Accord d’intégration à l’Unité Economique et Sociale
Entre les soussignÉs :
L’UES CLERE, composée des sociétés suivantes :
La Société "
CLERE",Société par Actions Simplifiée au capital de 90.000 €uros, Dont le siège social est au Moulin Neuf – 5 rue Guglielmo Marconi – 44800 Saint-Herblain,
Immatriculée sous le numéro 443 769 864 RCS NANTES,
La Société «
JES »,
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €uros, dont le siège social est situé au Moulin Neuf – 5, rue Guglielmo Marconi – 44800 Saint-Herblain, immatriculée sous le numéro 305 024 382 RCS NANTES,
La Société «
JES LABS »,Société par Actions Simplifiée au capital de 472.160 €uros, dont le siège social est situé au Moulin Neuf – 5, rue Guglielmo Marconi - 44800 Saint-Herblain, immatriculée sous le numéro 799 017 942 RCS NANTES,
La Société «
LME »,Société par Actions simplifiée au capital de 150. 000 €uros,dont le siège social est situé au Moulin Neuf – 5 rue Guglielmo Marconi – 44800 Saint-Herblain, immatriculée sous le numéro 453 999 534 RCS NANTES,
ET
La Société «
INCAPI »
Société par Actions simplifiée au capital de 3750 €uros, Dont le siège social est situé au Moulin Neuf – 5 rue Guglielmo Marconi – 44800 Saint-Herblain, Immatriculée sous le numéro 431 458 066 NANTES,
reprÉsentÉeS par :
Président,
Ci-après dénommé «
le groupe CLERE »
d'une part,
ET,
Le Comité Social et Economique,
Par décision à la majorité des membres présents lors de la séance du 29 juin 2020, selon procès-verbal ci-joint, représenté par :
Ayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint
ET,
Les salariés de la société INCAPI, non représentés par le CSE mais s’étant exprimés par suffrage à la majorité des 2/3 le 30 juin 2020,
Ci-après dénommé «
Les Salariés»
D’autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Une Unité Economique et Sociale au sein du groupe CLERE a été reconnue par décision du Tribunal d’Instance de NANTES en date du 14 janvier 2018, pour les sociétés CLERE, JES, JES LABS, et LME. Suite au rachat de la société INCAPI le 6 mai 2019, et dans un souci d’égalité de traitement des salariés des différentes sociétés du Groupe CLERE par la Direction, les Parties ont considéré que le périmètre actuel de l’Unité Economique et Social CLERE ne correspondait plus à la réalité. De fait, les Parties ont également constaté que les conditions de reconnaissance d’une nouvelle Unité Economique et sociale (ci-après « l’UES ») étaient aujourd’hui réunies entre les différentes entités du groupe CLERE. Aux fins de négociations, la société INCAPI n’étant pas représentée par les membres du CSE, le projet d’accord d’intégration à l’UES a été soumis par référendum du 30 juin 20120 aux salariés, dont le Procès-Verbal se trouve en annexe. Cet accord a été adopté à plus de la majorité des 2/3. En l’absence de délégués syndicaux au sein des sociétés, les syndicats représentatifs de branche ont été informés de ces négociations.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale et de son périmètre
Les Parties reconnaissent que les différentes sociétés CLERE, JES, JES LABS, LME et INCAPI constituent d’une part :
Une unité économique, fondée sur des activités complémentaires :
La société CLERE exerce les fonctions support de l’ensemble des sociétés (ressources humaines, comptabilité, service juridique, services généraux et informatique interne), et assure la présidence des différentes sociétés. La société JES est l’intégrateur des logiciels développés par la société JES LABS : elle commercialise, met en œuvre, intègre, personnalise et maintient les solutions informatiques de la société JES LABS. La société INCAPI assure des services similaires, auprès d’un public différent (centres de vacances). La société LME offre aux clients des sociétés JES, JES LABS et INCAPI, des services complémentaires aux solutions informatiques développées par JES LABS et vendues par JES et INCAPI.
Une unité sociale, puisque tous les salariés du groupe sont soumis à la même convention collective, au même règlement intérieur, et qu’il y a un partage des mêmes locaux puisque l’ensemble des sociétés sont basées à une adresse unique. Enfin qu’il existe des mutations intragroupes.
Dès lors, les Parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés CLERE, JES, JES LABS, LME et INCAPI. Le périmètre de l’UES reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de Nantes du 14 janvier 2018 est donc modifié pour intégrer la société INCAPI.
Article 2 – Conséquences de la reconnaissance de l’UES CLERE
Conformément aux règles applicables, les salariés de la société INCAPI bénéficient des accords collectifs négociés au sein de cette UES.
Ils bénéficient des prestations du CSE, et peuvent être représentés par eux.
Article 3 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord entre vigueur au jour de sa signature.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, soumis aux règles de négociation collective de droit commun. Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires par tout moyen écrit. Les négociations devront être engagées dans un délai de trois mois suivant la notification de la volonté de réviser l’accord.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer dans les conditions énoncées à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail. Si la dénonciation émane de l’ensemble des signataires, le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
Fait à
Saint-Herblain,
L’an deux mille vingt Le 30 juin,
Les Sociétés du Groupe CLERE
Les représentants mandatés par chacun des comités d’entreprise/comités sociaux et économiques concernés :
En qualité de PRESIDENT
ayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint.
