Négociations 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)
Entre : L’UES de L’Estrée composée de la Clinique de l’Estrée et du Centre de Dialyse de L’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains Siret 562071589 représentée par M., son directeur, d’une part, Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du 10 novembre 2020, La CFE-CGC représentée par M., déléguée syndicale La CGT représentée par M., déléguée syndicale FO représentée par M., déléguée syndicale d’autre part, Il est conclu le présent accord.
Préambule
Le turn-over existant sur les postes d’encadrement et les vacances qui en résultent liées aux pénuries constatées sur ces métiers ont pour conséquence que les cadres présents sont appelés à élargir leur périmètre d’intervention et à prendre en charge des services autres que ceux pour lesquels ils ont été recrutés. Cet élargissement de leur champ d’intervention peut aussi survenir, en l’absence de toute vacance, lors des congés payés. Afin de garantir la continuité des services, ils peuvent être appelés à prendre le relais de collègues absents. Les vacances de poste constatées ont aussi un impact sur le nombre d’astreintes réalisées par les salariés présents. Les partenaires sociaux ont souhaité formaliser un dispositif permettant de compenser les contraintes subies dans ce cadre.
Article 1 – Champ d’application
Les salariés exerçant une mission d’encadrement d’équipe sont soumis au présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord
Prime de remplacement
Un salarié qui sera appelé à assurer l’encadrement d’un autre service que celui pour lequel il aura été recruté pourra percevoir une prime de remplacement de 300 euros bruts par mois de remplacement effectif. Cette prime sera proratisée en fonction de la durée effective de remplacement. Celui-ci devra être au minimum d’une semaine. Le versement de la prime cessera au moment du recrutement ou du retour de l’encadrant sur le poste vacant.
Redistribution des primes d’astreintes non attribuées
Il est convenu qu’un bilan annuel sur le nombre d’astreintes réalisées par les cadres soignants et rémunérées sous forme de forfait sera réalisé en janvier de chaque exercice pour l’année précédente. Il sera procédé à des ajustements individuels sur la base de la comparaison entre le nombre d’astreintes théoriques à réaliser sur la base d’une équipe complète (dont l’effectif sera fonction de l’activité) et celles effectivement faites.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.
Article 4 – Durée de l’accord,
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Modalités de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 6 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 9 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 10 – Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. L’existence du présent accord et les modalités de consultation figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 9 février 2023
Pour la CFE-CGC Pour l’UES DE L’Estrée M.M. Déléguée syndicaleDirecteur
