Entre : La Clinique Conti, située 3 chemin des 3 sources, 95290 représentée par, Directrice, d’une part, CFTC représenté par, déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise d’autre part, Il est conclu le présent accord.
Préambule
La négociation et la mise en place de cet accord s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la Direction lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023. La clinique Conti, comme l’ensemble des établissements de soins privés, est confrontée à des difficultés de recrutement. Dans l’éventail des mesures d’attractivité qui peuvent être mises en œuvre, les parties souhaitent expérimenter l’octroi d’une prime de bienvenue aux candidats pour disposer d’un argument complémentaire permettant de les convaincre de rejoindre la structure. Certains profils présentant un caractère plus pénurique que d’autres, la prime sera modulée en tenant compte de la difficulté à pourvoir les postes. La situation étant toujours identique en 2024, la direction souhaite renouveler cet accord.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel de la clinique Conti embauché à partir du 11 Avril 2024, en contrat de travail à durée indéterminée.
Article 2 – objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution des primes d’embauches et de définir leurs modalités de versement.
Article 3 – montants
PRIME EMBAUCHE 1 500€ : La prime d’embauche sera d’un montant de 1 500€ brut pour le personnel nouvellement embauché en CDI au sein de la clinique Conti sur des postes identifiés comme étant en tension faisant partie de la liste suivante :
IBODE
IDE Bloc
Sage-Femme
PRIME EMBAUCHE 500€ : La prime d’embauche sera d’un montant de 500 € brut pour le reste du personnel nouvellement embauché au sein de la clinique Conti. Les montants susvisés sont ceux attribués aux salariés recrutés à temps complet. Ils seront proratisés en fonction de la durée contractuelle pour les salariés recrutés à temps partiel. La durée contractuelle visée est celle en vigueur au moment des versements (cf. article suivant) sans prise en compte des éventuels avenants pour complément d’heure) Ces sommes sont soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Modalité de versement
Ces primes seront versées comme suit :
PRIME EMBAUCHE 1 500€ : La prime d’embauche de 1 500€ sera versée en deux temps répartis comme suit :
750€ à la fin de la période d’essai.
Cette prime sera versée le mois suivant le terme effectif de la période d’essai (renouvellement inclus) à condition que le nouvel embauché soit hors période de préavis.
750€ au bout de 1 an d’ancienneté après le début de l’exécution du contrat de travail.
Cette prime sera versée le mois suivant le terme effectif de la période visée à condition que le nouvel embauché soit hors période de préavis. PRIME EMBAUCHE 500€ : La prime d’embauche de 500€ sera versée à la fin de la validation de la période d’essai (renouvellement inclus). Cette prime sera versée le mois suivant le terme effectif de la période d’essai à condition que le nouvel embauché soit hors période de préavis.
Article 6 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 7 – Durée de l’accord
L’accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2025
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le 1er Janvier 2025
Article 9 – Modalités de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 10 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 11 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 12 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 13 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 14 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait en 03 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) A l’isle adam le 25 avril 2024
