Accord relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales (bdese)
CLEXTRAL SAS
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3 Article 1Champ d’application4 Article 2Principes Généraux4 Article 3Organisation, architecture et contenu de la BDESE4 Article 4Modalités de fonctionnement et digitalisation de la BDESE5 Article 5Confidentialité et archivage des données5 Article 6Gestion des Accès5 Article 7Unités de référence6 Article 8Effet et durée de l’accord6 Article 9Adhésion6 Article 10Interprétation de l'accord6 Article 11Suivi de l’accord6 Article 12Clause de rendez-vous6 Article 13Révision et Dénonciation de l’accord6 Article 14Dépôt de l’accord7
Accord relatif à la base de données économiques, socialeset environnementales (bdese)
Entre
L’entreprise CLEXTRAL représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part, Et
La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord trouve son origine dans les articles L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-36, R. 2312-8 à R. 2312-15 du Code du travail (CT), et dans l’article 50.2 de la convention collective nationale de la métallurgie, applicable à partir de 2024. La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité que la mise en œuvre de la BDESE se fasse sur la base du dialogue social et de manière concertée. A ce titre, un groupe de travail composé de 3 membres du CSE et 2 membres de la RH a été constitué, ceci afin de mieux structurer les informations précédemment mises à disposition. Il a également été convenu :
de tenir compte des indicateurs issus d’une BDESE de +300 salariés, adaptés et discutés au contexte de l’entreprise Clextral (288 salariés à date en France).
de se faire accompagner par un prestataire externe ceci afin de digitaliser les informations de la BDESE.
Le présent accord permet ainsi de définir :
les modalités de partage, avec les représentants des salariés, de l’information économique et sociale de l’entreprise à travers la mise en place structurée d’une BDESE regroupant de façon actualisée et prospective toutes les données utiles aux informations et consultations récurrentes.
les informations nécessaires aux consultations obligatoires du CSE (orientations stratégiques, politique sociale de l'entreprise, situation économique de l'entreprise et de ses conséquences environnementales).
La définition d’un socle commun et harmonisé d’indicateurs ne remet pas en cause la transmission, en tant que de besoin, d’informations complémentaires en vue de favoriser un dialogue social de qualité. Cet accord constitue le point de départ d’une démarche plus structurée qui permettra de tenir compte des souhaits d’évolution exprimés et des nouveaux besoins de l’ensemble des acteurs du dialogue social quant à l’accès aux différentes informations.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise CLEXTRAL SAS.
Principes Généraux
La base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) a pour objectif de rassembler l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE, que l'employeur met à la disposition de ce dernier. Le présent accord définit :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales et environnementales ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales et environnementales, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Les parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique d'exercer utilement leurs compétences et de rendre leurs avis en toute connaissance de cause. Les indicateurs faisant partie du rapport égalité Hommes-Femmes et de l’index Hommes-Femmes ont été inclus dans la BDESE et sont identifiables comme tel, ceci afin de faciliter l’analyse des représentants du personnel.
Organisation, architecture et contenu de la BDESE
La liste des indicateurs annexée au présent accord est le fruit de la négociation et remplit ainsi l’obligation prévue à l’article L2312-21 du code du travail. Ainsi, le document « Indicateurs BDESE » (annexe 1 du présent accord) prévoit :
Les indicateurs contenus dans la BDESE
L’identification de l’origine des données via la DSN (« Données Sociales Nominatives »)
La périodicité de mise à jour des indicateurs
Il est convenu que la mise à disposition des indicateurs de la BDESE permet au CSE d’être informé et consulté sur les 3 thèmes obligatoires, à savoir :
Information et consultation sur les orientations stratégiques
Information et consultation sur la situation économique et financière
Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Pour la première année (2022), la BDESE a été mise à disposition des représentants du personnel au plus tard le 31 décembre 2022 (avec les éléments de l’année 2021) dans une version non digitale. A partir de 2023, la version digitale sera accessible aux membres du CSE.
Modalités de fonctionnement et digitalisation de la BDESE
La BDESE est intégrée à un outil digital permettant de :
conserver de manière dynamique un niveau d’information et d’historisation,
centraliser l’information économique et sociale au sein d’un même document
Cet outil permet aux représentants du personnel de consulter les indicateurs mais également de réaliser des extractions permettant d’exploiter les données sur un format excel. La BDESE sera tenue à disposition sur un support informatique externe (mode Web) accessible en permanence (7 jours sur 7, 24 heures sur 24). Tous les utilisateurs de la plateforme digitale mentionnés au présent accord recevront, dès leur identification, un e-mail leur indiquant l’ouverture de l’accès à la BDESE par le service RH. Les informations contenues dans la BDESE sont présentées, selon les indicateurs, soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, soit sous forme de graphiques ou encore de commentaires. Les utilisateurs seront informés de la mise à disposition ou de la mise à jour d’un document, par l’envoi d’une alerte de dépôt sur leur adresse e-mail par le service RH. La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions. La Direction est responsable de la véracité des données figurants dans la BDESE. La Direction diffusera la BDESE aux représentants du personnel au plus tard le 31 mai de l’année suivante avec les données de l’année N-1.
Confidentialité et archivage des données
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes ayant accès. L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (art. L. 2323-7-2). Avant chaque mise à jour annuelle (voir article 4), la BDESE au 31 décembre sera archivée sous format PDF par le service RH et mise à disposition des représentants du personnel ceci afin de bien conserver une historisation plus longue des données.
Gestion des Accès
La BDESE est accessible aux membres du CSE (titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux. Les droits d’accès à la BDESE attribués par l’employeur aux membres du CSE et aux délégués syndicaux sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelle que raison que ce soit. La BDESE, qui sera disponible sous format digital ne pourra faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu.
Unités de référence
La BDESE doit être la plus précise et la plus transparente possible. Pour cela, chaque indicateur doit préciser l’unité de référence utilisée. Exemples : Nombre de salariés (par tête ou équivalent temps plein), durée du travail en heures ou en jours, valeurs financières en euros, …
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le <...> [préciser].
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 4 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Révision et Dénonciation de l’accord
La révision et la dénonciation de l’accord se feront dans les conditions de droit commun.
Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Par ailleurs, en application des dispositions du Code du travail, la version intégrale du présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Fait à Firminy, le 16 février 2023. En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
