La Société, ayant son siège xxxx – xxxx, représenté par Madame xxxx en sa qualité de Directrice.
D’une part,
Et, les membres du Comité Social Economique, représentés par :
xxxx en sa qualité de membre titulaire
xxxx en sa qualité de membre titulaire.
D’autre part.
Préambule L’établissement rappelle qu’il est à est jour de ses obligations en matière de représentation du personnel. Il a été convenu de mettre en place un accord d’intéressement conformément aux articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail et dans le respect de l’article L 3346-1 du Code du travail. Il est rappelé que les sommes attribuées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. En cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet du présent accord. L’objectif de cet accord est d’associer l’ensemble du personnel de l’établissement au développement de sa performance économique et opérationnelle. Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre aux objectifs suivants : - stabiliser la situation financière de l’établissement, - diminuer le taux d’absentéisme maladie, - déployer la politique groupe de l’offre hôtelière, - améliorer la satisfaction des patients. Les modalités de répartition de l’intéressement ont été choisies pour permettre une juste rétribution des efforts de chacun au regard de sa présence sur l’exercice. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. L’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les bénéficiaires
La durée de l’accord
Les modalités de calcul de l’intéressement
Les modalités de répartition de l’intéressement
Les dates de versement
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
Article 2 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices (3 ans du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027).
Le présent Accord ne prévoit pas la tacite reconduction. A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner, en fonction de la situation de l’établissement, l’opportunité de le renouveler, le cas échéant la signature devra avoir lieu dans le semestre qui suit.
Article 3 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, ayant au moins 3 mois d’ancienneté sans que les périodes de suspension du contrat, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le bénéfice d’intéressement n’est pas conditionné par la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime.
Article 4 – Calcul de la prime globale d’intéressement
4.1Seuil de déclenchement
L’intéressement ne sera dû que si la ligne GG du feuillet 2052 de la liasse fiscale (résultat d’exploitation : RE) est égal ou supérieur au résultat d’exploitation budgété de l’année N. Le résultat d’exploitation budgété sera transmis au CSE au plus tard le 31 mai de chaque année. Le résultat d’exploitation budgété pour 2025 est de 530 463.00 €
4.2Détermination du montant global de l’intéressement
4.2.1 Enveloppe globale théorique d’intéressement
Si la condition visée au paragraphe 4.1 est remplie, l’enveloppe globale théorique d’intéressement sera égale à :
10 % du résultat d’exploitation (ligne GG du feuillet 2052 de la liasse fiscale)
4.2.2 Plafonnement du montant de l’Enveloppe globale intéressement et participation
Le montant global cumulé distribué au titre de l’intéressement et de la participation ne saurait être supérieur à 15% de la masse salariale annuelle brute déclarée pour l’exercice considéré. En tout état de cause, conformément à l’article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts.
4.2.3 Détermination de l’intéressement distribué
L’Enveloppe globale théorique d’intéressement sera distribuée en tout ou partie selon le degré d’atteinte des objectifs de résultat et de performance indiqués ci-dessous. 4.2.3.1 Critère de résultat 50 % de l’enveloppe globale théorique d’intéressement sera distribuée en tout ou partie en fonction de l’atteinte et/ou du dépassement du résultat d’exploitation budgété par rapport au résultat d’exploitation réel, comme suit:
Objectifs de dépassement du RE budgété
%distribué
Si RE de l’année N strictement inférieur au RE budgété 0 % Si RE supérieur ou égal au RE budgété 100 % Si RE de l’année N > RE budgété + 5% 110 % Si RE de l’année N > RE budgété + 8% 115 % Si RE de l’année N > RE budgété + 10% 120 % Le montant du résultat d'exploitation budgété pour l’année 2025 s’établit à 530 463.00 €.
4.2.3.2 Critères de performance
50 % de l’enveloppe globale théorique d’intéressement seront distribués en tout ou partie, en fonction du degré d’atteinte des critères de performance définis ci-après :
Critère 1 : Taux Absentéisme Maladie
10% de l’enveloppe globale théorique d’intéressement sera distribuée en tout ou partie en fonction du taux d’absentéisme maladie (ETP maladie / ETP contrats-congés parentaux) pour les 3 années à venir, comme suit :
Année
Objectifs Taux Absentéisme Maladie (TAM)
%distribué
2025 Si TAM est supérieur ou égal à 6.50 % 0 %
Si TAM est strictement inférieur à 6.50 % et est supérieur à 5.20 % 50 %
Si TAM est strictement inférieur ou égal à 5.20 % 100 % 2026 Si TAM est supérieur ou égal à 6.50 % 0 %
Si TAM est strictement inférieur à 6.50 % et est supérieur à 5.20 % 50 %
Si TAM est strictement inférieur ou égal à 5.20 % 100 % 2027 Si TAM est supérieur ou égal à 6.50 % 0 %
Si TAM est strictement inférieur à 6.50 % et est supérieur à 5.20 % 50 %
Si TAM est strictement inférieur ou égal à 5.20 % 100 % Le Taux d’Absentéisme maladie de 2024 s’établissait à 5.2%. Le Taux d’Absentéisme maladie pris en compte pour le calcul de l’intéressement est le taux issu du tableau de bord PowerBI.
