La Clinique Toutes Aures, dont le siège social est situé 393 Avenue des Savels à Manosque (04100)
, représentée par … agissant en qualité de Directrice administrative,
D’une part et,
Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :
…, en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale CGT
D’autre part.
Préambule : La Société Clinique Toutes Aures, située, 393 Avenue des Savels à Manosque (04100), désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1 et de valoriser le pouvoir d’achat de ses salariés, décide d’attribuer une prime conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de cette prime. La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Elle ne se substitue pas ni ne vient en diminution des primes habituelles versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur. Les organisations syndicales et la Direction sont parvenues à un accord sur les points suivants :
Article 1 : salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de la Clinique Toutes Aures liés par un contrat de travail avec l’entreprise au 28 février 2025.
Article 2 : montant de la prime et modulation de la prime
Le montant de la prime, telle que définie ci-après, pourra aller jusqu’à 250€ avant CGS/CRDS et impôt par bénéficiaire, pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions visées à l’article 2.2. Cette somme correspond au montant maximal auquel peut prétendre un salarié sous réserve des critères de modulation fixés ci-après. Le montant de la prime sera modulé en fonction de plusieurs critères ; à savoir :
L’ancienneté
la durée contractuelle du travail,
la durée de présence effective dans l’entreprise sur l’année.
Modulation en fonction de l’ancienneté (A)
Le montant maximal de la prime est fixé à :
Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté 25%
Pour les salariés ayant entre 6 et 12 mois d’ancienneté 50%
Pour les salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté 100%
L’ancienneté s’apprécie à la date de versement de la prime.
Modulation en fonction de la durée contractuelle (B)
Les critères visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Les montants proratisés pour les salariés travaillant à temps partiel (B) sont obtenus, selon le calcul suivant : [ Nombre d’heures mensuelles contractuelles à la date de signature de l’accord / 151.67 ] x montant maximal de la prime (A)
Modulation en fonction de la durée de présence effective (C)
Ce montant est réduit à due proportion de toute absence non assimilée à du temps de présence effectif par la loi et les dispositions conventionnelles, à l’exception de celles énumérées à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat sur l’année écoulée soit du 1er mars 2024 au 28 février 2025. Ainsi, le montant de la prime ne peut être réduit à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale, accident du travail ou maladie professionnelles, les périodes d'absence pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée et les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les évènements familiaux expressément prévus par la convention collective. Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée du temps de travail effectif des salariés pendant les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Pour un salarié à temps plein : [ Nombre d’heures de travail effectif réalisées entre le 01.03.2024 et le 28.02.2025 / 1820.04 ] x montant maximal de la prime (A).
Pour un salarié à temps partiel : [ Nombre d’heures de travail effectif réalisées entre le 01.03.2024 et le 28.02.2025 / temps de travail contractuel annuel ] x montant proratisé de la prime (B).
En conséquence, le montant de la prime sera réduit au prorata des absences des salariés pendant la période n’étant pas assimilé à du temps de travail effectif.
Article 3 : Versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de février 2025. A titre informatif, la prime est exonérée de toutes cotisations sociales, mais demeure assujettie à la CSG, la CRDS et à l’impôt sur le revenu. Toute absence entrainant modulation du montant de la prime constatée après l’établissement des paies de février 2025 donnera lieu à une régularisation sur la paie du mois suivant.
Article 4 : Prise d’effet et durée de la décision
Le présent accord collectif prend effet le jour du dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de versement de la prime.
Article 5 : Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Digne Les Bains
