N° SIRET : 50833577500013, Code APE : 1813Z Dont le siège social est situé Avenue des Blaches Gombert Zone artisanale - 04160 CHATEAU ARNOUX ST AUBAN, Représentée par M. en sa qualité de Gérant
ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part
Et :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement ci-jointe.
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de la société dans le cadre des articles L. 3312-2 et suivants du Code du Travail pour une durée de trois exercices courant du 01/10/2023 au 30/09/2026.
Il a, de surcroît, été décidé, en application des dispositions de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, d’étendre le bénéfice de l’intéressement au(x) dirigeant(s) de la SARL CLERYPUB.
Il a pour but de favoriser l’intéressement des salariés et du ou des dirigeant(s) aux résultats de l’entreprise et de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêt qui existe à l’intérieur de l’entreprise.
Pour cela, il a été décidé d’associer financièrement l’ensemble des collaborateurs et du ou des dirigeant(s) de l’entreprise.
Les formules de calcul et de répartition ci-après exposées instituent un intéressement collectif des salariés et du ou des dirigeant(s) les associant aux résultats de leur entreprise et présentant un caractère variable et aléatoire.
Les parties sont convenues de fonder l’intéressement sur le Chiffre d’Affaires avec comme critère de performance le ratio Masse Salariale brute sur Chiffre d’Affaires.
Les parties signataires sont convenues que l’activité de la société reflèterait une performance permettant de générer l’intéressement, si les résultats de la société atteignent un certain montant nécessaire notamment à l’autofinancement de ses investissements.
Pour tenir compte de la contribution de chacun, le produit de cet accord sera réparti proportionnellement à la rémunération des salariés et du ou des dirigeant(s) au cours de l’exercice considéré.
L’intéressement ne se substitue à aucun des avantages ou des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise acquis précédemment qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles. Par élément de rémunération, il faut entendre tout ce qui constitue l’assiette des cotisations sociales au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Les primes individuelles éventuellement versées aux salariés et au(x) dirigeant(s) du fait de l’application du présent accord bénéficient des avantages suivants :
Elles n’auront pas le caractère de rémunération ou d’élément du salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale pour l’application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale.
L’entreprise sera autorisée à les déduire des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires, il résulte uniquement des règles de calcul définies ci-après. Etant donné qu'il dépend des résultats de l’entreprise, l'intéressement est variable, aléatoire et peut être nul.
Les parties signataires s'engagent ainsi à accepter le résultat tel qu'il ressortira des calculs convenus. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé comme un avantage acquis. Compte tenu de son effectif, l’entreprise n’est pas soumise à la date de conclusion du présent accord aux obligations prévue par les articles L2312-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la mise en place de Délégués du Personnel et par les articles L. 2322-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la mise en place du Comité d’Entreprise.
Les développements suivants ont pour objet la détermination des modalités retenues, notamment les critères et modes de calcul qui serviront de base à l’intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés et le(s) dirigeant(s) de l’entreprise.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d’application, la durée de l’accord,
les modalités d’intéressement retenues,
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement,
l’époque des versements,
les modalités d’information collective et individuelle du personnel,
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans) courant à compter du 01/10/2023 soit jusqu’au 30/09/2026.
L’exercice social de la SARL CLERYPUB clôture le 30 septembre.
A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE 3 – REVISION / DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
Toute dénonciation doit pour être valable, être effectuée par l’ensemble des parties contractantes, à l’exception des dénonciations consécutives aux demandes de mise en conformité effectuées par le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle qui peuvent intervenir sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Les accords, avenants, dénonciations doivent être notifiés par lettre recommandée avec avis de réception au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu où ils ont été conclus, qui doit en accuser réception sans délai.
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés et le(s) dirigeant(s) de l’entreprise y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois.
Pour la définition de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail et mandats de(s) dirigeant(s) exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. La notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. L’intéressement est dû à tout salarié ou dirigeant quittant l’entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu’il remplit, la condition d’ancienneté indiquée ci-dessus.
CALCUL DE L’INTERESSEMENT
ARTICLE 5 – CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D’INTERESSEMENT
5-1 / Période de calcul de la prime d’intéressement :
La période de calcul de la prime d’intéressement est égale à douze mois, du 1er octobre au 30 septembre.
5-2 / Seuil de déclenchement de l’intéressement :
Le seuil de déclenchement de l’intéressement est fondé, pour chaque exercice, sur le chiffre d’affaires HT global de l’entreprise.
L’intéressement n’est acquis qu’à la condition que le ratio Masse salariale / chiffre d’affaires soit strictement inférieur à 15 % (hors rémunération du gérant : salaires et charges).
Si ce ratio venait à être supérieur ou égal à 15 %, aucun intéressement n’est versé.
