Négociations 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO) Entre : L’UES de L’Estrée composée de la Clinique de l’Estrée et du Centre de Dialyse de L’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par par Madame X, sa directrice d’une part, Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du 10 novembre 2020, La CFE-CGC représentée par Madame X, déléguée syndicale La CGT représentée par Madame X, déléguée syndicale FO représentée par Madame X, déléguée syndicale d’autre part, Il est conclu le présent accord.
Préambule
Les parties souhaitent favoriser le pouvoir d’achat des salariés en accordant une attention particulière à ceux dont les rémunérations sont en dessous d’un certain seuil et qui n’ont pas pu bénéficier récemment de mesures en leur faveur. Le présent accord vise à acter le versement d’une prime exceptionnelle ponctuelle et à en définir les modalités.
Article 1 – Champ d’application
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle :
les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature du présent accord n’exerçant pas les fonctions d’aide-soignante ou d’infirmière
Justifiant d’une ancienneté de 3 mois au titre de ce contrat à la date de signature du présent accord
et dont la rémunération brute contractuelle mensuelle, base équivalent temps complet, est inférieure ou égale à 2 700 euros bruts.
Les éléments suivant seront pris en compte pour déterminer si le seuil susvisé est franchi ou non :
le salaire de base conventionnel
Le complément de salaire / Indemnité différentielle
Les revalorisations Ségur 1 et 2
Les primes d’exercice médical, de soins critiques et d’urgences
Les primes de service
Les primes individuelles spécifiques
Tout autre élément entrant dans l’assiette de calcul des retenues pour absence.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Montant de la prime
Pour les salariés éligibles, la prime exceptionnelle versée est fixée au maximum à 200 euros bruts.
2.2 Proratisation de la prime
Le montant de la prime est proratisé en outre en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence au titre du contrat en cours pendant les 12 mois précédents le versement (1/2/2024 – 31/01/2025). En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence
2.3 Date de versement
La prime sera versée à l’occasion de la paye de février 2025.
Article 3 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 11/02/2025 et cessera à l’issue du versement de la prime soit le 31/03/2025 au soir.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.
Article 6 – Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail. Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. L’existence du présent accord et les modalités de consultation figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 12 février 2025
Pour la CFE-GTPour l’UES DE L’Estrée XX Déléguée syndicaleDirectrice
