Société par actions simplifiée, au capital de 90 000 euros, dont le siège est situé 3 Cours Pasteur à LA ROCHE-POSAY (86270), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers, sous le numéro 911 101 897,
Représentée par
Monsieur …………………, agissant en qualité de représentant légal
ET
Les 2/3 des salariés, selon procès-verbal du référendum organisé le 22 décembre 2023
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Il est rappelé qu’il existe un accord de branche en date du 27 mars 2000 prévoyant dans son article 6 les conditions de mise en place d’un compte épargne temps (CET) pour les salariés intérimaires.
Les parties ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif adapté et ont donc décidé de conclure le présent accord dans les conditions qui suivent :
ARTICLE 1 : Objet du Compte Epargne-Temps
Le CET a pour finalité de permettre à tout intérimaire qui le souhaite d’accumuler des droits en vue d’être rémunéré, partiellement ou totalement, selon les modalités définies au présent accord.
ARTICLE 2 : Les salariés bénéficiaires
Un CET sera ouvert de façon automatique au bénéfice de tout nouveau salarié intérimaire justifiant d’un contrat de mission en cours au sein d’une société du Groupe quelle que soit sa durée. Les salariés intérimaires disposant d’un CET au jour de la conclusion du présent accord conserve le bénéfice dudit CET.
Si un salarié intérimaire refuse l’ouverture d’un compte, il devra obligatoirement manifester sa volonté par écrit.
ARTICLE 3 : Alimentation du compte épargne-temps
Les éléments affectables
Les intérimaires peuvent alimenter leur CET en y affectant des éléments de rémunération, dont la liste est fixée comme suit :
Eléments de rémunération monétaire :
Indemnité de fin de mission
Indemnité compensatrice de congés payés
Eléments de rémunération en temps :
Les congés payés annuels acquis excédant 24 jours ouvrables
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires
Les parties signataires du présent accord ont convenu de l’affectation par défaut des sommes dues au titre de l’indemnité de fin de mission.
L’abondement
Le crédit inscrit au CET sera complété, lors de son déblocage, d’un abondement susceptible d’être révisé chaque année et fixé pour l’année 2024 à :
Un abondement mensuel correspondant à 0.3 % du montant du solde du CET acquis à la fin de chaque mois pour autant que le salarié ait travaillé au moins 450 heures au cours des 6 derniers mois glissants.
Les modalités d’alimentation
Lors de l’ouverture du CET, le salarié intérimaire fait connaître à la société, préalablement à toute mission, les éléments qu’il entend affecter sur son compte, étant rappelé qu’il peut suspendre à tout moment, temporairement ou définitivement, sa décision d’affecter les éléments de salaire ou les droits à repos (notamment, JRTT et congés payés annuels pour la durée excédant les 24 jours ouvrables) sur son compte.
Les parties signataires entendent rappeler l’autonomie de chaque mission de travail temporaire, impliquant la possibilité pour l’intéressé d’alimenter différemment son CET au titre des différents missions de travail temporaire réalisées.
Enfin, la décision de verser une somme sur le CET relevant d’une initiative personnelle et d’une démarche volontaire, le salarié intérimaire peut opter entre deux modes d’alimentation du compte :
Mode d’alimentation n°1 : soit un versement automatique intervenant à chaque échéance de paie
Mode d’alimentation n°2 : soit un versement volontaire réalisé sur demande du salarié
Le choix du mode d’alimentation du compte n’étant pas figé, le salarié intérimaire dispose de la faculté de modifier son choix, sous réserve d’en faire la demande par écrit (mail, courrier RAR ou remis en main propre contre décharge) au plus tard le dernier jour du mois en cours pour la période de paie intervenant le 11 du mois suivant.
Attention : si le bénéficiaire du CET fait l’objet d’une procédure de saisie-arrêt, la mise en œuvre de celle-ci s’impose et réduit d’autant la capacité d’alimentation par l’intéressé du CET.
Plafond
L’alimentation du CET par le salarié intérimaire ne pourra excéder la somme de trois mille cinq cents (3 500) euros.
ARTICLE 4 : Utilisation du compte épargne-temps
La demande du salarié
Le salarié peut demander à tout moment le versement de tout ou partie de son compte épargne temps, sous forme monétaire ou en droit à repos rémunérés.
Lors d’un versement de tout ou partie du CET sous forme de droit à repos rémunérés, le taux horaire retenu pour la rémunération du droit à repos correspond, sauf demande expresse de l’intérimaire, au taux horaire moyen de rémunération de ses missions accomplies dans les 6 mois précédant le versement.
En cas de déblocage à la suite d’une manifestation expresse de volonté du bénéficiaire ou de mise en œuvre d’un cas de déblocage automatique, il sera procédé au versement des sommes dues par virement bancaire lors de la prochaine échéance de paie, sous réserve que la demande du salarié ait été présentée au moins 7 jours ouvrables avant l’échéance de paie.
