Négociations annuelles obligatoires 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE
La SA Clinique CONTI dont le siège social est 3 chemin des Trois sources 95290 L’ISLE-ADAM, représentée par;
D’une part,
ET
, en qualité de Déléguée Syndicale CFTC;
D’autre part.
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 3346-1, L 2242-1, L 2242-15 et L 2242-17 du code du travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies pour évoquer notamment les sujets suivants :
- Les salaires effectifs ; - La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; - L'intéressement, le partage de la valeur, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. - Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet. Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté de reconnaitre l’investissement et l’engagement des salariés travaillant depuis plusieurs années au sein de la clinique en leur permettant de bénéficier d’une prime de fidélité dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel salarié, étant précisé que l’ancienneté est continue et est appréciée au titre du contrat en cours.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de la prime liée à la fidélité à la clinique Conti selon le barème suivant :
Ancienneté :
Montant annuel brut
A partir de 2 ans 70,00 € A partir de 4 ans : 120,00 € A partir de 7 ans : 170,00 € A partir de 10 ans : 220,00 € A partir de 13 ans : 270,00 € A partir de 16 ans : 320,00 € A partir de 19 ans : 370,00 € A partir de 22 ans : 420,00 € A partir de 25 ans : 470,00 € A partir de 28 ans : 520,00 € A partir de 31 ans : 570,00 € A partir de 34 ans : 620,00 € A partir de 37 ans : 670,00 € A partir de 40 ans : 720,00 €
Article 3 : Conditions de versement
Chaque année, le salarié devra être présent au moment du versement de la prime. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée dès le premier jour cette absence. Le montant de la prime est en outre proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Chaque année, la prise en compte de l’ancienneté se fera au 31 décembre, la prime sera elle versée au 31 juillet de l’année N+1. La période de référence pour la prise en compte des absences sera du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Article 4 : Articulation des dispositions de l’accord avec de futures évolutions conventionnelles
Les parties conviennent que la mise en œuvre de la prime fidélité s’inscrit dans un contexte particulier lié aux négociations de branche du secteur de l’hospitalisation privée portant refonte de la classification et de la rémunération conventionnelle. Dès lors, les parties conviennent que les dispositions relatives notamment à la prime fidélité ou tout dispositif ayant le même objet pourront être amenées à être modifiées/complétées/transformées/supprimées dans le cadre d’une future négociation globale portant adaptation des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise aux nouvelles dispositions conventionnelles, et ce en vertu du principe de non cumul. Les signataires de la présente conviennent explicitement que les mesures issues du présent protocole sont prises en anticipation des futures dispositions.
Article 5 : Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 6 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.
Article 8 : Modalités de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 9 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 10 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 12 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 13 : Publicite
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait en 3 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire).
à, le 07 Avril 2025
Pour l’organisation Syndical CFTCPour la direction
