ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros, dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres
représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , délégué syndical FO
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail. L’objectif est de permettre aux salariés de la clinique des cèdres de fractionner la prise des congés payés en plusieurs périodes et de permettre ainsi une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Cet accord se substitue à l’accord d’entreprise du 22 février 2011 portant sur le fractionnement des congés payés.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU ET
ARRETE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Clinique des Cèdres.
…/…
FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
Les parties conviennent d’un commun accord que les salariés de la Clinique des Cèdres pourront fractionner, s’ils le souhaitent, la prise de leurs congés payés en cinq fois maximum sur la période du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.
En tout état de cause, la durée du congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année doit être au moins égale à 12 jours ouvrables consécutifs et non fractionnables et ne pas excéder 24 jours ouvrables. La cinquième semaine devra être prise distinctement du congé principal.
CONTREPARTIES
En contrepartie du fractionnement des congés payés autorisé du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1, une renonciation collective au bénéfice des jours de congés supplémentaires est appliquée et aucun jour supplémentaire pour fractionnement ne sera attribué.
MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES
Les demandes de congés payés vous seront accordées en fonction : a - des nécessités du service b - du roulement des années précédentes c - des charges de famille d - de l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs. e - de votre ancienneté.
Les salariés pourront :
partir en congés payés sur un Week-end travaillé (samedi et dimanche) sur une seule période entre le 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1 ; pour les autres périodes le départ sur un week-end travaillé ne sera pas autorisé
revenir sur un seul jour travaillé
DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.
DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
DENONCIATION, REVISION
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.
…/…
DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé auprès de la
DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.
INFORMATION DU PERSONNEL
Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.
Fait à Echirolles, le 8 juin 2020
Pour la CLINIQUE DES CEDRES Délégué syndical FOPrésident Directeur Général
