La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros, dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres
représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , délégué syndical FO
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Il a été décidé d’attribuer la prime exceptionnelle dite « Prime COVID » décidée par le gouvernement, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 4 de la Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, selon les modalités fixées ci-après.
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Période de référence :
Période de référence considérée : du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.
Article 2 – Bénéficiaires :
La prime COVID est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1 ; les salariés embauchés postérieurement à la date du 30 avril 2020 ne sont pas bénéficiaires de la prime COVID
Avoir été présents dans les effectifs au moins 30 jours calendaires cumulés en équivalent temps plein sur la période de référence mentionnée à l’article 1.
Article 3 – Montant :
Le montant de la prime est fixé à 500 € par bénéficiaire.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents sur toute la période de référence allant du 1er mars au 30 avril 2020. Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des absences suivantes :
Congé maladie, accident du travail, maladie professionnelle, dès lors que ces motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus covid-19
Congé annuel.
Pour toute autre absence sur la période de référence allant du 1er mars 2020 au 30 avril 2020, le mode de calcul suivant s’appliquera :
réduction de la prime covid : 1/61ème par jour d’absence.
Cas particulier pour les salariés « entrés-sortis » au cours de la période de référence allant du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 : Dès lors qu’ils sont éligibles au point 2 de l’article 2, le montant de la prime sera proratisé au temps de présence effective sur la période de référence allant du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.
Article 4 – Versement de la prime COVID
La prime COVID est versée le 31 août 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. La prime COVID figurera sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative
Article 5 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature, il est conclu pour une durée déterminée sans renouvellement et prendra automatiquement fin le 31 août 2020.
Article 6 – Dépôt Légal
Le présent accord sera déposé auprès de la
DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.
Article 7 – Information du personnel
Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.
Fait à Echirolles, le 24 août 2020
Pour la CLINIQUE DES CEDRES Délégué syndical FOPrésident Directeur Général
