ACCORD SUR L’ORGANISATION DES ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE CLIMEX
ENTRE :
_______
La société CLIMEX, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 2B avenue Ampère – 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS, inscrite au RCS de MELUN sous le numéro 315 429 381 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
ci-après désignée « la Société »
D'UNE PART
__________
ET :
Les membres de la délégation du Comité Social et Économique :
D'AUTRE PART
____________
Préambule
La société CLIMEX est une société spécialisée dans la vente, la pose, l’entretien des équipements de prévention et de lutte contre l’incendie et la formation du personnel à leur utilisation. Ses clients sont notamment des hôtels, des hôpitaux, des maisons de retraite et des entreprises. Afin de répondre aux besoins de ses clients et aux nécessités de ses activités de protection des biens et des personnes, 24 heures sur 24, 365 jours sur 365, en préservant les conditions de travail des salariés tout en assurant la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, il est apparu à la société que la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, devait être complété.
En l’absence de délégués syndicaux au sein de CLIMEX et conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail, la société a informé les représentants du personnel (CSE) lors de la réunion du 28 octobre 2020, de son intention de négocier un accord d’entreprise relatif à l’organisation des astreintes.
Les astreintes
L’astreinte est une partie intégrante de notre activité de maintenance de dispositifs de prévention et de lutte contre l’incendie.
1 -Définition et types de postes concernés
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. A titre indicatif, les types de postes concernés par l’astreinte seront notamment les suivants :
Techniciens du service alarme incendie.
Cette liste de poste n’est pas exhaustive. Restrictions : Un salarié ne peut être d’astreinte durant sa période de congé légal. Il ne peut pas non plus être d’astreinte :
Pendant ses périodes de formation,
Plus de 2 semaines calendaires consécutives,
Plus de 24 semaines par an.
2 -Modalités d’organisation
Les modalités ci-après distinguent la période d’astreinte de la période d’intervention. En tout état de cause, l’astreinte intervient en dehors des horaires de l'activité quotidienne du salarié désigné à cet effet, selon un planning défini dans le cadre d'un service organisé et dans les limites légales et réglementaires prévues pour ce type d'activité.
L’organisation des astreintes veillera à garantir aux salariés au cours de la semaine civile concernée :
Une durée maximale de travail effectif journalier de 10 heures ;
Une durée de travail hebdomadaire de 48 heures maximum ;
Un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes pour toute période minimale de 6 heures de travail effectif.
En fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Semaine de référence
L’astreinte se prend du Lundi matin 8h au Lundi suivant 8H.
Heures d’astreinte
Le salarié est d’astreinte après sa journée de travail soit :
De 16h30 à 8 h du lundi au jeudi ;
De 16h30 le vendredi au lundi 8 h.
Incidence des astreintes et des périodes d’intervention sur le temps de travail et de repos
La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Par conséquent, la période d'astreinte n’interrompt pas la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire. Les salariés en astreinte qui n’interviennent pas pendant leur temps de repos sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. A l’inverse, la durée d’intervention en cours d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif. Le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreinte pour se rendre sur le lieu d'une intervention fait partie intégrante de l'intervention et constitue donc un temps de travail effectif. Il en va ainsi du trajet aller et retour. Si du fait d’une intervention en cours d’astreinte, le salarié ne peut bénéficier du temps de repos quotidien ou hebdomadaire minimum, le repos doit être alors accordé à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà pu en bénéficier entièrement, avant le début de son intervention.
Modalité d’information et délai de prévenance
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance des salariés un mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
Equipe d’astreinte
Une équipe d’astreinte est mise en place, composée d’un titulaire et d’un suppléant. En cas de nécessité d’intervention, le titulaire sera sollicité en premier lieu. Dans le cas où un motif légitime l’empêcherait d’intervenir, le suppléant serait alors sollicité. Le motif légitime ne peut être qu’un évènement familial ou personnel grave imprévisible et n’ayant pas permis au salarié d’astreinte de prévenir préalablement l’entreprise de ce qu’il était dans l’impossibilité d’intervenir. Le titulaire d’astreinte ne peut en aucun cas et de sa seule initiative se faire substituer par le suppléant d’astreinte ou par un autre salarié de l’entreprise, sauf s’il est déjà en intervention. Il en est de même pour le suppléant d’astreinte lorsqu’il est amené à intervenir. Lorsque le titulaire d’astreinte aura dû intervenir sur une intervention de niveau 2, le suppléant d’astreinte devra nécessairement intervenir sur l’intervention de niveau 2 suivante qui surviendrait moins de 24 heures après la précédente.
Définition des interventions
L’intervention de niveau 1 est celle qui requiert une simple assistance téléphonique d’une durée maximale de 30mn. L’intervention de niveau 2 est celle qui nécessite un déplacement sur le site.
II-3- Rémunération des temps d’astreinte et des temps d’intervention
La sujétion résultant de l’obligation de demeurer joignable et disponible pour répondre à une éventuelle demande de la part de l'employeur afin d'effectuer un travail urgent fait l'objet de contrepartie et est distincte du temps d'intervention pendant l’astreinte.
Prime d’astreinte
Tout salarié concerné par l'astreinte recevra une compensation pécuniaire sous forme de prime, compensation dont les modalités d'attribution sont les suivantes :
Prime d’astreinte pour le titulaire : 240 euros bruts par semaine,
Prime d’astreinte pour le suppléant : 120 euros bruts par semaine.
Rémunération du temps d’intervention
Pour le personnel dont le temps de travail est comptabilisé en heures :
Les temps d'intervention pendant l'astreinte constituent un temps de travail effectif et sont rémunérés en tant que tels. Il est convenu que les interventions de niveau 2 seront rémunérées sur la base du temps effectivement consacré à la mission, temps de trajet inclus. Les interventions de niveau 1 réalisées au cours de la semaine d’astreinte seront comprises dans le montant de la prime d’astreinte sauf si leur durée cumulée excède 30 minutes, auquel cas elles seront rémunérées sur la base d’un quart d’heure par intervention sauf s’il est justifié que l’intervention a nécessité un temps de travail supérieur. Un cahier sera tenu sur le temps des interventions réalisées en concertation avec le centre d’appels qui reçoit les appels des clients et les transfère aux salariés d’astreinte.
Les heures d’intervention seront payées au taux horaire suivant :
La semaine :
De 16h30 à 24h et de 0H à 6h : 125%
Le samedi : 150%
Les dimanches et jours fériés : 200%
Prise du repos
En cas d’intervention de nuit, le salarié d’astreinte devra respecter un délai de
11h00 à compter de la fin de l’intervention avant de reprendre une activité pour la société.
En cas d’intervention de niveau 2 ou d’intervention de niveau 1 d’une durée supérieure à 30 mn ayant lieu entre le samedi 19h00 et le lundi 6h00, le salarié bénéficiera d’une journée de repos le lundi.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt prévu à l’article VI du présent accord.
Rendez-vous et suivi de l’accord
Les Parties déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative ou règlementaire rendait nécessaire son adaptation.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment :
-par la Société,
par des élus titulaires mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ;
en l'absence d'élu(s) titulaires(s) mandaté(s), des élus titulaires non mandatés ;
à défaut, des salariés mandatés.
Toute demande de révision – accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle – devra être présentée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales.
La dénonciation du présent accord devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois, qui commencera à courir à compter de sa date de dépôt sur la plateforme du Ministère du travail.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour évoquer la possibilité de conclure un nouvel accord.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de MELUN, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original.
