ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DES INDEMNITES DE SUJETIONS CONVENTIONNELLES
Entre :
La S.A. CLINIQUE DE Chailles, sise la Chesnaie 41 120 CHAILLES, représentée par le XXX, Médecin-directeur
D’une part,
Et :
La délégation syndicale, représenté par M XXX, délégué syndical
Article 1 - objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre au sein de la clinique de Chailles de la revalorisation des indemnités de sujétions conventionnelles.
Article 2 – Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
La rémunération des dimanches et jours fériés s’élève à compter du 1ER JUIN 2022 à 60 % de la valeur du point, soit 7,20 EUROS/H X 60 % = 4,32 Euros par heure travaillée.
Article 3 – Indemnité pour travail de nuit
La prime de nuit s’élève à 4 fois la valeur du point x 7,20 E soit 28,80 Euros par nuit effective, La prime de nuit exclusive s’élève au 1er juin 2022 à 32 euros par nuit effective
Article 3 – champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la clinique de Chailles,
Article 4 – Formalités
Le présent accord a été soumis pour approbation à la délégation syndicale.
Article 11 – Date d’effet – Publicité Il sera déposé par la clinique e à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle à Blois,
