« Remise sur achat de 6% sur les achats du personnel effectués en magasin »
Entre
La Société SAS CLEMENCE II
dont le siège social est situé route de Lyons 27460 IGOVILLE
immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 401 629 589 000 11
Représentée par
Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »
ET,
Le CSE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 13 novembre 2025, représenté par en sa qualité de Secrétaire du CSE et en vertu du mandat qu’elle a reçu à cet effet lors de cette réunion.
Dans un souci d’améliorer les conditions de vie et le bien-être des salariés, la Direction de l’entreprise et les membres du Comité Social et Économique (CSE) se sont réunis afin d’examiner la possibilité de mettre en place un avantage en nature sous la forme d’une remise sur achat de 6% sur les achats du personnel effectués en magasin, hors carburant et cartes dématérialisées. Après échanges et concertation entre les représentants du personnel et la Direction, il a été convenu que cette mesure serait instaurée dans un esprit de reconnaissance et de cohésion au sein de l’entreprise. Les membres du CSE, consultés sur cette proposition le 13 novembre 2025. Ils ont donné un avis favorable à l’unanimité. En conséquence, la secrétaire du CSE, dûment élue, est mandatée pour signer le présent accord au nom de l’ensemble des membres du comité. Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D'UNE REMISE DE 6% SUR LES ACHATS DU PERSONNEL EFFECTUES EN MAGASIN
À compter du 1er janvier 2026, les collaborateurs du magasin pourront bénéficier d'une remise de 6% sur l’ensemble de leurs achats réalisés en magasin, hors carburant, selon les conditions suivantes :
Conditions d'attribution :
Les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an d'ancienneté, ainsi qu’à leur conjoint reconnu. Par conjoint reconnu, l'on entend :
le conjoint légalement marié,
le partenaire lié au salarié par un PACS,
le concubin du salarié sous réserve que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré comme tel au service du personnel.
Les salariés en congé maternité et en arrêt maladie jusqu’à 3 mois d’arrêt maximum, en bénéficient. Sont à exclure :
Les salariés en FONGECIF
Les salariés en congé parental
Les apprentis et contrats de professionnalisation
Les étudiants (faisant moins de 26 heures)
Les salariés en arrêt maladie depuis plus de 3 mois
Les avantages :
- La carte permet d’obtenir une remise immédiate en caisse de 6% sur l’ensemble des achats réalisés dans le magasin, hors carburants et cartes dématérialisées.
Conditions d'utilisation de la carte de remise sur achat :
- Chaque salarié concerné sera titulaire d'une carte personnelle portant son nom et son prénom. Une deuxième carte, au profit du conjoint, pourra être attribuée sous le même numéro que le salarié. - La carte personnelle ne sera valable qu’au sein de notre magasin. - La remise sera accordée
uniquement sur présentation de la carte personnelle et de la carte de fidélité U par son titulaire lors du passage en caisse.
- La remise sera accordée immédiatement, à chaque passage en caisse. Sans elle aucune remise ne pourra être effectuée. - Le moyen de paiement utilisé doit appartenir et donc correspondre au titulaire de la carte (c’est-à-dire à la personne physique travaillant au magasin) - La carte de remise sur achat devra être utilisée conformément aux dispositions des conditions d’utilisation, et restituée en cas de sortie des effectifs.
L’utilisation de cette carte est limitée à : 12 000 € d'achat par an, ce qui fait un montant maximum de 720 € par salarié et par an de remise. - Les salariés sont avertis que le magasin connaît, via le logiciel de caisse et ses procédures internes, le détail de chaque transaction et notamment le montant des achats et des remises accordées. Ils sont par conséquent avertis de la faculté pour la société de contrôler les utilisations frauduleuses de cette carte. - Lorsque le salarié ne fait plus partie de l’entreprise, il doit restituer la ou les cartes en sa possession. - La Direction se réserve le droit de mettre fin à cet avantage et ce, d’une façon unilatérale, pour l’ensemble des bénéficiaires. - Le non-respect de ces conditions d'utilisation est considéré comme une faute passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Le présent accord prend effet du 01/01/2026 au 31/12/2027. Passé cette date, il sera revu lors des prochaines négociations.
Article 2.2 - Révision
Conformément à l'article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par le membre du CSE désigné signataire de l'accord, selon les dispositions légales en vigueur. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 2.3 - Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux membres du CSE de l'Entreprise. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
