Sa Clinique Claude Bernard au capital de 2 531 020 €, immatriculée au RCS d’ Albi sous le N° 086 920 394 représentée par Monsieur ----------------------------, agissant en qualité de Directeur,
Et,
La Délégation Syndicale FO représentée par ----------, agissant en qualité de déléguée syndicale,
PREAMBULE
Compte tenu,
D’un mouvement de grève le 1er février 2022,
De la nécessité pour la clinique de continuer à assurer la prise en charge des malades déjà hospitalisés,
De l’impossibilité pour la clinique de refuser l’accueil de nouveaux malades exigeant une intervention immédiate, du fait du manque de capacité des établissements publics et privés,
Les parties du présent accord ont convenu d’organiser un service minimum en vue d’assurer :
Le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus,
La sécurité physique des personnels,
La continuité des soins et des prestations hôtelières aux hospitalisés,
Il est bien entendu que le présent accord ne constitue pas, de quelque façon que ce soit, un détournement du droit de grève. Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir Vendredi 4 Février 2022 à 14h30 afin de débuter les NAO 2022.
Article 1 : Détermination de l’effectif minimum :
Il est convenu d’assurer un service minimum avec l’effectif minimum de sécurité comme suit :
SERVICE
QUALIFICATION
NOMBRE SALARIES
AMPLITUDE HORAIRE
CHIRURGIE 4
En Jour : 1 IDE + 1 AS En nuit : 1 IDE+ 1AS 4 H24
CHIRURGIE 3
En Jour : 1 IDE + 1 AS En nuit : 1 IDE+ 1AS 4 H24
URGENCE
En Jour : 3 IDE+ 1 AS En nuit : 2 IDE+ 1AS 7 H24
ONCOLOGIE
En Jour : 1 IDE + 1 AS En nuit :1 IDE+ 1 AS 4 H24
NEUROLOGIE
En Jour : 2 IDE + 1 AS En nuit : 2 IDE+ 1 AS 6 H24
GERIATRIE
En Jour : 2 IDE + 2 AS En nuit : 1 IDE + 2 AS 7 H24
SSPI
En Jour : 1 IDE
1 8H – 22H Astreinte
BLOC CORO
En Jour : 1 IDE
1 8H -8H Astreinte
BLOC CENTRAL
En Jour : 2 IDE
2 8H -8H Astreinte
AMBULATOIRE
Fermé
REANIMATION
En Jour : 3 IDE + 2 AS En nuit : 3 IDE + 2 AS 10 H24
STERILISATION
En Jour : 1 Agent STER
8H – 20H Astreinte
CARDIOLOGIE
En Jour : 1 IDE + 1 AS En nuit : 1 IDE + 1 AS 4 H24
USIC / UNV
En Jour : 3 IDE + 2 AS En nuit : 2 IDE + 1 AS 8 H24
GASTRO ENTEROLOGIE
En Jour : 1 IDE + 1 AS En nuit : 1 IDE + 1 AS 4 H24
SURV. CONTINUE
En Jour : 2 IDE + 2 AS En nuit : 2 IDE + 2 AS 8 H24
NEPHROLOGIE
En Jour : 2 IDE + 1 AS En nuit : 1 IDE + 1 AS 5 H24
CHIMIO AMBULATOIRE
En Jour : 4 IDE
4 H12
DIALYSE
En Jour : 14 IDE + 5 AS Castres : 2,75 IDE + 1AS
22,75 H12
TOTAL
101,75
Les parties conviennent qu’elles pourront être amenées à faire un point sur l’importance du service minimum et apprécier ensemble s’il doit être allégé ou renforcé. A ce titre, les parties conviennent de se réunir lundi 31 janvier 2022 à 14h30.
Article 2 : Détermination de la liste des personnes affectées au service minimum
Afin d’éviter toute ambiguïté, sous réserve du personnel non-grévistes et des salariés volontaires, c’est le personnel prévu aux plannings prévisionnels qui sera prioritairement affecté au service minimum. Les besoins du service minimum étant inférieur aux postes prévus sur les plannings prévisionnels, la désignation des personnes sera effectuée par ordre alphabétique.
Article 3 : Durée et prise de poste
Le présent accord est valable pendant la durée du conflit du 1er février 2022 et s’appliquera dès signature du présent accord de service minimum. Le droit de grève s’applique à toute prise de poste commençant le 1er février 2022. A titre d’illustration, le personnel de nuit, la prise de poste concernée débute le 1 er février à 19H pour se terminer le 2 février au matin.
Article 4 : Publication –Dépôt
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la DREETS d’Albi et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes D’Albi. Le présent accord sera communiqué à la DT ARS d’Albi.
Fait à Albi en 5 exemplaires, le 28 janvier 2022
Pour la Clinique Claude BERNARDPour le Syndicat FO
