La Société CLECIM SAS, dont le siège social est situé 41, Route de Feurs 42600 Savigneux, représentée par ______, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.E – C.G.C, représentée par ___________, en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué le 4 décembre 2023 les organisations syndicales représentatives afin de débattre les thèmes prévus en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. Trois réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Mercredi 13 décembre 2023
Jeudi 15 février 2024
Mercredi 20 mars 2024
Les deux parties ont échangé des propositions quantitatives et qualitatives en s’efforçant de prendre en considération les attentes conjoncturelles en matière de pouvoir d’achat de cette année 2023. La Direction rappelle que Clecim poursuit son redressement, et que nous devons être conscients que nous sommes encore en « convalescence ». En outre, la Direction Générale et la Présidence n’ont pas souhaité que les incertitudes liées au marché de Clecim impactent négativement les salariés. A l’issue des discussions, un consensus s’est dégagé sur les points ci-après. Il constitue un accord entre la Direction et l’organisation syndicale CFE-CGC.
Article 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal d’accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-13 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d'application concerne l’ensemble du personnel de la société CLECIM.
Article 2 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
2.1 Propositions de la Direction
2.1.1 Politique salariale
Augmentation des salaires
Afin de répondre à une demande forte des salariés, nous proposons
des augmentations individuelles sans condition de déblocage.
Le budget des augmentations individuelles représentera 2 % de la masse salariale de base brute (appointement de base et appointement forfaitaire) et s’appliqueront sur la paie de juillet 2024.
En revanche, la Direction propose une Augmentation générale de 1.5% applicable sur la paie de juillet 2024 sous conditions de prise de commande d’une ligne ou 2 produits de 12.5 M€ en PO avant le 1er juin.
2.1.2 Durée, Organisation du temps de travail et conditions de travail
Fermeture du site
Pont du vendredi 10 mai 2024 (jeudi de l’ascension 9 mai 2024) Pont du vendredi 16 août 2024 (jeudi 15 aout 2024) 2 semaines sur la période de juillet à août 2024
Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)
1 semaine ou deux pendant la période des fêtes de fin d’année 2024
Congés d’été
Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre 2024.
Journée de Solidarité Nationale
Le lundi 20 mai 2024.
Rentrée Scolaire
Maintien des 2 heures offertes pour la rentrée scolaire aux salariés non-cadres dont les enfants ont moins de 8 ans.
Compteur Ouvriers//Usine
Maintien du compteur d’heure comptabilisant le temps travaillé jusqu’à 15 mn avant l’arrivée sur le poste ou la journée, plafonné à 10 heures et demie permettant l’utilisation ½ journée par mois.
Compteur d’horaires variables
Maintien de la possibilité de récupérer 1/2 journée.
Utilisation des compteurs temps pour les ponts
Maintien du principe de récupération sur compteur en cas de fermeture de l’entreprise (pont) et prise d’une journée et demie pour les ouvriers.
Mutualisation des RTT
Maintien de la possibilité pour les ETDAM de mutualiser leurs RTT sur les 4 premiers mois, les mois de mai et de juin étant exclus de la mutualisation. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 30 avril. Également possibilité de mutualiser leurs RTT sur les 6 derniers mois. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 31 décembre.
Egalité professionnelle hommes/femmes//Qualité de vie et conditions de travail
Un accord d’entreprise a été signé le 27 juin 2022 pour une durée de 3 ans. La Direction veillera à ce que les mêmes chances soient offertes indistinctement aux femmes et aux hommes, qu’il s’agisse de recrutement, de formation, de promotion ou de rétribution salariale. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont également signés en accord portant sur le télétravail qui prendra fin le 24 mai 2024. Des négociations seront de nouveau ouvertes avant le terme de cet accord. L’accord portant sur le droit à la déconnexion a été signé le 4 décembre 2023 pour une durée de 3 ans.
Enfin, la Direction soucieuse de la qualité de vie et des conditions de travail de ses collaborateurs, met en place pour l’année 2024 des actions de sensibilisations et des prestations de bien-être.
Travailleurs handicapés
L’entreprise poursuit sa non-discrimination dans son processus d’embauche à l’endroit des travailleurs handicapés.
En 2023, l’entreprise a organisé un DUO DAY et souhaite renouveler l’expérience fin 2024.
