La CLINIQUE DE LA MARCHE, Société par actions simplifiée au capital de 4 777 500 €
Siret 995 650 090 00013 - APE 8610Z - N° TVA intracommunautaire : FR 85 995 650 090 Dont le siège social est situé : 57 avenue du Berry - BP 9 - 23011 GUERET cedex Représentée par
Madame X, agissant en qualité de Directrice
Et : Les membres titulaires du Comité Social et Economique,
Madame X élue CSE,
Madame X élue CSE
Madame X élue CSE,
PREAMBULE :
Conformément aux engagements pris par la Direction auprès des salariés, lors des discussions avec les représentants du personnel, un principe de revalorisation des salaires a été envisagé à compter du 1er juillet 2024 dans l’attente des nouvelles négociations de branche sur la revalorisation des grilles de salaires conventionnelles. ARTICLE 1 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Une PPV de 300 € a été attribuée à l’ensemble des salariés de la Clinique le 30 juin 2024 selon les termes d’un accord signé le 16 juin 2024. ARTICLE 2 – PRIME INFLATION
A compter du 1er juillet 2024, l’ensemble des salariés de la Clinique (CDI et CDD), hors médecins et cadres de direction de la POLYCLINIQUE DE LIMOGES, bénéficiera d’une revalorisation de son salaire brut de 2,2%, correspondant au montant de l’inflation sur le 1er quadrimestre 2024.
Cette prime inflation sera calculée sur la base du salaire mensuel fixe du mois de juin 2024 (incluant les primes IDE, SEGUR, mobilité) et sera prise en compte dans le taux horaire des sujétions (nuit, fériés, astreintes…) ainsi que des heures complémentaires et supplémentaires.
Cette prime inflation est fixe et n’évoluera pas dans le temps. Elle fera l’objet d’une inscription séparée sur le bulletin de paye.
Les parties conviennent que la fixation de la rémunération s’inscrit dans un contexte particulier de période transitoire lié à la conclusion au niveau de la branche de l’avenant 33 portant refonte de la classification et de la rémunération conventionnelle.
Ainsi, les parties consentent que la structure de la rémunération définie ci-dessus pourra évoluer avec la mise en place d’un accord de branche FHP tout en garantissant une rémunération au moins équivalente à celle existante. En tout état de cause, les salariés seront informés par courrier des nouvelles modalités de rémunération.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. ARTICLE 4 – MODALITES DU SUIVI, REVISION, DENONCIATION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. ARTICLE 5- FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée) ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Une copie du présent accord sera remise au CSE pour information. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction.
Fait à Guéret, le 11/07/2024, en 3 exemplaires originaux,
