POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CLECIM SAS
Sommaire DEFINITION DES PARTIES TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc424736210 \h 4 ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS PAGEREF _Toc424736211 \h 5 ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE……………………………………………………………………….. 5 ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEl………………………………… 5 Article 3.1 : Nombre de Sièges……………………………………………………………………………...5 Article 3.2 : Nombre et composition des collèges électoraux PAGEREF _Toc424736215 \h 6 Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux…………………………… 6 Article 3.4 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats……………6 ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS7 ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES 7 ARTICLE 6: CALENDRIER DES ELECTIONS8 Article 6.1 : Information des salariés8 Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour9 Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour10 Article 6.4 : Professions de foi10 Article 6.5 : Communication électorale10 ARTICLE 7: VOTE ELECTRONIQUE 11 ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE11 Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes11 Article 8.2 : Ordre de présentation des listes PAGEREF _Toc424736228 \h 11 Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels PAGEREF _Toc424736229 \h 11 Article 8.4 : Communication des codes de vote12 Article 8.5 : Scellement du système et formation12 Article 8.6 : Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc424736232 \h 13 Article 8.7 : Assistance aux électeurs……………………………………………………………...……. 13 ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET13 ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE 14 ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT15 ARTICLE 12 : PROCLAMATION15 ARTICLE 13 : FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE15
definition des parties
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de CLECIM.
ENTRE :
Société CLECIM, représentée par ____, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes, ci-après désigné CLECIM d’une part, ET Les organisations syndicales définies ci-dessous : Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par ____ Organisation Syndicale CGT représentée par ____________________ ci-après désignées les d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties Signataires »
Préambule Les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail ont été invitées à participer à la négociation d’un protocole d’accord pré-électoral en vue de l’organisation des élections professionnelles pour le renouvellement du Comité Social et Economique. Deux réunions se sont tenues les 25 novembre et 1er décembre 2025. Un accord a été trouvé à l’issue de ces rencontres. Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : - Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection de la délégation du personnel du CSE ; - La répartition du personnel dans les collèges ; - La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ; - Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales par voie électronique. Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 19 et 20 novembre 2025 relatif au renouvellement du Comité Social et Economique et au recours au vote électronique les parties ont donc décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société PEOPLE VOX Le système de vote électronique proposé est conforme : Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail ; A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. Plus généralement, les élections professionnelles au sein de la société CLECIM seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités définies ci-après :
ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS Le 1er tour des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique aura lieu du
lundi 12 janvier 2026 à 9h au jeudi 15 janvier 2026 à 14h exclusivement par vote électronique.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé, toujours exclusivement par vote électronique, indépendamment pour chaque scrutin, dans les cas suivants : - Carence totale ou partielle de candidat au premier tour ; - Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits). Ce 2nd tour se tiendra du
jeudi 22 janvier à 9H au mardi 27 janvier 2026 à 14h.
Les dates de fin du premier et du second tour visées ci-dessus (15 janvier et 27 janvier 2026) correspondent aux dates : - de clôture des votes par internet, - du dépouillement électronique, - de la proclamation des résultats. Durant le scrutin, un ou plusieurs mail(s) de relance émis par le système pourront automatiquement être adressés aux salariés non-votants. ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE
L’effectif global de référence au jour de l’élection est de 196.9 salariés, composé comme suit (intégrant le personnel mis à disposition remplissant les conditions posées par les articles L.1111-2 et 3 du Code du travail) :
- Equivalents Temps Plein de A1 à C6 : 31.7 - Equivalents Temps Plein de D7 à E10 : 54.2 - Equivalents Temps Plein à partir de F11 : 111 ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL Article 3.1 : Nombre de Sièges Compte tenu de l’effectif mentionné à l’article 2, le nombre de sièges à pourvoir pour la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : - 9 titulaires ; - 9 suppléants.
