Entre : La Clinique Conti, située 3 chemin des 3 sources, 95290 L’Isle Adam représentée par , Directrice, d’une part, CFTC représenté par Madame , déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise d’autre part, Il est conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre des NAO 2023, les organisations syndicales et la direction ont fait le constat des difficultés que l’établissement pouvait rencontrer afin d’assurer le remplacement, particulièrement de dernière minute, des salariés absents dans un contexte de pénurie de main d’œuvre paramédicale. Ils ont aussi noté que le personnel extérieur à l’établissement, nouvellement intégré, était moins au fait des pratiques et procédures en vigueur au sein de la clinique et que cela avait des incidences en termes de charge de travail et de prises en charge pour leurs collègues. Ils ont donc souhaité valoriser le présentéisme du personnel en réévaluant la prime d’assiduité. Les parties entendent également par cette mesure contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés de façon durable. Cet accord se substitue à l’accord du 16 juin 2020.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique Conti ayant une ancienneté de plus de 7 jours consécutifs. Etant précisé que l’ancienneté s’apprécie au titre du contrat en cours.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et le montant de la prime d’assiduité.
Article 3 – Conditions d’attribution de la prime
Les parties conviennent que la prime d’assiduité ne sera versée au salarié que si ce dernier n’a eu aucune absence au cours du mois considéré. Ainsi à partir d’une absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur le mois considéré, la présente prime ne sera pas due. Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale, etc. La prime d’assiduité sera proratisée en cas d’entrée/sortie en cours de mois et selon la durée de travail contractuelle sans pouvoir être majorée pour les personnes effectuant des heures supplémentaires, exceptionnelles ou forfaitaires.
Article 4 – montant
La montant de la prime sera de 75€ brut mensuel pour un temps complet.
Article 5 – Modalité de versement
La prime d’assiduité sera versée chaque mois, à l’échéance habituelle des paies, selon les modalités de prises en compte des absences en paie. A la date de signature de l’accord, la prime versée au cours du mois m est celle du mois m-1. Ces modalités de versement sont susceptibles d’évoluer sans qu’une telle évolution nécessite d’établir un avenant au présent accord.
Article 6 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 7 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le 1er Mai 2024.
Article 9 – Modalités de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 10 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 11 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 12 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 13 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 14 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait en 03 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) A L’Isle l’Adam le 25 avril 2024