2.1.3 Politique de l’emploi
Développement des compétences
Le Direction propose la mise en place d’un ambitieux plan de formation de façon à répondre à la nouvelle stratégie de l’entreprise tout en améliorant les savoirs, savoir-faire, et techniques attachés aux métiers de CLECIM. Une analyse des compétences requises est en cours de finalisation avec l’appui du comité du Direction.
2.1.4 Intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 9 juin 2022 avec le Comité Social et Economique pour une durée allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
2.2 – Revendications de l’organisation syndicale C.F.E – CGC
2.2.1 Politique salariale
Augmentation salariale
Augmentation générale de 6% de la masse salariale Augmentation individuelle de 3 % de la masse salariale
Rémunération des alternants
Maintien des 10% de majoration.
Rémunération des stagiaires
Augmentation de l’indemnité de stage pour les stages inférieurs à 2 mois de 250 € par mois à 500 € par mois
Conditions de déplacement
Maintien de la définition des missions techniques en annexe dans le cadre des déplacements. Traitement du sujet des déplacements nationaux et internationaux dans le cadre de la commission opération extérieure du CSE.
Prime panier
Revalorisation de la prime de panier de 9€ à 9.63€ soit 7% d’augmentation.
Prime transport
Suppression du système actuel pour être remplacé par la prime transport pour tous : Zone 0-5km : 20€/mois, Zone 5-14 km :50€/mois, Zone >14 km : 80€/mois
Prime Usine
Revalorisation de la prime Usine de 1.25€ à 2€ soit + 60%.
Ancienneté cadre
Majoration salariale comme ci-dessous :
≥ 6 < 8 : +1%
≥ 8 < 10 : +1%
≥ 10 < 12 : +1%
≥ 12 < 15 : +1%
≥ 15 < 18 : +1%
2.2.2 Durée, organisation et conditions de travail
Rentrée Scolaire
Maintien des 2 heures offertes pour la rentrée scolaire aux salariés non-cadres dans la limite de la rentrée scolaire en 6ème.
Compteur Ouvriers//Usine
Maintien du compteur d’heure comptabilisant le temps travaillé jusqu’à 15 mn avant l’arrivée sur le poste ou la journée, plafonné à 10 heures et demie permettant l’utilisation ½ journée par mois.
Compteur d’horaires variables
Maintien de la possibilité de récupérer 1/2 journée.
Utilisation des compteurs temps pour les ponts
Maintien du principe de récupération sur compteur en cas de fermeture de l’entreprise (pont) et prise d’une journée et demie pour les ouvriers.
Mutualisation des RTT
Maintien de la possibilité pour les ETDAM de mutualiser leurs RTT sur les 4 premiers mois, les mois de mai et de juin étant exclus de la mutualisation. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 30 avril. Également possibilité de mutualiser leurs RTT sur les 6 derniers mois. Ces RTT devront être soldées au plus tard le 31 décembre.
Plage fixe
Maintien de la suppression de la plage fixe du vendredi après-midi.
Pause déjeuner
Diminution des 45 minutes obligatoires de pause déjeuner à 30 minutes obligatoires pour les salariés à horaires variables.
Prime de rappel
Maintenir la prime de rappel pour travaux urgent qui n’existe plus dans la nouvelle Convention Collective.
2.2.4 Dispositions diverses
Dotation CSE
Evolution de la dotation de 1.5% à 1.7%
Médailles du Travail
Remise en place des primes attachées aux médailles du travail
Plan d’épargne retraite
Remise en place du plan d’épargne retraite obligatoire avec maintien du taux de cotisation à 0.55% pour les non-cadres et extension aux cadres avec un taux de 0.2%
Plan de développement des compétences
Le budget actuel pour la plan de développement des compétences est de 2.75% de la masse salariale. Demande d’augmenter le budget à 3.5% de la masse salariale.
Article 3 - CONSENSUS ENREGISTRE AUPRES DE CHACUNE DES PARTIES
A l’issue des discussions, les parties sont parvenues à un accord.
3.1 Politique salariale
Augmentation salariale
Afin de répondre à une demande forte des salariés, nous proposons
des augmentations individuelles sans condition de déblocage.
Le budget des augmentations individuelles représentera 2 % de la masse salariale de base brute (appointement de base et appointement forfaitaire) et s’appliqueront sur la paie de juin 2024 avec rétroactivité à mai 2024.
La Direction propose une Augmentation générale de 2% applicable sur la paie de juillet 2024 sous conditions de prise de commande de 12.5M€ constituée d’une ligne ou 2 produits en PO avant le 1er juin.
