La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros, dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres
représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , délégué syndical CGT Organisation ayant recueilli 52% des voix au premier tour des précédentes élections
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la clinique des cèdres a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Conformément à la loi, la présente prime de pouvoir d’achat, « ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime ou élément de rémunération prévu par un accord salarial, un contrat de travail ou un quelconque usage.
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1 –Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au 31 janvier 2019 d’un montant de 400 Euros.
2 – Bénéficiaires : Salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 31/12/2018 (CDI & CDD) Salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 53944.80 Euros (3 x 1820 heures x 9.88 E)
3 – Mode de calcul
Période de référence au calcul de la prime : 01/01/2018 au 31/12/2018
Temps de travail :
prorata heures figurant au contrat de travail
Réduction pour absence : 1/365ème par jour d’absence
Période à considérer du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
Absence entraînant réduction de la prime :
Maladie C I F rémunéré C I F non rémunéré Congé sans solde Congé sabbatique Congé pour création d’entreprise
Absence n’entraînant pas de réduction de la prime (absences assimilées par la loi du 24 décembre 2018 au temps de travail effectif :
Maternité Congé paternité et d’accueil d’un enfant Congé d’adoption AT ou maladie professionnelle AT Trajet Absence événements familiaux rémunérés Congé pour enfant malade Congé parental d’éducation Congé présence parentale
En tout état de cause un plancher minimal est fixé à 50 euros.
DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sans renouvellement et prendra automatiquement fin le 31 janvier 2019
DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé auprès de la
DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.
INFORMATION DU PERSONNEL
Le comité d’entreprise sera informé du présent accord. Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.
Fait à Echirolles, le 28 décembre 2018
Pour la CLINIQUE DES CEDRES Délégué syndical CGTPrésident Directeur Général
