ACCORD D'ENTREPRISE Négociation Annuelle Obligatoire 2025 ENTRE La Clinique de Villeneuve Saint Georges Dont le siège social est situé 47 rue de Crosne à Villejuif (94 190) Immatriculée au RCS sous le numéro 956 201 461 Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après « la société », D'une part, L'organisation syndicale représentative : Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Ci-après « la délégation syndicale », D'autre part, Ci-après, ensemble, « les parties », Conformément aux dispositions légales, une négociation s'est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l'entreprise. Au cours des réunions, qui ont eu lieu les : 16 mai 2025 3 juin 2025 23 juin 2025
8 juillet 2025
7 novembre 2025
Ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail. Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. bante de Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Préambule Au cours de la première réunion, la Direction a rappelé à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. La Direction est revenue sur le contexte économique et a rappelé les faits suivants :
Les résultats de la société, sur l'exercice 2024, ont été communiqués et expliqués.
Les dispositions de la branche de Ihospitalisation privée à but lucratif (évolution de la grille salariale, avenant 35) ainsi que les revalorisations salariales obligatoires (SMIC...) conduisent à une évolution de 0,70/0 de la masse salariale.
Ces éléments reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l'établissement. Les parties ont négocié le présent accord avec la volonté commune de trouver un point d'équilibre pour concilier la réponse aux problématiques de pouvoir d'achat et la nécessité de conserver une situation économique qui garantisse la pérennité de l'activité. Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit. Article 1 : Champ d'application Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants. Il s'applique au personnel de la clinique de Villeneuve Saint Georges, ainsi qu'aux salariés intérimaires qui remplissent les conditions de versement des mesures décrites ci-après. Le champ d'application des différentes mesures qufil prévoit est précisé dans les articles concernés. Article 2 : Contenu de l'accord Article 2.1 : Prime d'ancienneté L'accord NAO du 30 mai 2024 a créé une prime d'ancienneté. Celle-ci sera versée en décembre de chaque année. Les parties conviennent de revaloriser cette prime afin de reconnaitre l'ancienneté et la fidélité des salariés à la clinique.
Conditions d'éligibilité de la prime : Sont bénéficiaires de la prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : L'ancienneté se définit comme le nombre d'année de présence au sein du groupe Ramsay Santé, calculée au 01 novembre de l'année de versement. Afin de bénéficier de la prime d'ancienneté, les salariés doivent satisfaire aux conditions suivantes : Être présent dans les effectifs le 1 er novembre de l'année de versement ; Et être présent dans les effectifs de l'entreprise les 3 mois précédent le versement. Le montant de la prime d'ancienneté est fonction du nombre d'année d'ancienneté acquis par le salarié, selon les modalités suivantes :
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes. Les primes indiquées ci-dessus sont versées pour un salarié à temps plein. Elles seront proratisées pour les salariés à temps partiel. Article 2.2 : Prime Aide-soignant A compter du 1 er juillet 2025, afin de valoriser le métier d'aide-soignant, il est créé une prime pour les aides-soignants. Conditions d'éligibilité de la prime : Seront bénéficiaires de cette prime, les aides-soignants présents en continu sur les 6 mois précédent le versement. Modalités de versement et de calcul de la prime : Une prime d'un montant de 165 € bruts est versée sur la paie des mois de juin et de décembre de chaque année, sous condition d'une présence continue durant les 6 mois précédent le versement. bante de Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droi& à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de cette prime. Article 2.3 : Prime Brancardier et magasinier A compter du 1er juillet 2025, afin de valoriser le métier de brancardier et de magasinier, il est créé une prime Brancardier/magasinier. Conditions d'éligibilité et de versement de la prime : Cette prime est versée aux salariés relevant de ces catégories d'emploi, présent en continu sur les 6 mois précédent le versement et à la date de versement de la prime. La prime d'un montant de 130 € est versée sur la paie des mois de juin et de décembre de chaque année. Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de cette prime. Article 3 : Eqalité professionnelle HommelFemme La clinique de Villeneuve Saint Georges emploie une majorité de femmes. Les parties rappellent que les grilles de salaires s'appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Il est précisé qu'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 21 mai 2021, pour une durée de 4 ans. Celui-ci est arrivé à terme le 20 mai 2025. Les parties conviennent d'ouvrir des négociations au dernier trimestre 2025 (première réunion le 28/11/2025) en vue de conclure un nouvel accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle homme/femme avant le 31 mars 2026. Par ailleurs, les parties rappellent que la note de Ifndex 2024 publié en 2025 est de 93/100.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap Au regard du principe de non-discrimination et du droit à l'emploi aussi bien que l'égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur l'amélioration des recrutements de personnel en situation de handicap. La direction indique que la Société est couverte par l'accord en faveur de l'accueil et de l'intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023. Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d'information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise. La Direction s'engage à réaliser une campagne dfinformation au personnel de l'établissement sur la déclaration individuelle de reconnaissance de travailleur handicapé, afin d'encourager les personnes à se faire connaitre. Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l'accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022. Article 6 : Durée - Révision - Dénonciation Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision : Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Article 7 : Formalités La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Santé de Article 8 : Dépôt - Publicité Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travailgouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prudhommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l'objet d'une communication par voie d'affichage et sera mis à disposition du personnel sur l'Intranet de l'entreprise. Fait en 3 exemplaires originaux, à Villeneuve Saint Georges, le 07/11/2025,
Pour la sociétéPour l'Organisation Syndicale CGT Déléguée Syndicale
