ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) pour 2024
Entre les soussignés :
La Clinique Bon Secours, dont le siège social est situé 67 Bis Avenue Maréchal Foch 43000 LE PUY EN VELAY, représentée par ………………………. en sa qualité de Directeur,
D’une part, Et
L’organisation syndicale FO, représentée par ……………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part, Il a été conclu, le présent accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime pouvoir d’achat.
Est préalablement rappelé ce qui suit :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. La Direction a convoqué les organisations syndicales 10/07/2024 pour négocier les termes de cet accord.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
La PPV est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord.
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée sur les 12 mois précèdent la date de versement de la prime. Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de
320€ euros bruts.
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé selon les critères de rémunération, d’ancienneté et de durée de présence effective. Les critères sont cumulatifs.
Selon le critère de la rémunération :
Le montant de la prime varie fonction du taux horaire brute du salarié.
Les éléments de salaire entrant dans le taux horaire sont :
Le salaire de base
Les Ségur 1 et 2
L’indemnité différentielle.
Le taux horaire brut est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois au prorata du nombre d’heures contractuelles.
Le montant de la prime est fixé à :
120€ brut pour les salariés ayant un taux horaire brut inférieur à 14€ par heure,
72€ brut pour les salariés ayant un taux horaire brut entre 14€ par heure et 16€ par heure,
36€ brut pour les salariés ayant un taux horaire brut supérieur à 16€ par heure.
Selon le critère de l’ancienneté
Le montant de la prime varie fonction de la date d’ancienneté.
La date d’ancienneté est appréciée à la date d’entrée en CDI, ou pour les CDD, la date d’entrée du dernier contrat.
Le montant de la prime est fixé à :
10€ brut pour une ancienneté Inferieur ou égale à 1 an
20€ brut pour une ancienneté entre 1 an et 5 ans
40€ brut pour une ancienneté entre 5 ans et 10 ans
70€ brut pour une ancienneté entre 10 ans et 20 ans
90€ brut pour une ancienneté entre 20 ans et 35 ans
100€ brut pour une ancienneté de plus de 35 ans
Selon le critère de la durée de présence effective.
Le montant de la prime est fixé à 100€. Elle est proratisée, en fonction de la durée du travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée le 30/09/2024.
ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 5. : DATE EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6. : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01/09/2024 et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur soit le 30/09/2024 au soir.
ARTICLE 7. INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 8. FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Haute Loire au Puy en Velay. Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 01/09/2024 Pour la Clinique Bon Secours Pour l’Organisation Syndicale FO ………………………………..………………………………… en sa qualité de Délégué Syndical FO