5-3 / Montant et calcul de la prime d’intéressement :
Lorsque la condition définie à l’article 5.2 ci-dessus est remplie, la prime globale versée à l’ensemble des salariés sera calculée de la façon suivante :
Intéressement = % du Salaire brut annuel des bénéficiaires en fonction du ratio Masse Salariale / Chiffre d’Affaires
Définition de la masse salariale (M.S) : Il s’agit des salaires bruts annuels (exercice comptable du 1er octobre au 30 septembre) tels que figurant dans les comptes 641 exclusion faite de la provision congés payés. Entrent dans cette notion les primes exceptionnelles de salaires.
En cas de recours au travail intérimaire, le coût global facturé par l’agence d’intérim est retraité de manière à déterminer le salaire brut tel que défini précédemment. Il sera rajouté aux salaires bruts versés par l’entreprise.
Définition du Chiffre d’Affaires (C.A) : Il s’agit du Chiffre d’Affaires HT annuel (exercice comptable du 1er octobre au 30 septembre) tel que figurant sur le compte de résultat.
L’intéressement global sera alors déterminé comme suit :
Si le ratio M.S/C.A est supérieur ou égal à 15 %
alors Intéressement = 0 % du Salaire brut annuel des bénéficiaires.
Si le ratio M.S/C.A est compris entre 14 % et 15 % exclus
alors Intéressement = 6 % du Salaire brut annuel des bénéficiaires.
Si le ratio M.S/ C.A est compris entre 13 % et 14 % exclus
alors Intéressement = 12 % du Salaire brut annuel des bénéficiaires.
Si le ratio M.S/ C.A est compris entre 12 % et 13 % exclus
alors Intéressement = 15 % du Salaire brut annuel des bénéficiaires.
Si le ratio M.S/ C.A est strictement inférieur à 12 %
alors Intéressement = 18 % du Salaire brut annuel des bénéficiaires.
ARTICLE 6 – PLAFONNEMENT COLLECTIF DE L’INTERESSEMENT
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel et de la rémunération annuelle du ou des dirigeants de la SARL CLERYPUB constituée du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond individuel égal au plus élevé des salaires versés aux salariés de l’entreprise.
VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
ARTICLE 7 – REPARTITION DE L’INTERESSEMENT
Le montant global de la prime d’intéressement calculé comme indiqué à l’article 5-3 sera réparti de la façon suivante :
- 50% de l’intéressement selon la rémunération telle que définie ci-dessous. - 50% de l’intéressement selon le temps de présence tel que définie ci-dessous.
Ce qu’il faut entendre :
Rémunération brute correspondant à un travail effectif : Il s’agit de la rémunération brute hors indemnités compensatrices de congés payés et indemnités de fin de contrat. Ces retraitements permettent d’aboutir à une rémunération brute correspondant effectivement à un temps de travail effectif.
Pour les personnes absentes suite à un congé maternité ou d’adoption, à un mi-temps thérapeutique consécutif à un accident du travail, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il conviendra de retenir le salaire qu’elles auraient perçus si elles avaient été présentes.
S’agissant de(s) dirigeant(s), la rémunération perçue s’entend, selon le statut, soit du salaire brut versé au cours du même exercice, soit du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond individuel égal au plus élevé des salaires versés aux salariés de l ‘entreprise.
Temps de présence : La durée de présence s’entend des périodes de travail effectif, heures complémentaires et supplémentaires exclues.
. Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant : — aux congés payés ; — aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ; — aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ; — aux congés légaux de maternité et d'adoption ; — aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
aux périodes non travaillées dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique consécutif à un accident du travail ;
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Le temps de travail à prendre en compte est celui qu’aurait effectué le bénéficiaire s’il avait été présent dans l’entreprise.
Ne sont donc pas considérées comme heures de présence toute autre situation notamment les périodes de maladie d’origine non professionnelle, les absences non justifiées, les congés sabbatiques, les congés parentaux, les congés pour création d’entreprise et les congés sans solde.
ARTICLE 8 – PLAFONNEMENT INDIVIDUEL DE L’INTERESSEMENT
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Lorsque le bénéficiaire n’a pas accompli une année entière de présence dans la société, ce plafond sera calculé au prorata du temps de présence.
ARTICLE 9 – VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
9-1 / Versement :
La prime individuelle d’intéressement est versée déduction faite de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et de toute contribution complémentaire éventuelle.
Le versement des primes d'intéressement a lieu en une seule fois et au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice considéré, soit le 28 février.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit des intérêts égaux à 1.33 fois le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP). Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3.
