Accord d'entreprise CLINIQUE DE L'ANJOU
ACCORD COLLECTIF NAO 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
18 accords de la société CLINIQUE DE L'ANJOU
Le 11/06/2018
ACCORD COLLECTIF NAO 2018
(NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES)
Préambule
Au cours des discussions de NAO (17, 26 avril et 22 mai 2018), la direction a présenté aux délégués syndicaux :
- Le résultat financier de la Clinique de l’Anjou de l’année 2017, soit un bénéfice de 1 324 359 €.
- Le montant de la prime d’intéressement par catégorie de salariés résultant de l’application du contrat d’intéressement 2015/2017. L’enveloppe consacrée à cette mesure est de 373 304 €.
- Le contexte économique dans lequel se situent les établissements de santé avec un rappel sur l’historique de l’évolution tarifaire défavorable aux cliniques privées voulue par les pouvoirs publics dans une optique de réduction importante des dépenses de santé.
La maitrise des charges d’exploitation de la clinique et la hausse régulière de l’activité ont cependant permis de générer des excédents dont une partie est réservée aux salariés.
- L’information d’une nouvelle baisse des tarifs de – 0,9 % pour 2018 a également été donnée aux délégués syndicaux avec le détail des évolutions.
La direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord pour soumettre au vote des salariés, deux options de réattribution du tiers des bénéfices, l’une sous forme intégrale de prime et l’autre avec une répartition prime/salaire. Les modalités d’organisation du vote ont été gérées par les organisations syndicales.
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Art. 2. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires et autres dispositions diverses. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art. 3. – Rémunération
Les organisations syndicales ont fait le choix, en soumettant aux votes les deux options, de se rallier à la position de la majorité exprimée :- Bulletins valablement exprimés : 523
- Vote pour option 1 (+ 1,2 % salaire et prime) : 330
- Vote pour option 2 (tout en prime) : 193
Cette mesure s’applique avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Supplément d’intéressement
Après déduction de la somme correspondant à l’augmentation des salaires visée ci-dessus du montant du tiers des bénéfices de l’année, la quote-part réservée au supplément d’intéressement est de 173 253 €.Ce supplément d’intéressement s’appliquera sur les mêmes bases que l’accord d’intéressement du 30 juin 2017 aussi bien en matière de bénéficiaires que de modalités de répartition (critères de répartition et calcul du montant individuel du supplément d’intéressement identiques à l’accord d’intéressement).
Art. 4 – Qualité de vie au travail :
L’accord égalité hommes / femmes est arrivé à échéance. Direction et organisations syndicales se réuniront dans les semaines à venir pour finalisation la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle.Art. 7 – Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires par mail.
Mise à jour : 2018-07-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-07-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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