Entre : La Clinique Conti, située 3 chemin des 3 sources, 95290 L’Isle Adam représentée par M Directeur d’une part, ET Madame, déléguée syndicale CFTC ; Madame, déléguée syndicale FO ; D’autre part
Il est conclu le présent accord.
Préambule
A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2021, les partenaires sociaux ont acté, au travers d’un accord signé le 8 avril 2022, la mise en place d’une prise en charge partielle par l’employeur d’une une partie des frais de transport engagés par les salariés pour se rendre au travail et en revenir. Les conditions de versement de cette prime transport ayant fait l’objet de demandes de précisions de la part des salariés et de leurs représentants, la Société et les organisations syndicales se sont réunies afin de redéfinir dans le présent accord les conditions d’octroi et de paiement de cette prime.
Cet accord se substitue donc à l’accord du 08 avril 2022.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique Conti ayant une ancienneté de plus de 7 jours continus. Etant précisé que l’ancienneté s’apprécie au titre du contrat en cours.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’une prise en charge des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail. Dans le présent accord, l’expression « Prime de transport » définit la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.
Le cumul de la prise en charge des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.
Article 3 – Principe et bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés :
Dont la résidence habituelle où le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains.
Ou pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.
Par ailleurs, certains salariés sont exclus de ce dispositif. Il s’agit de salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport ainsi que les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Article 4 - Modalités d’attributions
La prime transport sera versée aux bénéficiaires en fonction de la distance entre leur domicile et la clinique. Cette distance sera évaluée selon le trajet le plus court entre les deux adresses. Le montant de cette prime par bénéficiaire et par an sera maximum de : <= 5 kms : 25€ nets > 5 kms et <= 25 km : 50€ nets >25 kms et <= 30 kms : 75€ nets >30 kms et <= 40 kms : 100€ nets > 40 kms : 200€ nets
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale, etc. La période de référence est fixée du 1er Décembre N -1 au 30 Novembre N. Cette prime sera versée en décembre de l’année N. Cette prime sera versée au prorata de l’entrée et sortie du salarié au cours de l’année.
Article 5 – Situation des salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. A contrario, si le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge sera calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 6 : Régime social et fiscal de la prise en charge
La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :
l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme prévue à l’article 4 et ce par an.
dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
Article 7- Justificatifs
L’employeur demandera à chaque salarié de justifier chaque année de sa situation par les éléments suivants :
le moyen de transport utilisé par le salarié,
la photocopie de la carte grise,
le justificatif de domicile
le nombre de trajets effectués chaque mois
La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport. Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Article 8 - Date et modalités de versement de la prise en charge
Le versement de la « prime transport » sera effectué annuellement au mois de décembre de chaque année. Le montant sera porté sur le bulletin sous la mention « prime transport ». Pour le personnel sorti en cours d’année, cette prime sera versée au moment du solde de tout compte.
Article 9 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 10 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour de 3 ans
Article 11 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2023.
Article 12 – Modalités de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 13 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 14 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 15 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 16 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 17 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire). à l’Ise Adam, le 04 Avril 2023
