Procès-verbal d’accord relatifs aux négociations annuelles obligatoires 2025
Entre :
La Clinique de La Baie, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 823 293 956 dont le siège social est situé à La Vierge Noire, 29600, MORLAIX, représentée par ____________________, en sa qualité de Directeur général, dument habilité à l’effet des présentes
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par _____________. Ci-après dénommée "L'Organisation syndicale"
D’autre part
Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la Clinique de la Baie de Morlaix.
Dans ce cadre, La Direction et L'Organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
03/10/2025
14/10/2025
28/10/2025
21/11/2025
02/12/2025
09/12/2025
Toutes les informations utiles pour mener les négociations ont été transmises à L'Organisation syndicale au cours des réunions susmentionnées. Article 1 - Etat des propositions respectives L'Organisation syndicale avait initialement proposé :
Augmentation de la valeur du point ;
Attribution d’une prime du partage de la valeur ;
Versement d’une prime de certification ;
Mise en place de la subrogation ;
Prise en charge de la journée de solidarité par la Clinique ;
Revalorisation pérenne du budget CSE (activités sociales et culturelles) ;
Au cours des discussions, ont également été abordés les points suivants :
Egalite professionnelle hommes/femmes ;
Conditions d'accès à l'emploi pour les travailleurs handicapés dans l’établissement ;
Mise en place d'un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels.
A l’issue des discussions, les mesures reprises ci-après font l'objet d'un procès-verbal d'accord entre La direction et L'Organisation syndicale.
Article 2 - Champ d'application
Ce constat d'accord s'applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée au sein de la Clinique de la Baie à Morlaix exceptés ceux exclus expressément dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.
Article 3 - Constat d'accord
VOLET I - Rémunération
Rémunération mensuelle
La valeur du point, actuellement fixée à 7.26€, est portée au sein de l’établissement à :
7.34€ à partir du 1er janvier 2026
7.40€ à partir du 1er septembre 2026
Cette augmentation de la valeur de point ne se cumulera pas avec les éventuelles augmentations de la valeur du point qui découleraient d’avenant à la convention collective du 18 avril 2002 conclu par les partenaires sociaux, syndicat patronal et organisation syndicale ou de recommandation patronale.
Mensualisation de la RAG en vigueur au sein de la Clinique de la Baie
Conscient que le versement de la RAG, qui intervient à la fin de l’année en décembre, est un élément de rémunération à prendre en compte, il est convenu de faire évoluer les modalités de versement de cet élément de rémunération.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, le montant annuel de la RAG sera versé mensuellement aux salariés bénéficiaires en application des règles de calcul actuelles (1/12ème).
Compte tenu du caractère aléatoire du montant de la RAG annuelle, le versement correspondra à 80% du montant de la RAG individuelle du salarié bénéficiaire en prenant comme référence le montant perçu au titre de l’année 2025.
Le montant de la RAG mensuelle intègrera le taux absence du salarié pour toutes les absences sans maintien de la rémunération qui surviennent au cours du mois.
Dans ces conditions, une régularisation annuelle sera faite en décembre de chaque année.
Attribution d’une prime de partage de la valeur.
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée à tous les salariés non-cadres liés par un contrat de travail au 24/12/2025 qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants :
Contrats de travail concernés :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d'apprentissage ;
Les contrats de professionnalisation.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé pour un salarié à temps plein selon un critère d’ancienneté :
1 –
130€ bruts jusqu’à 5 ans d’ancienneté ;
2 -
200€ bruts pour une ancienneté entre 5 et 15 ans ;
3 -
300€ bruts au-delà de 15 ans d’ancienneté.
Les conditions de calcul et de versement seront décrites dans les paragraphes suivants.
Conditions de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé selon 2 critères :
L’ancienneté acquise au sein de la Clinique de la Baie (cf. montant)
Le temps de travail contractuel arrêté à la date du 30/11/2025,
Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 22 décembre 2025 avec le salaire du mois.
Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire de la prime reçoit en amont du versement de la prime, un document écrit l’informant du montant de ses droits. Le salarié a le choix entre deux options :
Un règlement partiel ou total de sa prime avec le bulletin de salaire (soumis à l’impôt sur le revenu) ;
Un versement partiel ou total de sa prime sur le Plan d’Epargne Groupe en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime (exonéré d’impôt sur le revenu).
A la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan Epargne Groupe.
A défaut de choix dans un délai maximal de 10 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées susmentionnées du présent accord avec la paie du mois de décembre 2025.
Dans tous les cas, la prime est assujettie à la CSG/CRDS et cette prime n'est pas intégrée dans le calcul de la RAG.
Un avenant au Plan Epargne Groupe (PEG) sera conclu afin de permettre l’alimentation du PEG via des versements de tout ou partie d’une PPV attribuée en application d’un accord ou d’une décision unilatérale mettant en place une PPV.
Le bulletin d’option qui sera utilisé est annexé au présent accord.
VOLET II – QVCT
Contribution au budget du CSE (activités sociales et culturelles).
Versement exceptionnel
Il est convenu du versement d’une contribution complémentaire dont le montant sera déterminé, à l’issue de la clôture annuelle 2025 en comparant le dispositif actuel avec le montant qui aurait été versé en cas d’application d’un taux de 0.5% de la masse salariale brute. Ce montant vient s’ajouter à la contribution déjà en vigueur au sein de la Clinique de la Baie à savoir un versement de 12 000€/an majoré d’une dotation de 20€/salarié versé à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Evolution du montant de la contribution annuelle
Jusqu’alors, la contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles du CSE était composée d’un montant forfaitaire annuel majoré d’une dotation de fin d’année calculée sur le nombre de salariés bénéficiaires.
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la contribution est fixé à
0.5% de la masse salariale brute de la Clinique de la Baie en lieu et place de l’ancien dispositif.
Le versement sera fait semestriellement sur la base de ma masse salariale brute du semestre précédent. La régularisation pour tenir compte des salaires bruts réellement versés sera fait sur le versement du semestre suivant.
Repas de Noël
Il est convenu que le repas de Noël de la Clinique de la Baie est pris en charge par la Direction pour l’année 2025.
Article 4 - Formalité de dépôt
Le texte du présent procès-verbal d'accord, après signature, fera l'objet d'une notification à l’ensemble de L’Organisation syndicale représentative de l'entreprise. Ainsi qu'un dépôt dans les conditions prévues par l’Article L.2242-5 du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée "Télé Accords" accompagné des pièces prévues ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait en 4 exemplaires originaux à Morlaix, le 09/12/2025
Vous avez jusqu'au 19/12/2025 inclus pour répondre.
A défaut de réception du bulletin complété, votre prime de partage de la valeur (PPV) sera versée sur votre bulletin de paie de décembre 2025.
En cas de versement, la prime de partage de la valeur est soumise à imposition sur le revenu.
Pour éviter l’imposition, vous pouvez placer sur le PEG Vivalto tout ou partie de votre prime.
Montant net de votre prime de partage de la valeur (PPV) : XXX,XX €
DISPOSITIFS
SUPPORTS DE PLACEMENTS
Répartition en %
PEG FCPE MULTIPAR MONETAIRE SR n° _____ ……...………%
Demandez le paiement Les sommes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu ……...………%
TOTAL
Le total de votre répartition doit être égal à 100%.
100%
Sans réponse de votre part dans le délai imparti, l’affectation par défaut sera appliquée c’est-à-dire le paiement. Merci de nous transmettre ce bulletin d'option complété, daté et signé
avant le 19/12/2025 à 10h (date de réception par nos services), par mail exclusivement :
_____________ Votre investissement ou le paiement sera effectué à l’issue du traitement global de l’opération. Pour tout bulletin d'option incomplet, erroné, non signé ou ayant une répartition partielle, l’affectation par défaut indiquée sur votre relevé, sera appliquée. Je reconnais avoir pris connaissance des informations indiquées préalablement. La signature de ce bulletin est obligatoire.