Il sera fait référence aux dernières coordonnées bancaires connues.
Dans l’hypothèse où les coordonnées bancaires ne seraient plus valables et que le bénéficiaire du CET serait injoignable, il sera procédé au versement des sommes dues auprès de la Caisse de Dépôt et Consignations en charge de consigner les sommes liquidées.
La société s’engage à déclarer à Pôle Emploi, au moment de la mise en CET, le montant des droits à venir lors de la libération du CET (système dit du précompte), de sorte que le salarié intérimaire percevra les mêmes indemnités qu’il ait choisi de verser une partie de sa rémunération en CET ou non.
L’assujettissement social et fiscal correspond à celui applicable à la date de monétisation - que ce soit en numéraire ou en droit à repos rémunérés - selon les régimes et taux en vigueur.
Les droits acquis au titre du CET excédant le plafond de garantie de l’Association pour la Garantie des Salaires, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, doivent être liquidés (le plafond s’élève pour l’année 2023 à 87 984 euros).
Dans ce cas, le salarié intérimaire percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.
Rémunération de l’intérimaire
Pour les sommes, faisant partie de l’assiette de l’indemnité de fin de mission et de l’indemnité compensatrice de congés payés, ayant donné lieu au versement de celles-ci à la fin de la mission y ayant ouvert droit, il n’y a pas lieu de recalculer l’IFM et l’ICCP lors du déblocage des jours correspondants.
La rémunération, correspondant aux droits acquis et pris par l’intérimaire, est versée sur le mois suivant la demande à la date habituelle de paie dans la société.
Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales. Elle suit le même régime fiscal et social que le salaire lors de sa perception par le salarié.
ARTICLE 5 : La clôture anticipée du compte épargne-temps
Sauf demande d’un intérimaire, la fin du contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du CET.
Le déblocage du CET est automatique dans les cas suivants :
L’intérimaire prend sa retraite,
Le contrat de travail est rompu de manière anticipée,
L’intérimaire est embauché en contrat à durée indéterminée,
L’intérimaire n’a pas effectué de missions depuis six mois.
En cas de décès de l’intérimaire titulaire du CET, son ou ses ayants droit reçoivent l’intégralité des éléments placés sur le compte.
ARTICLE 6 : Information de l’intérimaire
L’intérimaire peut obtenir, à sa demande, l’état de son CET.
Dans tous les cas l’intérimaire recevra, sous forme numérique ou papier, un relevé de son CET établi au 31 décembre de chaque année et transmis avant le 31 janvier de l’année suivante.
ARTICLE 7 : Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mars 2024.
ARTICLE 8 : Modalités d’adoption de l’accord
En application des dispositions combinées de l’article L2232-21 du Code du Travail, le présent accord sera soumis à la consultation du personnel.
Le scrutin est fixé au 7 février 2024 à 14h00. Il se déroule au siège de la Société.
Le texte de l’accord est communiqué à chaque salarié 15 jours au moins avant le vote.
Il y aura des bulletins de vote, imprimés par la direction, avec la mention très lisible « OUI » et d’autres avec la mention très lisible « NON ».
La question posée sera : « Approuvez-vous OUI ou NON le projet d’accord sur la mise en place du Compte Epargne Temps proposé par la direction ? ».
Des bulletins blancs et des enveloppes seront mis à disposition.
Les salariés absents à la date fixée pour le vote auront la faculté de voter par correspondance.
Les électeurs votant par correspondance recevront :
Les bulletins de vote ;
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins ;
- Une grande enveloppe timbrée et adressée à la société. Cette enveloppe, mentionnant au dos les noms et prénom de l’électeur, recevra l’enveloppe contenant le bulletin de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Le bureau de vote sera composé de deux électeurs : un président et un assesseur, désignés parmi les personnes présentes lors de l’ouverture du bureau de vote.
A l’issue du vote, le bureau de vote procèdera au dépouillement, proclamera les résultats et signe le procès-verbal de consultation du personnel.
ARTCLE 9 : Suivi, interprétation de l’accord et règlement des conflits
Les signataires du présent accord s’engagent à vérifier ensemble la bonne application de celui-ci.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.
ARTICLE 10 : Révision et dénonciation
Révision
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant.
Dénonciation
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à la DDEETS.
La dénonciation ne produira effet qu’au terme d’un délai de préavis de 3 mois, durant lequel les parties se rencontreront aux fins de négocier un accord s’y substituant.
A défaut de nouvel accord conclu dans ce délai, le présent accord continuera de s’appliquer pendant une durée de 1 an, à compter de l’expiration du préavis de 3 mois ci-dessus mentionné.
ARTICLE 11 : Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage, et par remise individuelle.
