SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
ACCORD
SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
ENTRE : CLIMATEC représentée par :
XXXXXX
ET : L'Union Nationale des Syndicats Autonomes représentée par : XXXXXX, délégué syndical La Confédération Française de l'Encadrement-Confédération générale des Cadres représentée par : XXXXXX, délégué syndical
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Préambule : Conformément au calendrier établi lors de la première réunion avec les deux Organisations Syndicales (U.N.S.A. et C.F.E.-C.G.C.), trois réunions de négociations se sont tenues avec XXXXXX, Président et XXXXXX, Responsable Ressources Humaines les 6 janvier 2025, 21 janvier 2025 et le 5 février 2025.
Au cours de celles-ci les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par ces dernières.
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord a pour objet de mettre en place la politique salariale pour l’année 2025.
Article 2 : Augmentations L’enveloppe globale d’augmentation s’élève à
2.10 % pour 2025 et s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Elle se décompose de la façon suivante :
Salariés non variabilisés
Augmentation générale
L’Augmentation générale du salaire mensuel brut de base est fixée à 0.90 % avec un plancher de 20 €uros pour les salariés non variabilisés, présents au 31 décembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Augmentations Individuelles
Les Augmentations Individuelles sont gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 1 % des salaires mensuels bruts de base, des salariés non variabilisés, présents au 31 décembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Promotions et rattrapages notamment en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les promotions et rattrapages notamment en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont gérés dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,2 % des salaires mensuels bruts de base des salariés non variabilisés, présents au 31 décembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Salariés variabilisés
Augmentations Individuelles
Les Augmentations Individuelles sont gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 1.30 % des salaires mensuels bruts de base des salariés variabilisés présents au 31 décembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Rattrapages : égalité professionnelle, jeunes, talents et marché
Les rattrapages notamment en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, jeunes, talents et marché sont gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,4 % des salaires mensuels bruts de base des salariés variabilisés présents au 31 décembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Promotions en cours d’année
Les promotions sur l’année 2025 sont gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 0,4 % des salaires mensuels bruts de base des salariés variabilisés, présents au 31 décembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 : Frais de santé Le financement patronal des cotisations liées au régime des frais de santé est porté de 55 % à 60
%, baissant ainsi la contribution salariale de 45 % à 40 % à compter du 1er avril 2025.
Article 4 : Constat d’accord Les parties constatent qu’au terme de la négociation, celles-ci se sont mises d’accord sur les dernières propositions de la Direction.
Article 5 : Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu au titre de la politique salariale de 2025. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois et de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Blois. Fait à le Controis en Sologne, le 5 février 2025, en 4 exemplaires
