Accord d’entreprise sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
2023 - 2025
Entre L’UES de L’Estrée composée de la Clinique de l’Estrée et du Centre de Dialyse de L’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée N°SIRET 56207158900021 par Monsieur , son directeur, d’une part, Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du 10 novembre 2020, La CFE-CGC représentée par Madame , déléguée syndicale, La CGT représentée par Madame , déléguée syndicale FO représentée par Madame , déléguée syndicale d’autre part,
Préambule
En 2020, après échanges avec les représentants de la DIRECCTE, la Clinique de l’Estrée et les organisations syndicales ont conclu un accord visant à inscrire la clinique de l’Estrée dans une politique volontariste d’insertion des travailleurs handicapés au travers d’une palette de mesures personnalisées visant à recruter des personnes en situation de handicap, à faciliter leur insertion et intégration, à garantir leur formation et leur maintien dans l’emploi tout comme celui des salariés déjà présents qui sont ou seraient reconnus travailleurs handicapé. Cet accord avait été réalisé sur la base d’un état des lieux préalable, précisant la situation de la clinique de l’Estrée par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L’accord ainsi signé a été soumis aux services de la DIRECCTE Ile de France dans la perspective de son agrément qui a été accordé le 11/03/2020 pour une période de trois années. A l’issue de ces trois années, un bilan d’application de l’accord a été réalisé. Il en ressort que le taux d’emploi de la Clinique de l’Estrée a significativement progressé pour s’établir près de celui qui avait été ciblé. L’année 2020 a été pourtant été peu propice au déploiement des actions en raison de la pandémie de Covid qui a profondément impacté la Clinique de l’Estrée. En 2021 et 2022, la progression du taux d’emploi a été soutenue principalement par la reconnaissance de la situation de handicap de salariés déjà présents (7 personnes + 1 personne sur le centre de dialyse de l’Estrée), ce qui démontre un changement culturel interne. Il y a eu par ailleurs 5 recrutements de personnes handicapées sur ces deux années (2 CDI + 3 CDD). Un recrutement a été réalisé sur le centre de dialyse de l’Estrée. Plusieurs actions prévues dans l’accord 2020 - 2022 ont été mises en œuvre et se sont révélées efficaces. Elles sont reconduites dans le présent texte (CRITH, Référence handicap, suivi des indicateurs, sensibilisation du personnel au travers d’actions de communication, accompagnement à la reconnaissance du handicap en interne, Duodays). Les partenaires sociaux conviennent que l’accent doit être porté pour la période qui s’ouvre sur le recrutement et l’accueil de personnes handicapés en accentuant notamment l’effort d’accueil de stagiaires ou alternants, le recours au PMSMP et les partenariats avec les écoles, partiellement mis en œuvre. Ils soulignent que des mesures non engagées au cours des trois derniers exercices (aménagements de poste à l’embauche, formation en vue du maintien dans l’emploi) conservent néanmoins un intérêt car les situations pouvant donner lieu à mobilisation des fonds associés sont toujours susceptibles de se produire. L’UES de l’Estrée se fixe pour objectif d’atteindre au terme de ce nouvel accord un taux d’emploi de 6%, prenant en compte les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, le secteur protégé et adapté, les stagiaires et les salariés reclassés. Il s’agit de renforcer encore la culture de l’inclusion des personnes en situation de handicap en luttant contre les stéréotypes et toute forme de discrimination. Le plan d’action décliné ci-après s’appuie également sur l’auto-diagnostic réalisé via la plateforme proposée par l’AGEFIPH.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES de l’Estrée
Article 2 – Plan d’embauche
2.1 Plan d’embauche en CDI
La Clinique de l’Estrée s’engage à recruter 12 personnes handicapées sous contrat à durée indéterminée correspondant à un taux de recrutement annuel de 7,4%.
2.2 Plan d’embauche en alternance et en stage
Dans le cadre de sa politique d’alternance et d’accueil des stagiaires, la clinique de l’Estrée affirme sa volonté d’intégrer des personnes en situation de handicap en vue de leur permettre d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle et/ou d’acquérir une première expérience professionnelle. L’UES de l’Estrée s’engage à accueillir 20 alternants ou stagiaires pendant la période de l’accord.
