Le CSE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 13 novembre 2025, représenté par, en sa qualité de Secrétaire du CSE et en vertu du mandat qu’elle a reçu à cet effet lors de cette réunion.
Dans un souci d’améliorer les conditions de vie et le bien-être des salariés, la Direction de l’entreprise et les membres du Comité Social et Économique (CSE) se sont réunis afin d’examiner la possibilité de mettre en place un avantage en nature sous la forme d’une évaluation débouchant sur une prime annuelle dont le montant individuel sera basé sur les résultats obtenus après une évaluation écrite et orale, en tenant compte de la présence des salariés, qui aura lieu une fois l’an. Après échanges et concertation entre les représentants du personnel et la Direction, il a été convenu que cette mesure serait instaurée dans un esprit de reconnaissance et de cohésion au sein de l’entreprise. Les membres du CSE, consultés sur cette proposition le 13 novembre 2025. Ils ont donné un avis favorable à l’unanimité. En conséquence, la secrétaire du CSE, dûment élue, est mandatée pour signer le présent accord au nom de l’ensemble des membres du comité. Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D'UN ENTRETIEN D’EVALUATION ANNUELLE AMENANT SELON LES RESULTATS A UNE PRIME
L’objet du présent accord est d’attribuer aux salariés de la une prime annuelle dont le montant individuel sera basé sur les résultats obtenus après une évaluation écrite et orale qui aura lieu une fois l’an.
Le support d’évaluation écrit se décompose en 50 critères (35 relatifs au poste occupé par la personne et 15 communs à l’ensemble du personnel).
Chaque critère sera noté sur une échelle de 1 à 10.
Le cumul de notes obtenues donnera une note globale qui sera à approcher de l’échelle de notation décidée par les parties. Cette échelle permettra de transformer la note obtenue en prime.
Article 1.1 : Cadre de l’accord
L’accord est conclu au niveau de l’entreprise. La société est en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel puisque à la date de signature du présent accord, il y existe un Comité Social Économique régulièrement élu.
Article 1.2 : Bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime, les salariés de l’entreprise qui justifient d’une ancienneté dans l’entreprise de 1 an au 30 juin de l’année considérée.
L’ancienneté s’entend par le temps d’appartenance à l’entreprise, décompté depuis la date d’entrée excluant toutes les périodes de suspension du contrat de travail pendant lesquelles le salarié reste lié à l’entreprise.
Les salariés à temps partiel, ayant un contrat supérieur ou égal à 28h par semaine bénéficient de la prime, comme les salariés à temps plein. Pour les contrats inférieurs à 28h par semaine (après déduction du contrat de base du mi-temps thérapeutique, du congé parental d’éducation etc…), une décote de 20% sera appliquée.
Les étudiants en CDI, ayant un an d’ancienneté bénéficie de la prime avec une décote de 50%.
Les périodes des salariés en FONGECIF, en congé maternité, paternité, en chômage partiel, accident du travail, maladie professionnelle ou en maladie sont à déduire.
Pour bénéficier de la prime, il est indispensable d’être présent dans l’entreprise au moment du versement, sauf en cas de congé de maternité/ paternité.
En cas de congé de maternité pendant la période d’évaluation, la salariée concernée sera convoquée par courrier pour son entretien individuel. En cas de refus de présence, la prime sera caduque. Il est précisé que le temps de présence pendant l’année s’entend hors période congé de maternité.
Sont exclus de cet accord, tous les contrats étudiants (CDD) et saisonniers.
Article 1.3 : Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l’accord.
L’accord est conclu pour une durée de trois ans.
La période de référence choisie est du 1er octobre N-1 au 30 septembre N.
Il ne peut être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires.
Il pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre de la période de référence pour être applicable à ladite période.
L’accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Il ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu avant la fin de la période de référence (à savoir au plus tard le 31 décembre 2028).
Article 1.4 : Principe de fonctionnement
L’évaluation annuelle aura lieu courant octobre /novembre.
Chaque collaborateur sera évalué par son responsable de secteur et/ou par le Directeur du magasin.
Le calcul des points sera annoncé au terme de l’entretien.
Le salarié sera convié à l’évaluation avec un délai de prévenance de 1 semaine par voie d’affichage.
Chaque salarié se verra délivrer une grille d’évaluation concernant sa fonction s’il en fait la demande avant le jour d’évaluation.
Le versement de la prime se fera en une seule fois avec le salaire du mois d’octobre ou de novembre.
Article 1.5 : Mode de calcul
Les critères sont au nombre de 50 répartis ainsi :
« Aptitudes Commerciales » - 35 critères individualisés en rapport avec le poste occupé (ex : Hôtesse de Caisse, Réceptionnaire, etc...) « Les critères Nouveaux Commerçants » - 15 critères communs à l’ensemble des salariés.
Chaque critère est évalué de 1 à 10.
Le minimum pouvant ainsi être obtenu est de 50 points et le maximum de 500 points.
Une échelle de points permet de déterminer le montant de la prime
50 à 100 points 0 % 101 à 200 points 25 % 201 à 300 points 60 % du montant maximum de prime alloué 301 à 400 points 80 % 401 à 450 points 90 %
Restriction - En cas de fautes du salarié, les sanctions prises à son égard auront une influence sur l’évaluation
3 absences injustifiées dans la période de référence choisie = -200 points avertissement = - 200 points mise à pied = suppression de la prime licenciement = suppression de la prime
Article 1.6 : Montant de la prime
La prime maximale prévue pour cette période est de 420€ pour l’obtention maximum des points à l’évaluation. Ensuite, application du barème comme précédemment expliqué.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Le présent accord prend effet du 01/01/2026 au 31/12/2028. Passé cette date, l’accord n’est plus valable.
Article 2.2 - Révision
Conformément à l'article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par les membres du CSE signataire de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 2.3 - Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux membres du CSE de l'Entreprise. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. le 13 novembre 2025
