ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13ème MOIS AU SEIN DE LA CLINIQUE
ENTRE :
La CLINIQUE DES MONTS DU FOREZ
SAS à associé unique au capital de 91 469,41 Euros Dont le siège social est : 568 route de Chassignol – 42120 COMMELLE-VERNAY Immatriculée au RCS de Roanne sous le n° 391 890 654 Représentée par le Directeur d’Etablissement, Mme ….
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
La CFDT, représentée par Mme ….. en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
PREAMBULE
Le présent accord vise à repréciser les modalités de versement de la prime de 13ème mois au sein de la Clinique des Monts du Forez, versée depuis de nombreuses années.
Les dispositions du présent accord n’ont ni pour objet ni pour effet de se cumuler avec les dispositions conventionnelles de branche, d’entreprise ou d’établissement qui portent sur le même objet. Ces dispositions révisent intégralement et se substituent à toute disposition conventionnelle d’entreprise/d’établissement et/ou tout usage/décision unilatérale qui porte sur le même objet et auxquels le présent accord se substitue. C’est dans ce contexte que les Parties ont entendu conclure le présent accord.
IL ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13ème MOIS
Les bénéficiaires
La prime de 13ème mois s’applique à l’ensemble du personnel au regard des deux conditions cumulatives suivantes :
ayant au moins 12 mois d’ancienneté appréciée au 30 Novembre N
présent dans les effectifs de la Clinique au 31/12/N.
Pour la détermination de l’ancienneté, il sera tenu compte de l’ensemble des contrats de travail par lesquels le salarié a été lié avec la Clinique entre 1er Décembre N-1 et 30 Novembre N.
Le mode de calcul
Afin de garantir une équité entre l’ensemble des salariés bénéficiaires, les parties conviennent que :
La prime de 13ème mois est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail et du temps de travail effectif sur la période 1er Décembre N-1 au 30 Novembre N.
Le montant brut de la prime de 13ème mois correspond au montant du salaire mensuel fixe brut perçu au mois de juillet de l’année en cours (R5000 sur CEGI à date de la signature du présent accord), auquel sera ajouté la RAG.
Pour les salariés travaillant habituellement les dimanches, la prime de 13ième mois intègre dans l’assiette de calcul 2 dimanches. L’intégration de ces derniers se fera au prorata temporis du temps de travail effectif.
Le montant du 13ème mois est minoré au prorata (soit à hauteur de 1/365ième – 1/366ème en cas d’année bissextile - par jour d’absence) de la durée des absences suivantes du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N :
Absences pour arrêt maladie (hors maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet),
Absences autorisées et non autorisées si elles sont non payées,
Congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé sans solde, congé parental (à l’exception des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption).
Les modalités de versement
Il sera procédé au versement de la prime de 13ème mois sur la paie du mois de décembre.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
ARTICLE 3 – REVISION – DENONCIATION
La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera également diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