2.3 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
L’UES de l’Estrée s’engage à mettre annuellement en œuvre dix PMSMP ou tout autre dispositif proposé par des organismes habilités par l’Etat afin de permettre à des travailleurs handicapés de découvrir les métiers exercés au sein de la clinique et sensibiliser les équipes à l’accueil de ces travailleurs handicapés.
2.4 Outils de recrutement
Pour soutenir le programme d’embauche durant la durée de l’accord, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
Poursuite de la diffusion systématique des offres d’emploi sur les sites internet dédiés aux personnes handicapées
Prise de contact avec un cabinet de recrutement spécialisé pour évaluer l’opportunité de mettre en œuvre un partenariat
Participation à des salons et forums dédiés (deux participations par an). Il pourra s’agir notamment de :
Handiforum
Handijobdating
Tousmobilisés : participation à des ateliers Pôle Emploi
Poursuite de la participation à Duodays avec un objectif de 10 duos chaque année et la mise en œuvre de PMSMP avec les personnes accueillies
2.5 Relations écoles
L’UES souhaite concrétiser un partenariat avec une école accueillant des étudiants en situation de handicap et affecter une fraction du solde de sa taxe d’apprentissage dans le cadre de ce partenariat. Des contacts seront noués dans cette perspective avec le CRIP.
Article 3 – Accueil des travailleurs handicapés pour favoriser leur insertion
En complément des actions mises en œuvre dans le cadre du recrutement, les parties soulignent à nouveau leur volonté de l’accueil et l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Cette insertion doit reposer sur des outils spécifiques mais aussi sur une culture d’entreprise favorable portée au travers des actions de communication et de sensibilisation qui auront également un impact sur le maintien dans l’emploi. Les mesures suivantes sont arrêtées :
3.1 Outils de communication
Des actions de communication seront organisées annuellement afin de :
Rappeler aux salariés la politique mise en œuvre au sein de la clinique de l’Estrée
Informer sur le statut de personne handicapée, les titres qui y donnent droit, Les démarches à engager lorsque le handicap survient ou s’aggrave, Les mesures et avantages liés à ce statut
Ce plan de communication visera à lutter contre les idées reçues et les représentations ainsi qu’à faire évoluer les visions stéréotypées. Il aura également pour objet d’informer sur les réalités des handicaps en général et dans l’emploi en particulier et sensibiliser les salariés sur la comptabilité entre ces handicaps et le fonctionnement de l’entreprise. Ce plan de communication sera décliné au travers de supports physiques (flyers, affiches, objets dédiés…) ou digitaux. Des événements ponctuels (semaine du handicap, mises en situation...) seront organisés.
3.2 Outils d’intégration
Afin de faciliter l’accueil et l’intégration des salariés en situation de handicap, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Formation des managers
Les tuteurs des stagiaires, alternants ou personnes handicapés seront inscrit à un e-learning de sensibilisation à l’insertion et au travail quotidien avec ces dernières. L’ensemble de l’encadrement sera également inscrit à cette formation.
Fourniture temporaire d’un logement
La clinique de l’Estrée pourra fournir, sous réserve de disponibilité, pour une période de 3 mois renouvelable une fois, un logement de fonction (situé dans le bâtiment Estrée 3) aux personnes en situation de handicap au moment de leur embauche afin de faciliter leur prise de poste.
Aménagement du poste de travail et formation
Les mesures appropriées, en fonction des besoins qui résulteront d’une situation concrète, permettant à un travailleur handicapé d’accéder à un emploi seront mises en œuvre dans la mesure du possible. Il pourra s’agir de l’organisation d’une formation et/ou de l’aménagement du poste de travail et/ou des adaptations nécessaires à l’accessibilité de ce poste réalisés selon les besoins du bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés recruté dans le cadre du plan d’embauche. Les aménagements de poste seront financés par le budget de l’accord dans les conditions prévues dans l’article 6.
Information individuelle sur les mesures existantes en faveur des personnes en situation de handicap
En complément du parcours d’intégration proposé à tout salarié, toute personne handicapée recrutée au sein de la clinique recevra une information détaillée sur les mesures mises en œuvre par l’UES en application de cet accord. Les coordonnées du référent handicap lui seront communiquées
Bilan de suivi de l’intégration à six mois
A la demande du salarié, un entretien de suivi d’intégration peut être réalisé. Il permet de faire le point six mois après l’embauche sur la tenue du poste de travail et l’insertion dans l’équipe. L’entretien est réalisé avec le responsable hiérarchique et/ou le référent handicap. Le salarié peut être accompagné d’une personne de son choix.