Article 3.2 : Nombre et composition des colleges electorAUX Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes : - 1er collège : A1 à C6 - 2ème collège : D7 à E10 - 3ème collège : F11 à I 18
Le paramétrage sera effectué de la façon suivante : 1er collège : ouvrier, employé A1 à C6 2ème collège : Technicien, agent de maitrise, agent administratif D7 à E10 3ème collège : Ingénieur, cadre, chef de service F11 à I 18 Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux Les Parties conviennent que la répartition des sièges entre les collèges du Comité sociale et économique, au regard de l’effectif de la Société, est la suivante : 1er collège : 1titulaire - 1suppléant 2ème collège : 3 titulaires – 3 suppléants 3ème collège : 5 titulaires – 5 suppléants
Article 3.4 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. Article L 2314-30 du Code du travail En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au 2nd tour ne sont pas concernées par ces dispositions.
Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : Collège Effectif Femmes Hommes Proportion de femmes Proportion d’hommes 1er 27 1 26 4% 96% 2ème 58 16 42 28% 72% 3ème 108 19 89 18% 82%
En synthèse :
1er collège : 4% de femmes et 96% d’hommes ;
2ème collège : 28% de femmes et 72% d’hommes ;
3ème collège : 18% de femmes et 82% d’hommes.
Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi : - Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimales supérieures ou égales à 5 ; - Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimales strictement inférieures à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Au cas où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste.
Les règles décrites ci-dessus s’appliquent à l’ensemble des listes de candidats, tant titulaires que suppléants. ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS Conformément à l’accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique conclu le vendredi 12 juillet 2019, la durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de 3 ans. ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d’éligibilité pour les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacités relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis six mois au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail Ces conditions sont appréciées à la date du premier tour de scrutin. La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le
jeudi 4 décembre 2025.
Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, âge, ancienneté, collège et éligibilité pour chaque salarié. L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Les salariés concernés se verront adresser un courrier les sollicitant sur leur position. De plus, conformément aux dispositions de l’article L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l’Entreprise par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l’Entreprise et y travaillant depuis au moins douze mois continus, sont électeurs. Ils choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'Entreprise utilisatrice. Les salariés concernés seront amenés à se positionner. Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au sein de la Direction. ARTICLE 6: CALENDRIER DES ELECTIONS Article 6.1 : Information des salariés 1er tour : La Direction adressera le
jeudi 4 décembre 2025 par affichage et courriel à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures, qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Les listes de candidats, et l’éventuelle répartition des voix en cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, seront affichées par la Direction au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le
mercredi 24 décembre 2025. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès aux postes en libre-service.
Un mail de relance émis par le système informatique sera automatiquement envoyé à l’ensemble des électeurs (total ou partiel) les
13 et 14 janvier 2026. Un affichage de relance sera effectué le mercredi 14 janvier 2026 dans le bâtiment Usine.
Les résultats du 1er tour seront affichés le
jeudi 15 janvier 2026.
2nd tour : En cas de 2ème tour, la Direction adressera le
jeudi 15 janvier 2026 par voie d’affichage et courriel à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures, qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Les listes de candidats, et l’éventuelle répartition des voix en cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, seront affichées par la Direction au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt,
soit le mardi 20 janvier 2026. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès aux postes en libre-service.
Un mail de relance émis par le système informatique sera automatiquement envoyé à l’ensemble des électeurs (total ou partiel) les
23 et 26 janvier 2026 à 9H. Un affichage de relance sera effectué le 26 janvier 2026 dans le bâtiment Usine.
Les résultats du 2nd tour seront affichés le
mardi 27 janvier 2026.
Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour Il est rappelé que seules les organisations syndicales mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l’article L.2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au 1er tour du scrutin. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention du Service RH, avant le
vendredi 19 décembre à 12h au plus tard, par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Les listes doivent être établies par collège, en distinguant titulaire et suppléant. La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est admise, conformément aux dispositions légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes.
Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres. Les électeurs auront la possibilité de voter pour autant de candidats que de sièges à pourvoir. La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au
lundi 19 janvier 2026 à 14h.
Article 6.4 : Professions de foi Au 1er tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au
vendredi 19 décembre 2025 à 12h.
De même, au 2nd tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet, jusqu'au
lundi 19 janvier 2026 à 14h.
