Dont le siège social est situé 2 Allée du Docteur Lafon à BAYONNE (64 100) Immatriculée au R.C.S. de Bayonne, sous le numéro B 493 462 154, Représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur, Ci-après « la Société », D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT des services de Santé et services Sociaux du Pays Basque, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative CFE CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part, Ci-après, « les organisations syndicales représentatives »,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
PREAMBULE
Il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date de dépôt du présent accord, bénéficieront d’une prime de partage de la valeur, selon les conditions fixées ci-dessous.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant total de la prime est découpé en deux calculs autonomes :
Le montant de la prime est fixé à 125 euros pour les salariés travaillant à temps complet sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime et sans absence sur cette même période.
Pour les salariés à temps partiel, ce montant est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail.
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévues ci-dessous :
Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et adoption ;
Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel) ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé pour évènement familial (précision, en cas d’enfant malade dans la limite des 3 jours rémunérés).
Par ailleurs, il est précisé que les absences congés payés, RTT, Délégation, Récupérations n’ont pas d’impact. En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.
Un supplément sur le montant de la prime sera attribué en fonction uniquement de l’ancienneté du contrat en cours du salarié dans l’entreprise à la date de dépôt du présent accord.
Tranche d’ancienneté en années
Montant
De 1 jour à 5 ans 30 euros De + de 5 ans à 10 ans 80 euros De + de 10 ans à 15 ans 100 euros De + de 15 ans à 20 ans 150 euros De + de 20 ans à 25 ans 200 euros De + de 25 ans à 30 ans 250 euros De + de 30 ans 300 euros
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée aux bénéficiaires concernés sur la paie de février 2026. La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement, elle est assujettie à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 7 - FORMALITES
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 8 - DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Bayonne, le 10 février 2026,
Pour la Clinique BELHARRA
xxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur
Pour l’Organisation Syndicale CFDT des services de Santé et services Sociaux du Pays Basque
