Avenant à l'accord du 27 juin 2012 relatif au régime de retraite à cotisations définies "article 83 du CGI pour le personnel dit "cadre" au sein de l'AGIRC"
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord du 27 juin 2012 relatif au régime de retraite à cotisations définies « article 83 du CGI pour le personnel dit « cadre » au sens de l’AGIRC »
ENTRE
La Société CLINIQUE DE LA SAUVEGARDE
Située au 480 Avenue ben Gourion – 69009 - Lyon Représentée par XXXX, Directeur Général
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
Le syndicat FO, représenté par Madame XXXX
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la fusion AGIRC-ARRCO et de l’ANI du 17 novembre 2017, il est nécessaire de redéfinir la catégorie bénéficiaire du régime pour être en conformité et ainsi bénéficier du régime social prévu par la règlementation en vigueur.
Les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Article 1 : Modification de l’article 3 de l’accord initial intitulé « bénéficiaires – caractère obligatoire du régime »
L’article 3 de l’accord initial est modifiée comme suit :
Les bénéficiaires du présent régime sont les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise.
L’ancienneté dans l’entreprise s’entend de l’ancienneté acquise au titre du contrat en cours et, le cas échéant, des contrats précédents dès lors qu’aucune interruption entre ces différents contrats n’est intervenue.
Article 2 : Entrée en vigueur :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 01 janvier 2025.
Article 3 : Dépôt et publicité :
Le présent avenant sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent avenant sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Lyon, le 11/12/2024,