Il est précisé que seuls les supports de propagande électorale sous format PDF seront acceptés. Formats à respecter : Logo - Format JPEG ou JPG ou PNG ou SVG - Poids maximum de l’image : 500 Ko Profession de foi - Format PDF, en couleur, sans lien hypertexte, sur une ou deux pages maximums - Poids maximum du fichier : 2 Mo
Article 6.5 : COMMUNICATION ELECTORALE Durant les périodes électorales, qui s’étendront : Pour le 1er tour : du jour de l’affichage du présent protocole jusqu’au
dimanche 11 janvier 2026 inclus ;
Pour le 2nd tour : du
vendredi 16 janvier 2026 au mercredi 21 janvier 2026 inclus.
Les moyens de communication autorisés seront les suivants : - Courriel : envoyés par un représentant désigné par une organisation syndicale (délégué syndical, etc..) ou candidats libres, en dehors des plages fixes, dans la limite de 2 par liste et par semaine calendaire ; - Affichage : selon législation en vigueur ; - Tracts : selon législation en vigueur ; - Réunions du personnel : nombre de réunions maximum de 2 par liste pour les1er et 2nd tours. Par ailleurs, il est rappelé que pendant la période de scrutin, soit du 12 au 15 janvier 2026, puis du 22 au 27 janvier 2026, plus aucune propagande électorale n’est autorisée. ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE Compte tenu de la mise en œuvre du vote électronique, dont des précisions sur les modalités sont annexées au présent accord, aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire, spécialisé dans l’organisation des élections professionnelles, la société PEOPLE VOX : 8 Rue de Vidailhan, 31130 Balma.
ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter les listes de candidats déposées pour les 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaires et suppléants). L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Après validation de la sélection, la liste apparaît avec tous les candidats présentés sur cette dernière. L'électeur pourra alors choisir de voter pour l'ensemble de la liste (tous les noms seront cochés par défaut) ou de réaliser une rature (en décochant la case en face du nom du candidat). Article 8.2 : Ordre de présentation des listes Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels Les codes d’accès seront envoyés par le prestataire de vote électronique : - les identifiants par mail (à défaut par courrier en cas d'absence prévue) ;- les mots de passe par SMS.Pour se connecter sur la plateforme et voter (pour les candidats titulaires et suppléants), l’électeur doit : - se connecter sur le site internet : www.vote-cse.com ;- saisir le code élection commun et communiqué à l’ensemble des salariés ; - inscrire l’identifiant personnel reçu par courrier ou par mail ; - renseigner les réponses aux questions défis choisies par l’entreprise : soit le matricule dans l'entreprise et la date de naissance ;- saisir un numéro de téléphone portable personnel ou professionnel (si celui-ci n’a pas été communiqué par la Direction de l’entreprise à People Vox) ;- saisir le code temporaire reçu par SMS à chacune de leur connexion.Ces codes, valables pour les deux tours, permettront à l’électeur de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Article 8.4 : Communication des codes de vote Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes : - L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ; - Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable). En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que : Le prestataire expédiera le
lundi 29 décembre 2025 un courrier et le lundi 5 janvier 2026 un courriel contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que des explications succinctes. Ces explications seront détaillées au sein d'un pack de communication qui sera diffusé à chaque électeur.
Le mot de passe sera envoyé par sms. En cas de non-réception du courrier à la date du
lundi 5 janvier 2026 ou du mail en date du 6 janvier 2026 le collaborateur devra en avertir le service RH.
Article 8.5 : Scellement du système et formation Afin de répondre à ses obligations techniques et légales (notamment les articles R.2314-5 et suivants du Code du travail), le prestataire formera l’ensemble des représentants du personnel, les délégués syndicaux, les membres du bureau de vote, les représentants de liste (dans la mesure où les noms de ces derniers auront été communiqués au service RH avant la date de la formation), et un ou plusieurs membres de la direction, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par visio-conférence. Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral seront invitées par la Direction à assister aux opérations de contrôles et de scellement des urnes électroniques.
