ACCORD SUR L’INDEMNITE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES – FILIERE SOIGNANTE
ENTRE :
La Clinique du Millénaire, sise 220 Boulevard Pénélope, 34 000 MONTPELLIER représentée par , en sa qualité de,
D'une part;
Et,
L'Organisation Syndicale C.G.T, Représentée par ET Déléguées Syndicales,
D'autre part. Les parties ont convenu des modalités de versement de l’indemnité de chaussures pour le personnel de la filière soignante comme suit :
ARTICLE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE CHAUSSURES – PERSONNEL FILIERE SOIGNANTE
A compter du 1er novembre 2020, pour les personnels de la filière soignante, les parties conviennent que l’indemnité de chaussures d’un montant au plus égal à 50 euros nets, sera versée une fois par an, au plus tard le mois suivant la transmission d’une note de frais et d’une facture justificative d’achat, sous réserve de justifier de 6 mois d’ancienneté.
Dans la filière soignante, pour les brancardiers, ce versement sera effectué dans les mêmes conditions, deux fois par an.
Il est rappelé que les remboursements, d’un montant maximal de 50€, interviendront au titre du remboursement de l’achat d’un modèle de chaussures à usage professionnel daté de moins de 12 mois.
ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Cet accord signé a été notifié à la CGT, seule Organisation Syndicale représentative dans l’établissement à la date de sa signature.
L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
