Négociations 2024 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
(Articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés, objectifs permettant d’atteindre l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régularisation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, prévention de la pénibilité à titre facultatif) Entre : L’UES de L’Estrée composée de la Clinique de l’Estrée et du Centre de Dialyse de L’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par par Madame X, sa directrice d’une part, Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du 10 novembre 2020, La CFE-CGC représentée par Madame X, déléguée syndicale La CGT représentée par Madame X, déléguée syndicale FO représentée par Madame X, déléguée syndicale d’autre part, Il est conclu le présent accord.
Préambule
La diminution de l’absentéisme, dont le niveau élevé entraine des coûts importants pour la clinique et a des conséquences sur la prise en charge des patients, constitue l’une des orientations majeures de la politique RH de l’établissement. Les actions menées à cette fin doivent concerner plusieurs champs parmi lesquels notamment la qualité de vie au travail, les perspectives de carrière et l’articulation entre la vie professionnelle et vie privée. L’une des modalités de réponse à ces enjeux consiste également à encourager la reprise des salariés en mettant en œuvre des dispositifs facilitant cette dernière.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique de l’Estrée.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Maintien de salaire en cas de temps partiel thérapeutique
En cas de mise en œuvre d’un temps partiel thérapeutique, dûment validé par l’ensemble des parties prenantes (médecin traitant, sécurité sociale, médecin du travail et employeur), les salariés concernés bénéficieront, pendant trois mois, sous conditions de prise en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières, du maintien à 100% de la rémunération nette qu’ils auraient perçue s’ils avaient travaillé pendant la période de temps partiel thérapeutique. De cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale. En tout état de cause, les garanties sus-visées ne doivent pas conduire le bénéficiaire, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l’occasion du temps partiel thérapeutique une somme supérieure à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait repris le travail. Le salarié pourra bénéficier de ce dispositif une fois pendant la période d’application de l’accord.
2.2 Octroi d’une avance sur salaire à un salarié de retour d’arrêt de travail
Il existe au sein du groupe Elsan un décalage dans la saisie des variables compte tenu de l’organisation retenue pour l’élaboration des paies. Les absences d’un mois donné sont saisies en paie le mois suivant leur survenance. Si ce décalage peut se révéler favorable en début d’arrêt, il peut être source de difficultés au moment de la reprise pendant le premier mois travaillé. A l’issue de celui-ci, le salarié ne percevra pas son salaire intégral puisque les absences du mois précédent, pendant lequel il se trouvait encore en arrêt, seront déduites. Afin de prévenir toute difficulté de trésorerie éventuelle qui entraverait la reprise, la Clinique de l’Estrée accordera à tout salarié reprenant le travail qui en fera la demande une avance dont le montant pourra atteindre 2000 euros. Cette avance sera remboursable en 12 mois. Le salarié bénéficiaire devra signer une reconnaissance de dette stipulant notamment qu’il accepte que l’ensemble des sommes restant dues soient prélevées sur son solde de tout compte avant la mise en œuvre du virement et indiquant qu’il s’engage à continuer les remboursements selon le rythme convenu, au besoin en adressant un chèque, s’il ne devait plus bénéficier d’un salaire en cas d’absence non rémunérée pour tout motif. Les deux mesures de cet accord pourront être présentées aux salariés lors des entretiens de liaison.
Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée du 1er février 2025 au 31 janvier 2028
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.
Article 6 – Modalités de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 11 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 12 février 2025
Pour la CFE-GTPour l’UES DE L’Estrée XX Déléguée syndicaleDirectrice
