès sa signature à l’Inspecteur du Travail. Un exemplaire sera mis à l’affichage et chaque organisation syndicale recevra un exemplaire.
Fait à Savigneux, le 5 décembre 2022 En 6 exemplaires, un pour chaque partie, et trois pour les formalités de dépôt.
Pour la Direction
_______________ Directrice des Ressources Humaines
Pour
la CFE-CGC, représenté par Monsieur __________
Pour la CGT, représentée par Monsieur __________________
Pour
la CFDT, représentée par Monsieur ______________________
ANNEXE VOTE ELECTRONIQUE
Sommaire
ARTICLE 1. MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE ARTICLE 2. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE ARTICLE 3. DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE
Article 1. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
Les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote par internet. Un site test sera notamment mis à disposition pour validation pour les organisations syndicales représentatives de CLECIM SAS. Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et /ou à distance. Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, plusieurs micro-ordinateurs en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections seront mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique. L’emplacement de ces postes permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de ceux-ci. Une information en local sera effectuée sur ces emplacements. Les salariés seront informés par courriel ou par courrier de l’ouverture des bureaux de vote. Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire. Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et Intranet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. L’ordre d’affichage des listes de candidats sera déterminé dans le protocole d'accord pré-électoral.
Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation. Il y aura systématiquement une relance par courriel (ou rappel par affichage) en cas de vote partiel.
Article 2. Déroulement des opérations de vote
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote. A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu. Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, pour les salariés ne disposant pas d’ordinateur portable professionnel, par courriel pour les salariés disposant d’un ordinateur portable professionnel et/ou d’une adresse mail professionnelle, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote. Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin. Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique. L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données
Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Article R. 2314-7 du Code du travail Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation. Ces administrateurs sont choisis parmi les membres des bureaux de vote. La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote et aux représentants de listes à des fins de contrôle. La liste d’émargement doit pouvoir être exportable sous format Excel.
Article 3. Dépouillement des bulletins de vote
Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote. Une information préalable sera diffusée aux salariés pour préciser le lieu et l’heure de dépouillement. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système. Article R. 2314-15 du Code du travail. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote. Un troisième assesseur suppléant sera désigné pour pallier l’absence d’un des deux assesseurs le jour du scellement ou le jour du dépouillement. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats. Afin de familiariser les membres du bureau de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
