La société SAS Clinique de l’Orangerie, représentée par dûment habilitée à cet effet, Ci-après nommée « direction »,
Et :
La délégation syndicale CGT, Ci-après nommée « délégation syndicale »,
préambule :
Il est tout d’abord rappelé que les Négociations Annuelles Obligatoires (ci-après nommées « NAO ») pour le Bloc 1 applicables pour 2024 ont permis d’aboutir à un accord entre les parties le 29 décembre 2023. En application de l’article 11 de l’accord susmentionné, les parties ont convenu de modifier ce dernier comme suit :
ARTICLE 1 – Les jours éligibles à une prise en charge des frais de parking :
Afin de permettre une simplification dans la déclaration et la gestion des justificatifs fournis par les salariés de la Clinique de l’Orangerie pour le calcul du montant de la prise en charge de leur frais de stationnement, les parties ont convenu de modifier le 4ème paragraphe de l’article 2 de l’accord NAO Bloc 1 applicable pour 2024 du 29 décembre 2023 comme suit :
« Les jours donnant lieu à l’indemnité ci-dessus sont des jours qui, cumulativement, :
sont réellement travaillés par le salarié à la Clinique de l’Orangerie, ce qui exclut du calcul toutes les absences (congés payés, les repos, les absences maladie, AT, maternité…),
ont donné lieu à des frais de stationnement sur la voie publique ou dans les parkings publics de la ville de Strasbourg pendant ladite journée de travail sur la base d’une déclaration sur l’honneur mensuelle d’engagement de ces frais établie et transmise par le salarié. »
Le formulaire mensuel de déclaration sur l’honneur d’engagement des frais de parking sera transmis par la direction dans une note d’information destinée à l’ensemble des salariés après la conclusion du présent avenant. Pour permettre le versement de l’indemnité, le formulaire mensuel de déclaration sur l’honneur d’engagement des frais de parking devra être fourni par le salarié directement sous format papier au service des ressources humaines ou par courriel à rh.ora@elsan.care, au plus tard le 10 janvier 2025.
Les autres dispositions de l’article 2 de l’accord NAO Bloc 1 applicable pour 2024 du 29 décembre 2023 restent inchangées.
ARTICLE 2 – Champ d’application de l’avenant :
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique de l’Orangerie, sans que cela ne modifie les conditions d’éligibilité à la prise en charge des frais de parking définies dans l’article 2 de l’accord NAO Bloc 1 applicable pour 2024 du 29 décembre 2023.
ARTICLE 3 – Durée de l’avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur :
Le présent avenant est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – Révision :
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 6 – Dénonciation :
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 7 – Dépôt du présent avenant :
Conformément aux articles R 2231-1 à R 2231-9 du Code du travail, dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de la direction, signé et déposé :
sur la plateforme numérique TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/) à destination de la Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS),
par voie postale au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
ARTICLE 8 – Affichage et communication :
Une copie du présent avenant est remise aux délégués syndicaux de la Clinique de l’Orangerie. Cet avenant fera également l’objet d’une diffusion sur l’intranet de la Clinique de l’Orangerie.
En 3 exemplaires originaux Fait à Strasbourg, le 06/05/2024
Pour sa société SAS Clinique de l’OrangeriePour les organisations syndicales représentatives
