La , représentée par en qualité de Directeur d’Etablissement
d’une part, Et
Le délégué syndical de la clinique :
Le syndicat CGT Représenté par :
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 13/09/22, 20/10/22, 08/11/22 et le 22/11/22, elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :
A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels.
A la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la Clinique des Quatre Saisons
A la volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration des conditions de travail.
Compte tenu des impacts de la baisse du taux d’occupation post crise sanitaire COVID que nous n’arrivons pas à remonter et stabiliser et le manque de visibilité des effets du déploiement de la réforme de financement, l’établissement se situe dans un contexte économique prochain incertain.
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
La prime exceptionnelle de fidélité
Les parties ont convenu de la mise en place au titre de la NAO 2022 d’une prime exceptionnelle de fidélité afin de récompenser l’implication et l’engagement du personnel de la clinique.
Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2022 et ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans le contrat en cours au sein de l’établissement. Et en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise
Les salariés dont le contrat est suspendu au 31/12/2022 et non pris en charge par la sécurité sociale au titre de cette suspension, en sont exclus.
Montant et modalité de versement
Le montant de cette prime est modulé en fonction de l’ancienneté du salarié comme suit :
400 euros bruts pour les salariés ayant une ancienneté dans le contrat en cours de plus de 5 ans.
200 euros bruts pour les salariés ayant une ancienneté dans le contrat en cours de plus de 3 ans.
Ces montants s’entendent pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel : - Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein, - Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail contractuel.
Cette prime exceptionnelle de fidélité est versée en une fois, au mois de décembre 2022.
Durée de la mesure
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée au titre de la NAO 2022. Elle cessera de produire tout effet après son versement effectif.
La prime de transport personnel
Les parties ont convenu de mettre en place au titre de la NAO 2022 une prime de transport ayant pour objet de couvrir une partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables, ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le respect des conditions prévues dans les textes en vigueur.
Bénéficiaires
Sont concernés, tous les salariés justifiant d’une ancienneté de 5 mois dans le contrat en cours :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Montant et modalités de versement
Le montant de cette prime de transport est fixé à 100 € nets pour l’année 2022. Elle sera versée au mois de décembre 2022. Pour les salariés à temps partiel : - Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein, - Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein. Chaque mois absent (absences prévues au titre desquelles la rémunération n’est pas maintenue comme notamment les arrêts maladies, les congés sans solde, les congés parentaux, les congés sabbatiques) entrainera la réduction d’un douzième du forfait.
Justificatifs
Les salariés devront fournir une copie de la carte grise du véhicule utilisé.
Durée de la mesure
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée au titre de l’année 2022 et cessera de produire tout effet après son versement effectif sur la paie du mois de décembre 2022.
Le Forfait de mobilités durables
Dans le but d’accompagner la transition énergétique et de soutenir les salariés souhaitant utiliser des modes alternatifs de déplacement pour parcourir le trajet résidence habituelle / lieu de travail, la Direction décide de mettre en place le forfait mobilités durables pour l’utilisation du vélo et des transports en commun.
Bénéficiaires
Ce forfait mobilités durables est accordé à tous les salariés, justifiant d’une ancienneté de 5 mois dans le contrat en cours, qui utilise son vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) et/ ou les transports en commun pour réaliser le trajet domicile-lieu de travail.
Montant et modalité de versement
Le montant de ce forfait mobilité durable est fixé à 100 € nets pour l’année 2022. Pour les salariés à temps partiel : - Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d'un salarié à temps plein, - Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.
Pour rappel, seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos.
Chaque mois absent (absences prévues au titre desquelles la rémunération n’est pas maintenue comme notamment les arrêts maladies, les congés sans solde, les congés parentaux, les congés sabbatiques) entrainera la réduction d’un douzième du forfait.
Justificatifs
Les salariés dont le trajet domicile-lieu de travail s’effectue au moyen d’un vélo devront établir une attestation sur l’honneur datée également du mois de décembre 2022. Pour les salariés utilisant les transports en commun, ils devront fournis une copie de leur titre de transport.
Durée de la mesure
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée au titre de l’année 2022 et cessera de produire tout effet après son versement effectif sur la paie du mois de décembre 2022.
Le non cumul des mesures
La prime de transport et la prime de mobilités durables ne sont pas cumulables. Ainsi le forfait de mobilités durables ne pourra pas être sollicité par un salarié bénéficiaire de la prime de transport.
ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE
L’accord d’intéressement signé le 9 décembre 2019 pour 3 années vient d’arriver à son terme le 30 juin 2022.
Une négociation s’est engagée dans le but de mettre en place un nouvel accord avant le 31 décembre 2022 pour 3 exercices.
ARTICLE 4
- EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. Pour rappel, un accord égalité professionnel H/F a été signé le 7 mai 2020 pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction précise qu’un accord Groupe sur la Qualité de vie et des conditions de travail vient d’être signé le 29 juin 2022. Il a été présenté lors de la réunion de CSE du 26/09/2022. Il va être organisé la mise en place d’un comité avec un calendrier de réunions à partir de 2023 afin de suivre la mise en œuvre de cet accord.
ARTICLE 6 - PREVOYANCE - MUTUELLE
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 7 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
L’établissement emploie à ce jour 4 salariés handicapés correspondant à 3.17 ETP. Au regard des effectifs de la clinique, celle-ci doit en employer 3 ETP.
Aussi la Direction s’efforce de communiquer sur le sujet afin que des salariés en situation de handicap puissent se déclarer et ainsi bénéficier, s’ils en ont besoin, d’un accompagnement de la part de la mission handicap du Groupe.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est signé pour une durée déterminée de 1 année jusqu’au 30/06/2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail. La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.
ARTICLE 9 – NON CUMUL
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 10 - DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord, signé des parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