Dans le cas où la société dépasserait les 12.5M€, le Directeur Général, avec l’accord du Directeur Financier, pourra majorer l’augmentation générale.
Rémunération des alternants
Les 10% de majoration seront conservés.
Prime panier
Les primes de panier passeront de 9€ à 9.63€ à compter du 1er avril 2024.
Conditions de Déplacements Nationaux
Amélioration des conditions de déplacements France à compter du 1er avril 2024 :
140€ Ile de France et Paris au lieu de 125€ actuellement pour hébergement
125€ Province au lieu de100€ actuellement pour hébergement
35 € pour les repas au lieu de 30€ actuellement
3.2 Durée, organisation du travail et conditions de travail
Fermeture du site
Pont du vendredi 10 mai 2024 (jeudi de l’ascension 9 mai 2024) Pont du vendredi 16 août 2024 (jeudi 15 aout 2024) 2 semaines sur la période de juillet à août 2024
Fermeture possible du site (à confirmer ultérieurement)
1 semaine ou deux pendant la période des fêtes de fin d’année 2024
Congés d’été
Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre 2024.
Journée de Solidarité Nationale
Le lundi 20 mai 2024.
Rentrée Scolaire
Le principe d’offrir 2 heures le jour de la rentrée scolaire pour les salariés non-cadres est maintenu et étendu jusqu’à la rentrée en 6ème.
Compteur Ouvriers/Usine
Maintien du dernier dispositif.
Compteur horaires variables
Maintien du dernier dispositif.
Utilisation des compteurs temps pour les ponts
Maintien du dernier dispositif.
Mutualisation des RTT des ETDAM par période de 6 mois
Maintien du dernier dispositif. La prise anticipée de RTT ne sera pas autorisée.
Plage fixe du vendredi après midi
Maintien pour l’année 2024 de la suppression de la plage fixe du vendredi après-midi.
Pause déjeuner
Diminution, pour l’année 2024, des 45 minutes obligatoires de pause déjeuner à 30 minutes obligatoires pour les salariés à horaires variables.
Prime de rappel
Maintien de la prime de rappel pour travaux urgent qui n’existe plus dans la nouvelle Convention Collective.
3.3 Politique de l’emploi
Formation
Un ambitieux plan de formation de façon à répondre à la nouvelle stratégie de l’entreprise tout en améliorant les savoirs, savoir-faire, et techniques attachés aux métiers de CLECIM sera mis en place. Une analyse des compétences est engagée avec l’appui du comité du Direction.
Travailleurs handicapés
L’entreprise poursuit sa non-discrimination dans son processus d’embauche à l’endroit des travailleurs handicapés.
En 2023, l’entreprise a organisé un DUO DAY et souhaite renouveler l’expérience fin 2024.
Egalité professionnelle hommes/femmes//Qualité de vie au travail
Un accord d’entreprise a été signé le 27 juin 2022 pour une durée de 3 ans. La Direction veillera à ce que les mêmes chances soient offertes indistinctement aux femmes et aux hommes, qu’il s’agisse de recrutement, de formation, de promotion ou de rétribution salariale. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont également signés en accord portant sur le télétravail qui prendra fin le 24 mai 2024. Des négociations seront de nouveau ouvertes avant le terme de cet accord. L’accord portant sur le droit à la déconnexion a été signé le 4 décembre 2023 pour une durée de 3 ans.
Enfin, la Direction soucieuse de la qualité de vie et des conditions de travail de ses collaborateurs, met en place pour l’année 2024 des actions de sensibilisations et des prestations de bien-être.
3.4 Intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 9 juin 2022 avec le Comité Social et Economique pour une durée allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
3.5 Dispositions diverses
Cantine
La Direction prendra à sa charge, à compter du 1er mai 2024, la hausse de la part salariale.
Article 4 – DUREE DES PRESENTES DISPOSITIONS
Le présent document est conclu pour une durée déterminée. Il ne concerne que la période du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024. Il cessera donc de s’appliquer définitivement au 31 Décembre 2024. Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT
La société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Conformément aux articles L. 2231-5 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint Etienne. Un exemplaire papier sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
A Savigneux, le 20 mars 2024, en 4 exemplaires,
Pour la société CLECIM SAS, ______________
Le représentant de la C.F.E – C.G.C, __________________