Article 4 Le maintien dans l’emploi et la prévention des risques d’inadaptation des salariés handicapés
Les parties signataires souhaitent poursuivre l’accompagnement, en lien avec le CSE, des salariés qui deviendraient handicapés ou dont le handicap s’aggraverait au cours de leur carrière. Une vigilance particulière sera accordée au salarié handicapé confronté à une évolution significative de son métier ou de son poste de travail. Les mesures suivantes sont arrêtées :
Aménagement du poste de travail et formation
Les mesures appropriées, en fonction des besoins qui résulteront d’une situation concrète, permettant à un travailleur handicapé de conserver un emploi approprié à sa qualification, seront mises en œuvre dans la mesure du possible. Il pourra s’agir de l’organisation d’une formation et/ou de l’aménagement du poste de travail et/ou des adaptations nécessaires à l’accessibilité de ce poste réalisés selon les besoins du bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le cadre des actions de maintien dans l’emploi. Les aménagements de poste seront financés par le budget de l’accord dans les conditions prévues dans l’article 6.
Accompagnement à la reconnaissance du handicap
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est le premier outil de maintien dans l’emploi. Afin de lever les freins liés à cette reconnaissance, rassurer et motiver le collaborateur, un recours à un consultant extérieur sera possible pour tout salarié qui le désirerait. Le prestataire sélectionné (après avis du CRITH en cas de changement de prestataire) sera chargé de présenter les enjeux et intérêts de la RQTH au salarié qui rencontre des difficultés de santé. Il l’assistera dans le montage du dossier et son dépôt. Il assurera un suivi tout au long de la démarche par rendez-vous réguliers.
Entretiens de ré-accueil
Comme prévu dans l’accord de prévention des risques professionnels, Les salariés absents pour maladie ou accident de travail de plus de 6 mois seront reçus en entretien de réaccueil. Cet entretien qui sera organisé par le service RH en présence du responsable hiérarchique, visera notamment à faire le point sur les changements intervenus depuis le départ du salarié, à accompagner sa reprise de poste, à déceler d’éventuelles problématiques de maintien dans l’emploi et à l’informer sur les modalités d’une éventuelle reconnaissance de handicap. Les salariés en fin de carrière (plus de 55 ans) qui, pour des raisons de santé liés à l'exposition à des facteurs de risques professionnels, se seront absentés trois fois dans l'année ou pendant une durée de 4 mois seront également reçus dans les mêmes conditions
Suivi des restrictions d’aptitude
Lorsqu’un avis d’aptitude avec réserves sera émis par le médecin du travail, un entretien sera organisé avec le salarié concerné afin de déceler d’éventuelles problématiques de maintien dans l’emploi et à l’informer sur les modalités d’une éventuelle reconnaissance de handicap. Un contact sera également pris avec la médecine du travail pour le suivi des préconisations.
Visite de pré-reprise et de liaison
Les partenaires sociaux entendent promouvoir la mise en œuvre des rendez-vous de liaison institué par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et des visites de pré-reprise
1) Le rendez-vous de liaison :
Il s’agit d’un rendez-vous entre le salarié absent et l’employeur, associant le service de santé, pour les arrêts de travail supérieurs à une durée de 30 jours (continue ou discontinue), consécutifs à un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non. Cet entretien a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Le rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié en y associant le service de santé au travail. L’employeur a a minima l’obligation d’informer le salarié de sa faculté à solliciter ce rendez-vous.
Le salarié est en droit de refuser cet entretien et aucune conséquence ne peut être tirée de son refus.
Lorsque le salarié sollicite ou accepte, celui-ci se voit proposer une date de rendez-vous dans les 15 jours par l'employeur. L'employeur doit prévenir le service de prévention et de santé au travail 8 jours avant la tenue du rendez-vous de liaison.
Compte tenu de son objet, l’entretien peut se tenir pendant la période d’arrêt de travail du salarié en physique ou en distanciel.
A la demande du salarié, le référent handicap peut l’accompagner à ce rendez-vous.
2) La visite de pré reprise :
L'objectif de l'examen de pré reprise est de favoriser le maintien dans l'emploi d'un salarié en anticipant son retour d'un arrêt de travail. Il permet au médecin du travail de recommander la mise en œuvre de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé du travailleur. Il peut préconiser un reclassement ou une formation professionnelle.
