DU 29 NOVEMBRE 2007 RELATIF AUX GARANTIES "FRAIS DE SANTÉ"
ENTRE :
CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, domicilié au 1, rue d'Astorg 75008 Paris, inscrit au Barreau de Paris en application de la Directive CE 98/5 (le "Cabinet") représenté par -------------------------, General Manager, dûment habilitée à cet effet,
D'UNE PART,
ET :
L'organisation syndicale représentative au sein du Cabinet représentée par, ------------, délégué syndical SNES CFE-CGC, dûment habilité à cet effet,
D'AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, les"
Parties"Il est conclu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
En date du 29 novembre 2007, le Cabinet a négocié avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise la mise en place d'un Accord d'entreprise relatif aux garanties "frais de santé et incapacité, invalidité, décès". Cet accord a été complété par :
un avenant N°1 du 8 avril 2013,
un avenant N°2 du 30 décembre 2013,
un avenant N°3 du 27 juin 2014,
un avenant N°4 du 21 juillet 2014,
un avenant N°5 du 18 décembre 2015, et
une décision unilatérale relative au régime collectif obligatoire de prévoyance et frais de santé du 10 mars 2022.
Le présent avenant à l’Accord d’entreprise relatif au régime de Prévoyance en date du 29 novembre 2007 est établi afin d’une part de mettre en conformité les catégories définies de manières objectives telles qu’elles ont été modifiées par le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, notamment la référence aux salariés Cadres et non-Cadres (la référence aux articles 4, 4 bis et 36 de Convention du 14 mars 1947 a, en effet, été remplacée par la référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national et interprofessionnels du 17 novembre 2017). Et d’autre part, en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, d’acter les évolutions concernant le régime Frais de Santé et le régime de Prévoyance qui suit, après information et consultation du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 – MISE EN CONFORMITÉ DES CATÉGORIES OBJECTIVES
Définition des catégories :
Dans l'avenant N°3 à l'Accord d'entreprise du 29 novembre 2007, les catégories existantes étaient pour les salariés cadres, "les salariés du Cabinet affiliés à l'AGIRC ou la CNBF", pour les salariés non-cadres, "les salariés non affiliés à l'AGIRC ou la CNBF". Afin de conserver la conformité des régimes au regard des catégories objectives à compter de la signature du présent avenant, les libellés des catégories de personnel de nos contrats Prévoyance «Cadre» et «non-Cadre» seront modifiés comme suit :
«ensemble des salariés affiliés à l’AGIRC ou la CNBF» devient «
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI 2017»
«ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC ou la CNBF» devient «
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI 2017»
ARTICLE 2 – COTISATIONS SANTÉ ET PRÉVOYANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
Cotisations Santé :
Le tableau de répartition des cotisations Santé :
Cotisations Prévoyance
Le tableau de répartition des cotisations Prevoyance :
Ces taux de cotisations sont variables et peuvent être modifiés dans l'avenir par accord mutuel. Une partie de la cotisation évolue avec le Plafond de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier de chaque année. A titre informatif, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3925€.
ARTICLE 3 – CHAMBRE PARTICULIÈRE
A compter du 1er janvier 2025, la prestation « chambre particulière », en cas d’hospitalisation, sera de
4 % du PMSS* (soit, sur la base du PMSS* 2025, 157 € par jour) en secteur conventionné et non conventionné.
ARTICLE 4 - DÉPOT LÉGAL ET INFORMATIONS DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX
Le Cabinet adressera, sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception l'avenant à l'organisation représentative SNES CFE-CGC au sein du Cabinet. L'avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Les salariés seront informés de la signature de l'avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Il sera également mis en ligne sur l'intranet du Cabinet dans l'onglet ''Politique Sociale''. Après anonymisation (par suppression des noms et prénoms des signataires), l'Accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L.2231-5-1 du code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre, les Parties n’ayant pas exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions l'avenant préalablement à son dépôt. Un exemplaire de l'avenant sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
ARTICLE 5 – DATE D'EFFET
L'avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Fait à Paris, le 18 décembre 2024
Cabinet CLIFFORD CHANCE EUROPE LLPreprésenté par -------, Directrice Générale
L'organisation syndicale SNES CFE-CGC -représentée par -------------
