SET TYPEDOC "VA" VAACCORD COLLECTIF relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SAS Clinique du Cabirol, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13 Rue Etienne Collongues – 31771 Colomiers, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 690 801 253,
Représentée par Monsieur/Madame XXXXXX, dûment habilité en qualité de Directeur/rice de la Clinique, Ci-après dénommée la « Société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
CGT Santé, représentée par Monsieur/Madame XXXX, en qualité de Délégué.e syndical central,
Ci-après dénommées les « Partenaires Sociaux », D’autre part. Ensemble ci-après dénommées les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, conformément aux articles L.2242-1 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, et le temps de travail dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 10 juin 2025, 19 juin 2025 et 2 juillet 2025, les négociations ayant été décalées à la demande des organisations syndicales, qui souhaitaient attendre la certification des comptes. Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités au titre de l’obligation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2024. Malgré la situation économique et financière de la Clinique du Cabirol et des résultats déficitaires pour l’année 2024, la Direction a néanmoins souhaité mettre en place différentes mesures ciblées, portant principalement sur les rémunérations. Les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction. Les parties, après avoir étudié les propositions respectives sont parvenues au présent accord. L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord. Les différentes réunions de négociation ont abouti au présent accord notamment sur les sujets suivants :
Uniformisation du traitement des astreintes entre salariés cadres et non-cadres
La revalorisation des rémunérations aux conditions ci-après définies
La revalorisation du montant du titre de restaurant
La mise en place d’une allocation « médaille du travail »
L’engagement de négociations sur le CETU (compte épargne temps universel) et sur l’ouverture de concertations sur la mobilité professionnelle et le temps de travail
Évolution des dispositifs d’avantages sociaux
Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L.2242-1 du code du travail, au titre de l’exercice 2024. Il a ainsi été décidé les mesures suivantes :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Cabirol.
Modification des astreintes administratives
Les parties ont également souhaité modifier les modalités de rémunération de l’astreinte administrative en prévoyant des dispositions conventionnelles dans le cadre de l’article L 3121-11 du code du travail, à savoir :
Rémunération des temps d’astreinte pour les non-cadres : 300 euros bruts la semaine d’astreinte (du lundi au dimanche, soit 7 nuits)
Rémunération des temps d’astreinte pour les cadres : le temps d’astreinte sera rémunéré à hauteur de 150 euros bruts la semaine d’astreinte (du lundi au dimanche, soit 7 nuits, sachant que les nuits de la semaine seront rémunérées 20 euros (nuit du lundi au vendredi inclus) et 25 euros les nuits de week-end (à savoir les nuits de samedi à dimanche et de dimanche à lundi).
Rémunération des temps d’intervention pour les cadres et les non-cadres : le temps d’intervention sera rémunéré en heures au taux normal, y compris pour les cadres en forfaits jours. Pour les salariés en heures, les heures d’intervention d’astreinte seront payées à 100%, outre majorations de sujétions éventuelles et elles seront prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires. Pour les salariés en forfait jours, les heures seront payées à 100% sans majoration complémentaire pour heures supplémentaires ou pour sujétions. En effet, la rémunération des salariés cadres en forfait jours intègre déjà la rémunération des astreintes, conformément aux dispositions de l’article 100 bis de la CCN et donc les majorations complémentaires pour sujétion et le statut de forfaits jours excluent le paiement d’heures supplémentaires.
Postes concernés par l’astreinte : la Direction définira le personnel susceptible de monter l’astreinte étant précisé que l’ensemble des postes des établissements, présentant les compétences nécessaires à la continuité d’activité, tel qu’apprécié par la Direction, peut être mobilisé pour l’astreinte. L’exécution d’astreinte n’entrainera pas de modification du contrat de travail.
Repos quotidien : Dans le cadre de l’astreinte, les parties conviennent qu’en raison de la nécessité d’assurer la continuité des services, le repos quotidien sera fixé à 9 heures, conformément aux dispositions de l’article L 3131-2 du code du travail.