S’en suivra le cas échéant la fixation d’une visite de reprise à l’issue de l’arrêt de travail du salarié.
Pour les arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022, le travailleur peut bénéficier d'une visite de pré reprise aux conditions suivantes :
l'arrêt de travail est d'une durée supérieure à 30 jours (continue ou discontinue).
le retour du travailleur à son poste est anticipé
L’employeur a a minima l’obligation d’informer le salarié de sa faculté à solliciter cette visite. La visite de pré reprise peut être organisée à l'initiative du travailleur donc mais aussi du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail.
Le plan d’action arrêté pour la mise en œuvre de la promotion de ces rendez-vous est le suivant :
Etape 1 : Identifier les salariés en arrêts de travail supérieurs à une durée de 30 jours (continue ou discontinue sur une période de 6 mois) et dont le terme de l’arrêt n’arrive pas très prochainement à terme de façon certaine
Etape 2 : Une fois la liste des salariés établie, envoi d’un courrier d’information pour présenter aux salariés concernés leur droit à un rendez-vous de liaison et à une visite de pré reprise.
En parallèle de ces démarches, la Clinique de l’Estrée se rapprochera de la médecine du travail pour nouer un partenariat concernant ces dispositifs :
en la sollicitant pour recevoir toute documentation utile (prospectus, flyers, …) sur le rôle de la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), sur les visites de pré reprise, l’essai encadré et plus largement sur les outils à la disposition du salarié en faveur du maintien en emploi pour vous aider à animer ces rendez-vous de liaisons
en lui demandant des créneaux de disponibilités pour organiser ces rendez-vous en respectant les échéances décrites ci-dessus et pour identifier avec lui les salariés qui paraissent prioritaires pour bénéficier de ces mesures
Article 5 La formation
Comme indiqué ci-avant la formation peut participer à l’insertion des travailleurs handicapés ou à leur maintien dans l’emploi. Elle se compose de deux axes :
Formation d’adaptation à court terme aux outils du poste de travail ou liée à l’aménagement du poste de travail
Formation pour prévenir les inadaptations à long terme, liées soit à l’évolution du handicap, soit à des évolutions technologiques ou du contenu des activités.
L’adaptation spécifique de certaines actions du plan de formation et la mise en œuvre d’actions spécifiques ne relevant pas du plan et/ou excédant l’obligation légale seront mises en œuvre. Il pourra s’agir du financement :
D’actions qualifiantes en alternance
De bilans de compétences
De prestations d’accompagnement à la VAE
D’un abondement du CPF dans la limite de 1000 euros tous les 5 ans.
Article 6 Modalités de financement des aménagements de poste pour insertion ou maintien dans l’emploi
Ces aménagements consistent en l’achat de matériels et prestations permettant de compenser les déficiences pour exercer l’activité professionnelle (sièges ergonomiques par exemple, matériels et logiciels adaptés, etc.) . Ils peuvent être financés par le budget de l’accord. Ils sont mis en œuvre dans les conditions suivantes :
Analyse du besoin en lien avec le cas échéant les services de la médecine du travail, le responsable hiérarchique, le salarié, les préventeurs (référents TMS et sécurité) et les autres acteurs. Toute reconnaissance du statut de travail handicapé pour un salarié en poste ou tout recrutement d’une personne handicapée donnera lieu à étude de poste.
Constitution d’un dossier avec différents devis et éléments attestant de la prise en charge au profit d’un travailleur handicapé
Transmission au référent handicap et présentation à la CRITH pour avis
Validation de la dépense et suivi de la mise en œuvre en lien avec les acteurs internes (responsable achat) et dans le cadre des procédures et référencements groupe.
Article 7 Recours au secteur protégé
Les partenaires sociaux souhaitent promouvoir le recours au secteur protégé. A cette fin, plusieurs pistes seront explorées, en lien avec la cellule achats, pour développer de nouveaux partenariats.
Cartographier les EA/ESAT/TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés) du territoire
Organiser pour les représentants du personnel, les membres du CRITH et la responsable achats des visites d’Esat/EA sur notre territoire
Organiser des événements dans l’entreprise avec les EA, ESATH ET TIH
Recourir à l’Insertion par l’activité économique : Inser’Eco93
Utiliser la plateforme « Le marché de l’inclusion »
Recours à la cotraitance, au travail indépendant handicapé, aux salariés reconnus handicapés portés par une entreprise de portage salarial.