9-2 / Affectation de la prime :
Si un PEE, PEI, PERCO et/ou PERCOI existe dans l’entreprise, le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter :
pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d’intéressement ; les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’IR (impôt sur le revenu) dans sa catégorie des traitements et des salaires,
pour un versement partiel ou total sur le PEE, PEI, PERCO et/ou PERCOI en vigueur dans l’entreprise à la date de versement (dans la limite de 25% de la rémunération annuelle brute du bénéficiaire). Le versement de la prime individuelle d’intéressement sur le PEE, PEI, PERCO et/ou PERCOI doit avoir lieu dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle elle a été perçue. Les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal en vigueur (50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale). Ces fonds seront investis pour une durée de 5 ans pour le PEE et PEI et jusqu’à la retraite pour le PERCO et PERCOI, sauf cas de déblocage anticipés prévus par la Loi.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le bénéficiaire n’informe pas l’employeur de son choix volontaire de placement sur le PEE, PEI, PERCO ou PERCOI, ou de versement, les sommes attribuées au titre de l’intéressement seront affectées directement sur le PEE ou PEI de l’entreprise
ARTICLE 10 – CONTROLE ET INFORMATION DU PERSONNEL
10-1 / Contrôle par une commission de suivi :
Une commission de suivi nommée par l’entreprise est chargée du contrôle de l'application de l'accord d'intéressement. Cette commission est composée d’un salarié désigné à cet effet et d’un représentant de la direction. Dès que l’entreprise aura procédé au calcul de l’intéressement, la commission de suivi sera informée des conditions d’application de l’accord pour l’exercice de référence et des informations nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. L’organe de contrôle est tenu à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’entreprise ou à un salarié.
10-2 / Information du personnel : Le personnel sera informé du texte du présent accord d’intéressement par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d’intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant : — le montant global de l'intéressement ; — le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; — le montant des droits attribués à l'intéressé ; — le montant retenu eau titre de la CSG et la CRDS.
Lorsque l’intéressement est investi sr un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. Elle mentionnera également la possibilité pour le bénéficiaire de placer les sommes perçues au titre de l’intéressement sur le PEE, PEI, PERCO et/ou PERCOI et/ou de les percevoir. Il déterminera ainsi son choix et sa répartition et devra en informer son employeur. A défaut de choix explicite, les sommes seront placées sur le PEE ou PEI. Si l’accord d’intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’Entreprise, ou si le calcul et la répartition de la prime globale d’intéressement interviennent après un tel départ, l’Entreprise doit adresser à ces Bénéficiaires une fiche individuelle, telle que décrite ci-dessus. L’employeur demande au salarié quittant l’entreprise, l’adresse à laquelle elle pourra l’informer de ses droits et l’informe qu’il devra faire connaître au service du personnel tout changement d’adresse. Lorsqu’un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE lui revenant continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé où l’intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article L312-20 du Code Monétaire et Financier (10 ans). Au terme de ces délais, ces sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignation puis acquises à l’Etat. » Par ailleurs, conformément à l’article L.3341-6 du code du travail, un livret d’épargne salariale sera remis aux nouveaux salariés lors de la conclusion de leur contrat de travail afin de présenter l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale dont le présent accord en place au sein de l’entreprise
ARTICLE 11 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d’un commun accord entre les parties afin de concilier les parties. Si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un conciliateur unique deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation. En cas d’échec du règlement amiable les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’entreprise : le tribunal d’instance ou de grande instance si le litige est collectif, le conseil des prud’hommes si le litige est individuel.
ARTICLE 12 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
Les sommes ainsi allouées au titre du présent accord d’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, aux régimes de retraite, à la taxe d’apprentissage, à l’effort de construction et à la formation professionnelle continue tant pour la part patronale que salariale. Seule la CSG et la CRDS sont prélevées. L’employeur s’acquittera par ailleurs auprès des Urssaf du forfait social (cotisation patronale).
Elles sont par contre soumises à l’impôt sur le revenu sauf versement au plan d’épargne entreprise ou plan d’épargne interentreprises dans un délai de 15 jours suivant le paiement de l’intéressement.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est immédiatement applicable.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires papiers et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à CHATEAU ARNOUX ST AUBAN, le 25 mars 2024
Pour l’EntreprisePour les salariés (1)
(liste annexée)
pour les salariés statuant à la majorité des 2/3 conformément à la feuille d’émargement ci- après.
Vote du 29 mars 2018 sur l’accord d’intéressement
de la SARL CLERYPUB
Les personnes dont les noms suivent et qui ont apposé leur signature sur le présent document déclarent avoir été informées du contenu de l’accord d’intéressement et en accepter les termes ainsi que son application à compter du 1er octobre 2023.
Nom Prénom Signature
Effectif de l’entreprise au 29 mars 2018 : Quota des 2/3 : Nombre de voix favorables :