Nombre d’astreintes : Les parties conviennent de ne pas définir le nombre maximal d’astreinte par mois et par salarié. Les plannings seront établis avec un délai de prévenance de 15 jours et communiqués aux salariés par tout moyen.
Ces dispositions sont négociées dans le cadre de l’article L. 3121-11 du code du travail et les mesures sont dérogatoires et prévalent sur les dispositions conventionnelles de branche (et notamment sur les articles 82-3-1 et 82-3-2 de la CCN et l’article 8, 9 et 10 de l’accord du 27 janvier 2000) et se substituent à tout accord précédent, avantage, usages ou pratiques ayant le même objet. Les parties conviennent que les autres dispositions non réglées par le présent accord, le seront par les dispositions de la convention collective de branche et l’application pratique relèvera de la décision unilatérale de l’employeur, selon des modalités qui seront définies par note interne dont le contenu sera arrêté en concertation avec les signataires du présent accord. Les dispositions du présent article sont des dispositions pérennes qui entreront en vigueur à l’issue du processus d’information et consultation prévue à cet effet.
Rémunération
Augmentation générale
Dans le cadre des NAO 2024, l’entreprise, à la demande des organisations syndicales, accepte d’augmenter les salaires de base des salariés non-cadres.
Cette augmentation doit permettre de valoriser les salariés qui, par leur ancienneté au sein de l’entreprise, ont accru leurs compétences par une connaissance plus approfondie des règles et usages de l’entreprise. Dans un secteur d’activité fortement concurrentiel au sein duquel les salariés sont fortement sollicités, les parties rappellent que l’expérience au sein de l’entreprise est un critère essentiel pour assurer une meilleure prise en charge des patients et de leur famille.
Les augmentations générales des salariés non-cadres sont fixées selon les modalités suivantes :
De 1an à moins de 3 ans d’ancienneté 1,8% De 3 ans à moins de 5 ans d’ancienneté 2% D’au moins 5 ans d’ancienneté 3% Le salaire de base servant d’assiette de calcul à l’augmentation générale est la rémunération mensuelle brute contractuelle hors prime, indemnité, rémunération accessoire, de quelque nature que soit, y compris les primes Segur 1 et 2.
Cette disposition s’appliquera à compter du mois de septembre 2025 au bénéfice des salariés présents à la date de signature du présent accord et tiendra compte des augmentations accordées depuis le 1er janvier 2025 à quelque titre que ce soit (augmentation individuelle ou collective, légale ou conventionnelle)
La Direction veillera à ce que la date d’ancienneté continue prise en compte corresponde au temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l’entreprise, quelles que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière, conformément aux dispositions conventionnelles. Les parties conviennent que l’ancienneté prise en compte dans l’entreprise doit être continue et sans interruption. L’ancienneté est appréciée à la date du 31 décembre 2024.
Les Titres restaurants
Dans le cadre de la NAO 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont mis en place pour la 1ère fois un dispositif de titres restaurant. Les parties conviennent de valoriser le montant du titre restaurant et de le porter à 7,5 € par jour travaillé et par repas, avec une participation patronale de 55%. Les conditions d’ancienneté précédemment fixées, dans l’accord NAO de 2023 restent inchangées. Les salariés à temps partiel à condition que leur horaire de travail couvre la pause déjeuner, les alternants et les salariés sous contrat à durée déterminée sont concernés par la mesure. Il est rappelé qu’une fois que le salarié a opté pour le bénéfice de titres restaurants, son choix est définitif, mais révocable par année civile. Si le salarié souhaite revenir sur son choix et accéder de nouveau au service de restauration collective de son établissement en lieu et place du bénéfice de titres restaurants, celui-ci devra en informer son employeur au plus tard le 10 décembre de l’année en cours, pour un effet au 1er janvier de l’année suivante. Il est rappelé que pour une même journée de travail effectif, il ne peut y avoir un cumul d’avantage lié à la restauration. Cette mesure sera effective à compter du mois de septembre 2025.