Article 8 Autres mesures
Mesures individuelles
Les parties signataires entendent faciliter l’accès au travail des personnes en situation de handicap et à cette fin prévoient une prise en charge des frais ou aménagements qui pourraient être nécessaires pour se rendre sur le lieu de travail (aménagement de véhicule, prise en charge spécifique…) à hauteur de 1000 euros maximum par an et par salarié.
Participation au Club des Entreprises Engagées
Le référent handicap participera au club des entreprises engagées organisé par Capemploi. Un rendez-vous inter-capemploi (92/95/75) sera organisé.
Adhésion à une association en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs handicapés
Après validation par le CRITH du partenariat, la clinique de l’Estrée adhérera à une association concourant à l’emploi et à l’insertion des travailleurs handicapés afin de concrétiser son engagement sociétal et renforcer son implication dans les réseaux existants.
Article 9 Les acteurs du domaine du handicap
Comité pour le recrutement et l’insertion des travailleurs handicapés (CRITH)
Le comité pour le recrutement et l’insertion des travailleurs handicapés continuera de fonctionner. Il s’agit d’une commission supplétive du CSE. Il est animé par le référent handicap et composé :
Du directeur opérationnel et/ou du directeur des ressources humaines
De trois représentants du personnel, membres du CSE, élus par l’instance, dont les mandats s’achèvent en même temps que ceux des instances qui les ont élus.
Le référent sécurité, le référent TMS et le médecin du travail peuvent participer aux réunions du CRITH
Le CRITH se réunit une fois tous les trimestres. Des réunions complémentaires peuvent être organisées si des impératifs et la mise en œuvre d’actions l’exigent. Le CRITH participe à la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du présent accord. Il émet notamment un avis sur les prestataires auxquels la clinique de l’Estrée envisage de recourir pour l’exécution des mesures de l’accord (campagne de communication, accompagnement à la reconnaissance du handicap, etc.). Il est consulté sur la conception des programmes annuels, leur application, leur suivi et leur bilan. Il participe aux manifestations prévues dans le cadre de l’accord (manifestations internes et externes)
Le référent handicap
Désigné(e) par la direction, ses missions sont notamment les suivantes :
Il organise le déploiement de la politique de l’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Il participe aux contacts pris avec l’administration dans le cadre de l’agrément de l’accord
Il assure le suivi de l’accord auprès de l’administration
Il recherche les prestataires dont l’intervention est prévue dans le cadre du présent accord, détermine les conditions de cette intervention et permet ainsi la pesée financière des mesures envisagées. Il identifie les écoles partenaires, sensibilise les équipes à l’accueil de stagiaires et alternants en situation de handicap.
Il assure le suivi de l’intégration des salariés en situation de handicap et leur formation.
Il conçoit les cahiers des charges des actions de formation et veille au respect des engagements de la clinique de l’Estrée en matière de recrutement
Le comité social et économique
Cette instance sera consultée dans le cadre de ses prérogatives sur la politique d’emploi des travailleurs handicapées
Article 10 – Financement de l’accord
Sur la base des actions précédemment recensées, les parties conviennent d’engager les dépenses suivantes :
Estimation contribution due à l'AGEFIPH à défaut d'accord (€) 35029
35029 35029
105 087 €
Il est également convenu que l’enveloppe dédiée aux actions relevant du maintien dans l’emploi sera fongible en faveur de celle relative au recrutement afin de conserver une possibilité d’ajustement pendant la durée de l’accord au cas où un tel besoin se manifesterait. Une fongibilité serait à sens unique, de l’enveloppe du maintien dans l’emploi au profit de l’enveloppe recrutement.
Article 11 – Indicateurs
Afin d’assurer le suivi annuel de l’accord, un tableau synthétique d’indicateurs qualitatif et quantitatif est mis en place.
Article 12 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son agrément par arrêté du préfet du département.
Article 13 – Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au
CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.
Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 14 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 15 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 16 – Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Clinique de l’Estrée, déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. Il sera également déposé :
En un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Auprès du Préfet (DDTEFP) de Seine Saint Denis en vue de son agrément
Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 4 juillet 2023 Pour la CFE-CGCPour l’UES de L’Estrée MadameMonsieur Déléguée syndicaleDirecteur