Ces opérations consisteront à :
Valider les données de paramétrage ;
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote ;
Sceller le système ;
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides ;
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 4) dont 3 destinées aux membres du bureau de vote et une clé de secours destinée au chargé de projet.
La cérémonie de scellement se déroulera
jeudi 8 janvier 2026 pour le 1er tour et le mercredi 21 janvier 2026 dans le cas d’un 2nd tour.
Article 8.6 : Cellule d’assistance technique Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique. La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Article 8.7 : Assistance aux électeurs Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec un service hotline (prestataire externe à People Vox) sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET Au 1er tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’Entreprise, les suivantes : Du
lundi 12 janvier 2026 à 9h au jeudi 15 janvier 2026 à 14h.
En cas de 2nd tour, les plages horaires de vote seront les suivantes : Du
jeudi 22 janvier 2026 à 9h au mardi 27 janvier 2026 à 14H.
Toutes facilités seront accordées aux membres du personnel pour leur permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire. Plusieurs postes en libre-service dans une salle réservée à cet effet seront mis à disposition dans le bâtiment Usine et permettront à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires de travail de l’Usine. Un poste sera disponible aux Bâtiments A et B et trois postes seront disposés à l’Usine. Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service. ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. A défaut de volontaire il sera composé de trois électeurs, la présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats. Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote, et plus particulièrement :
Veille au secret du vote ;
En assure le bon fonctionnement ;
Procède à l’ouverture et à la fermeture du scrutin ;
Procède au dépouillement du vote ;
Vérifie si le quorum est atteint ;
Détermine le nombre de bulletins valables ; proclame leur nombre, demande s’il n’y a pas d’observations, statue sur ces dernières après les avoirs inscrites au procès-verbal, inscrit le nombre de suffrage valablement exprimés ;
Procède à l’attribution des sièges ;
Procède à la désignation des élus, établit et signe le procès-verbal ;
Proclame les résultats et les affiche.
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. Article R. 2314-16 du Code du travail Un espace observateur, accessible aux représentants de listes, aux membres du bureau de vote, à la Direction des Ressources Humaines pourra être mis en place. Cet espace permet de suivre en temps réel le taux de participation, pour les titulaires comme pour les suppléants, par collège électoral. Il donne également accès aux listes de candidats, aux noms des membres des bureaux de vote, ainsi qu’à d'autres informations utiles au suivi du scrutin. Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de quatre dont 3 d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. À condition de ne pas troubler le bon déroulement des opérations électorales, un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Cette opération sera effectuée sur un poste informatique à connexion internet filaire. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs, puis procède à l’établissement du procès-verbal des opérations électorales qui doit être signé par l’ensemble des membres du bureau de vote. ARTICLE 12 : PROCLAMATION Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote. Les résultats de chaque scrutin seront consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi en plusieurs exemplaires : - un exemplaire pour la Direction ; - un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats à l’adresse de leur fédération ; - un exemplaire pour chaque organisation syndicale signataires du protocole d’accord préélectoral (à l’issus de la proclamation des résultats ou dans les 3 jours suivants par mail en version électronique) ; - un exemplaire destiné à l’affichage ; - un exemplaire à l’opérateur désigné par le Ministre chargé du travail (conformément aux dispositions réglementaires applicables) : CTEP- TSA 92315 – 62 971 ARRAS Cedex 9. En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise. ARTICLE 13 : FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique qui se dérouleront au cours du mois de janvier 2026 ainsi que les éventuelles élections partielles ayant lieu avant le terme des mandats des représentants élus au cours du mois de janvier 2026. Le présent protocole sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis dès sa signature à l’Inspecteur du Travail. Un exemplaire sera mis à l’affichage et chaque organisation syndicale recevra un exemplaire.
Fait à Savigneux, le 1er décembre 2025 En 6 exemplaires, un pour chaque partie, et trois pour les formalités de dépôt.
Pour la Direction
________________________
Pour
la CFE-CGC, représenté par _____________________
Pour
la CGT, représentée par __________________________