Allocation de médaille d’honneur du travail
Les parties signataires souhaitent récompenser la fidélité des salariés et mettre en place une allocation de médaille du travail.
5.1 Les bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise peuvent prétendre au dispositif d’allocation financière relatif aux médailles d’honneur du travail sous réserve d’avoir réalisé l’ensemble de l’ancienneté requise pour obtenir le diplôme au sein du Groupe emeis, SA Cabirol.
5.2 Droit à une allocation financière au titre de la médaille d’honneur du travail
Le droit à percevoir une allocation financière naît au moment où le salarié obtient le diplôme pour médaille du travail soit, conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, après : • 20 années de services pour la Médaille d’argent, • 30 années de services pour la Médaille de vermeil, • 35 années de services pour la Médaille d’or, • 40 années de services pour la Médaille grand or. Sachant que ces durées de services doivent être acquises au sein du Groupe Emeis, SA Cabirol pour le bénéfice de l’allocation Ce dispositif se substitue de plein droit à tout accord, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet.
5.3 Montant de l’allocation
Le montant de l’allocation est d’un montant forfaitaire net et non imposable au regard de la réglementation actuellement en vigueur. Le droit à l’allocation est ouvert au moment où le salarié obtient son diplôme pour chacune des médailles du travail à compter de la date de signature du présent accord et sous réserve de remplir la condition d’ancienneté au sein du Groupe emeis, SA Cabirol. En cas d’attribution de plusieurs diplômes délivrés après la signature de l’accord et n’ayant pas fait l’objet de demandes antérieures auprès de l’administration, seule l’allocation la plus favorable sera accordée. Il est rappelé que le dispositif d’allocation financière n’est pas rétroactif pour les diplômes acquis précédemment.
Engagement de négociation sur le CETU et sur l’ouverture de concertations sur la mobilité professionnelle et le temps de travail
Un accord interprofessionnel a été conclu concernant la mise en place du CETU. Les parties conviennent, dès la transposition en droit positif de cet accord, de l’ouverture de négociation afin d’envisager les modalités de mise en place du CETU au sein de l’entreprise Il est par ailleurs convenu d’ouvrir lors des prochaines NAO 2025 une concertation avec les organisations syndicales représentatives sur la thématique de la mobilité professionnelle ainsi que sur celle du temps de travail. Evolution des dispositifs d’avantages sociaux
8.1 Prime de transport
Compte tenu des compensations liées aux pourcentages d’augmentation générales, la prime de transport sera réintégrée dans le salaire de base pour tous les collaborateurs qui la perçoivent. Les augmentations générales s’appliqueront sur l’assiette suivante : salaire de base + prime de transport. Une information individuelle sera effectuée auprès de chaque salarié.
8.2 Prime d’habillage
Intégration de la prime d’habillage au salaire de base – Dénonciation de l’accord de 2009
Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, la direction et les partenaires sociaux sont convenus de dénoncer l’accord relatif à la prime d’habillage signé en 2009. Les discussions ont porté sur cette dénonciation et ont abouti à un accord selon lequel :
Pour les nouveaux embauchés, aucune prime d’habillage ne sera désormais versée.
Pour les salariés déjà en poste à la date de signature du présent accord, la prime d’habillage sera intégrée directement dans le salaire de base, à hauteur de son montant actuel.
Ainsi, les NAO tenues les 10 juin 2025, les 19 juin 2025 et 2 juillet 2025 ont également couvert ce point spécifique, et les parties signataires s’accordent à considérer que cette mesure met fin à l’application de l’accord de 2009 tout en garantissant une compensation équitable pour les collaborateurs concernés. Une information individuelle sera effectuée auprès de chaque salarié.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ), à l'initiative de la direction. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Colomiers, le 10 septembre 2025
En 7 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)
Pour la Société
Monsieur/Madame XXXXX Directeur /rice de l’établissement du Cabirol