Critère 2 : Taux de vente de Chambres Particulières Hospitalisation
10% de l’enveloppe globale théorique d’intéressement sera distribuée en tout ou partie en fonction du taux de vente de chambres particulières hospitalisation réalisé, par rapport à celui budgété sur l’exercice considéré, comme suit :
Objectif : Taux de vente de chambres particulières (TVCP)*
%distribué
Si TVCP réel strictement inférieur au TVCP budgété 0% Si TVCP réel égal ou supérieur au TVCP budgété 100% Si TVCP égal au TVCP budgété + 2.50 points 110% Si TVCP égal au TVCP budgété + 5 points 120%
Le TVCP en 2024, s’établissait à 77.50 % Le TVCP budgété sera transmis au CSE au plus tard le 31 mai de chaque année. Le TVCP budgété pour 2025 s’établit à 79%. Le taux de vente de Chambres Particulières Hospitalisation chirurgie (TVCP) pris en compte pour le calcul de l’intéressement est le taux de vente issu du tableau de bord PowerBI « taux de vente CP Chir/Med ».
Critère3 : Taux de vente de forfaits ambulatoires (ambulatoire + vision)
10% de l’enveloppe globale théorique d’intéressement sera distribuée en tout ou partie en fonction du taux de vente de forfaits Ambulatoire (ambulatoire + vision) réalisé, par rapport à celui budgété sur l’exercice considéré, comme suit :
Objectif : Taux de vente de forfaits ambulatoires (TVFA)*
%distribué
Si TVFA réel strictement inférieur au TVFA budgété 0% Si TVFA réel égal ou supérieur au TVFA budgété 100% Si TVFA égal au TVFA budgété + 2.5 points 110% Si TVFA égal au TVFA budgété + 5 point 120%
Le TVFA en 2024, s’établissait à 82.40%. Le TVCP budgété sera transmis au CSE au plus tard le 31 mai de chaque année. Le TVCP budgété pour 2025 s’établit à 91 %.
Le taux de vente de forfaits ambulatoires (ambulatoire + vision) (TVFA) pris en compte pour le calcul de l’intéressement est le taux de vente issu du tableau de bord PowerBI « taux de vente forfaits ambulatoires ».
Critère 4 : Qualité résultat Esatis :
10% de l’enveloppe globale théorique d’intéressement sera distribuée en tout ou partie en fonction de l’amélioration des résultats de l’enquêtes e-Satis pour les séjours de chirurgie ambulatoire.
Note ESATIS MCOCA
%distribué
Reste en C Reste en D Passe de DI ou NC à D Diminue de classe Passe de A, B, C ou D à DI DI
0 % Passe de D à C Passe de DI ou NC à C
30 % Reste en B Passe de DI ou NC à B Passe de C à B
75% Reste en A (mais < 81,8) Passe de B à A Passe de D à B
100 % Supérieure ou égale à 81,8 sur MCOCA
(10% des meilleurs en France)
Passe de C à A
120%
DI = Donnée insuffisante La note publiée sur l’outil ATIH e-satis de l’établissement fera foi. La note de la campagne 2024 est A.
Critère 5 : RSE
10% de l’enveloppe globale théorique d’intéressement sera distribuée en tout ou partie en fonction du coût de traitement des déchets produits sur l’année N par rapport au coût sur l’année N-1, comme suit:
Production de DASRI réelle
%distribué
Si le coût de traitement des déchets réel de l’année N est supérieur au coût budgété pour l’année N 0 % Si le coût réel de traitement des déchets de l’année N est égal au coût budgété pour l’année N 100 % Si le coût réel de traitement des déchets de l’année N est inférieur au coût budgété pour l’année N 110 %
Le coût de traitement des déchets budgété pour l’année 2025 s’établit à 24 833 €. Le coût de traitement des déchets sera transmis au CSE au plus tard le 30 avril de chaque année.
4.2.3.3 Instruments de suivi des critères
Les résultats des critères établis ci-dessus feront objet d’un suivi semestriel, communiqué sous forme d’un rapport écrit aux parties signataires du présent accord.
