RELATIF AUX INDEMNITES DIFFERENTIELLES AJOUTEES AUX SALAIRES CONVENTIONNELS
-
Négociations annuelles obligatoires 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)
ENTRE
La SA Clinique CONTI dont le siège social est 3 chemin des Trois sources, représentée par ;
D’une part,
ET , en qualité de Déléguée Syndicale CFTC;
D’autre part.
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 3346-1, L 2242-1, L 2242-15 et L 2242-17 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer notamment les sujets suivants :
- Les salaires effectifs ; - La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; - L'intéressement, le partage de la valeur, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. - Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet. Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté de revaloriser les plus bas salaires de la clinique, l’expertise métier, et supprimer les écarts de rémunérations en revalorisant les indemnités différentielles des catégories citées ci-après.
Pour rappel, cette indemnité différentielle vient s’ajouter au salaire conventionnel (valeur du point * coefficient), comparé à la valeur du SMIC, afin de définir la rubrique « salaire de base » sur le bulletin de paie.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer aux salariés ci-dessus :
Le présent accord a pour objet de réviser certaines indemnités différentielles existantes et instituées par l’employeur pour certains métiers selon leur coefficient. Il a également pour objet d’en instituer une pour les salariés du service admissions/accueil. Les montants ci-dessous sont bruts et définis pour un salarié à temps complet, ce montant étant proratisé en fonction du temps de travail défini au contrat.
2.6 indemnité différentielle auxiliaire de puericulture :
Coefficient Montant mensuel brut
190
55,00 €
192
55,00 €
194
65,00 €
196
65,00 €
198
75,00 €
200
75,00 €
202
85,00 €
204
85,00 €
206
90,00 €
208
90,00 €
210
100,00 €
212
100,00 €
214
110,00 €
216
110,00 €
218
120,00 €
221
120,00 €
223
130,00 €
225
130,00 €
227
140,00 €
230
140,00 €
232
150,00 €
234
150,00 €
236
160,00 €
239
160,00 €
241
170,00 €
244
170,00 €
246
180,00 €
249
180,00 €
251
190,00 €
254
190,00 €
2.7 indemnité différentielle brancardier :
Coefficient Montant mensuel brut
176
25,00 €
178
25,00 €
180
30,00 €
181
30,00 €
183
35,00 €
185
35,00 €
187
40,00 €
189
40,00 €
191
45,00 €
192
45,00 €
194
50,00 €
196
50,00 €
198
55,00 €
198
55,00 €
200
60,00 €
200
60,00 €
202
65,00 €
202
65,00 €
202
70,00 €
204
70,00 €
204
75,00 €
204
75,00 €
206
80,00 €
206
80,00 €
206
85,00 €
206
85,00 €
208
90,00 €
208
90,00 €
208
95,00 €
208
95,00 €
211
100,00 €
2.8 indemnité différentielle ash :
Coefficient Montant mensuel brut
176
25,00 €
178
25,00 €
180
30,00 €
181
30,00 €
183
35,00 €
185
35,00 €
187
40,00 €
189
40,00 €
191
45,00 €
192
45,00 €
194
50,00 €
196
50,00 €
198
55,00 €
198
55,00 €
200
60,00 €
200
60,00 €
202
65,00 €
202
65,00 €
202
70,00 €
204
70,00 €
204
75,00 €
204
75,00 €
206
80,00 €
206
80,00 €
206
85,00 €
206
85,00 €
208
90,00 €
208
90,00 €
208
95,00 €
208
95,00 €
211
100,00 €
2.9 indemnité différentielle agent de sterilisation :
Coefficient Montant mensuel brut
176
25,00 €
178
25,00 €
180
30,00 €
181
30,00 €
183
35,00 €
185
35,00 €
187
40,00 €
189
40,00 €
191
45,00 €
192
45,00 €
194
50,00 €
196
50,00 €
198
55,00 €
198
55,00 €
200
60,00 €
200
60,00 €
202
65,00 €
202
65,00 €
202
70,00 €
204
70,00 €
204
75,00 €
204
75,00 €
206
80,00 €
206
80,00 €
206
85,00 €
206
85,00 €
208
90,00 €
208
90,00 €
208
95,00 €
208
95,00 €
211
100,00 €
2.10 indemnité différentielle ide services de soins (Ambulatoire – Chirurgie – Médecine – Consultations externes- Maternité) :
Coefficient Montant mensuel brut
246
260,00 €
248
260,00 €
251
260,00 €
253
265,00 €
256
265,00 €
259
265,00 €
261
270,00 €
264
270,00 €
266
270,00 €
269
275,00 €
272
275,00 €
274
275,00 €
277
280,00 €
280
280,00 €
283
280,00 €
286
285,00 €
288
285,00 €
291
285,00 €
294
290,00 €
297
290,00 €
300
290,00 €
303
295,00 €
306
295,00 €
309
295,00 €
312
300,00 €
315
300,00 €
319
300,00 €
322
305,00 €
325
305,00 €
328
305,00 €
332
310,00 €
Article 3 – Articulation des dispositions de l’accord avec de futures évolutions conventionnelles
Les parties conviennent que la mise en œuvre d’une augmentation des indemnités différentielles selon les compétences métiers et l’ancienneté s’inscrit dans un contexte particulier lié aux négociations de branche du secteur de l’hospitalisation privée portant refonte de la classification et de la rémunération conventionnelle. Dès lors, les parties conviennent que les dispositions relatives notamment à l’indemnité différentielle ou tout dispositif ayant le même objet pourront être amenées à être modifiées/complétées/transformées/supprimées dans le cadre d’une future négociation globale portant adaptation des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise aux nouvelles dispositions conventionnelles, et ce en vertu du principe de non cumul. Les signataires de la présente conviennent explicitement que les mesures issues du présent protocole sont prises en anticipation des futures dispositions.
Article 4 - Information individuel des salariés concernés.
Chaque salarié impacté se verra remettre une note personnelle d’information afin de reprendre la situation avant l’accord et la situation après l’accord.
Article 5 - Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 6 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le 1er Mai 2025.
Article 8 - Modalités de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 9 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 10 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 12 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 13 - Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait en 3 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire).
, le 07 Avril 2025
Pour l’organisation Syndical CFTCPour la direction