Article 5 – Répartition de l’intéressement
La répartition du montant global d’intéressement ainsi déterminé sera effectuée entre les bénéficiaires proportionnellement à leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année considérée conformément à l’article L. 3314-5 du code du travail. Le temps de présence, au sens du présent article, correspond au temps de travail effectif ou aux périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif. Conformément à l’article L. 3314-5 du code du travail, pour la répartition de l’intéressement, les périodes suivantes sont assimilées à du temps de présence :
Les périodes d’arrêt consécutives à des accidents de travail et maladies professionnelles reconnus par la Sécurité Sociale,
Les congés maternité et d’adoption prévus aux articles L.1225-17 et L.1225-37 du code du travail, ainsi que le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L.1225-35 du code du travail)
Les périodes de mise en quarantaine au sens de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Article 6 – Plafonnement individuel
Conformément à l’article L. 3314-8 du code du travail, le montant individuel de l’intéressement ne peut excéder 75 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour un même exercice. Pour les salariés à temps partiel, ce plafond individuel leur sera appliqué au prorata de leur temps de travail. Lorsque le Bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l'Entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Article 7 – Versement de l’intéressement
Le versement de la prime interviendra avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice clos. Passé ce délai, l’Entreprise complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l’article L. 3314-9 du code du travail. Ces intérêts, à la charge de l’Entreprise, sont versés en même temps que le principal. Chaque salarié aura le choix entre :
Percevoir directement la prime par virement,
Affecter tout ou partie de la prime dans les 15 jours de la date à laquelle les sommes ont été perçues au Plan d’Epargne Entreprise (PEE), auquel cas cette somme bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu.
A tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le Bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande. La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai légal de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué ; le bénéficiaire étant présumé avoir été informé au terme d’un délai de 3 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information. A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d’épargne d’entreprise (ou PEI ou PEG, à préciser) ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement. Les sommes investies en parts de FCPE sont conservées par l’organisme gestionnaire selon les modalités fixées dans le(s) règlement(s) du(des) plan(s) d’épargne salariale en vigueur dans l’Entreprise dans lequel(lesquels) les sommes ont été investies.
Article 8 – Suivi de l’accord
L'application du présent accord fera l’objet d’une réunion annuelle du CSE. Cette réunion exceptionnelle se tiendra à chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. A cette occasion, les membres du CSE prendront connaissance des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceuxci seront tenus à leur disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Article 9 – Information individuelle du personnel
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen. Conformément à l’article D.3313-8 du code du travail, une note d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à chaque salarié. Chaque salarié recevra lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise conformément à l’article L.3341-6 du code du travail.
En application de l’article D. 3313-9 du code du travail, toute répartition individuelle fera également l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l’Entreprise avant la mise en place de l’Accord, ou avant que le calcul et la répartition de l’intéressement n’aient pu être effectués indiquant :
Le montant global de l’intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l’intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement obligatoire ;
La date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est investi sur un Plan d’Epargne Salariale ;
Les cas dans lesquels les sommes investies d’Epargne Salariale peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
Les modalités d’affectation par défaut au Plan d’Epargne Salariale des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. Par ailleurs, chaque Bénéficiaire est informé à l’occasion de la répartition, conformément à ce qui est indiqué à l’article 5 du présent Accord. Tout Bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise. Tout salarié quittant l’entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la Direction l’adresse à laquelle devra lui être adressé la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S’il ne peut être contacté à sa dernière adresse indiquée, les sommes non investies et non encaissées seront tenues à sa disposition par l’établissement pendant une durée d’un an (1 an) à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription prévue à l’article L. 312-20 III du code monétaire et financier.
Article 10 - Révision
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion : - Si l’avenant porte sur la formule de calcul et/ou les modalités de répartition, afin de respecter le caractère aléatoire, il doit être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul pour être applicable à l’exercice en cours ; s’il est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant. - Pour toute autre modification, l’avenant peut être conclu à tout moment de l’année et prend effet à sa date de dépôt. En application de l’article L. 3313-4 du code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l’Accord se poursuit selon l’une des modalités prévues à l’article L 3312-5 du code du travail L’avenant devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.
Article 11 - Dénonciation de l’Accord
L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion : - Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation). - Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation. Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée à l’Autorité administrative compétente.
Article 12 – Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 13 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons-le-Saunier. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à xxxx, le 25 juin 2025
En 5 exemplaires originaux, dont trois (3) pour les formalités de publicité,
Pour l’entreprise xxxx
Les Membres Titulaires élus au Comité Social et Economique : xxxx
