RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2024
Entre :
La Clinique Du Pré,
société anonyme à conseil d’administration au capital de 2 100 000 €, SIRET 305 776 262 00027 dont le siège social est sis au 13, avenue René Laennec – 72 018 Le Mans Cedex 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Le Mans sous le numéro 305.776.262, représentée par Madame BOUDAUD Béatrice, agissant en qualité de Directrice.
D’une part,
Et,
Les membres du CSE, en l’absence de délégué syndical, suivants :
Mme Anne-Sylvie JAHAN
Mme Christelle LANDAIS
Mme Noëmie RENEAUX
Mme Sonia VOISIN-DUGAST
Mme NANOR Mickaëlla
Mme AUBRY LALANDE Marie
M DIJOUX Vincent
M GAUVIN Romain
Mme GHUKASYAN Valya
Mme MENAGER Pauline
Mme SOBIESKI Nina
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Les parties ont décidé d’organiser des négociations alors même qu’aucun délégué syndical n’a été mandaté au sein de ses organisations. Il a semblé nécessaire de faire un point sur l’ensemble des demandes sociales et de réfléchir à la possibilité de répondre favorablement à certaines d’entre elles. Trois réunions se sont déroulées :
Le 11/06/2024 (ouverture de la négociation et soumission à la Direction des demandes des membres du CSE),
Le 02/09/2024 (retour et chiffrage suite aux demandes formulées par les membres du CSE
Le 20/11/2024, la Direction a fait part de ses propositions à la délégation des élus.
Le 26/11/2024, un accord a été trouvé.
Cet accord tient compte entre autres du contexte particulier financier de la Clinique du pré. Article 1 : Prime de partage de la valeur
Il a été décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, selon les modalités fixées ci-après. Il est précisé que la Clinique dispose d’un accord d’intéressement couvrant la période 2024-2026. Le présent article a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur. a/ salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - être présent à l’effectif au 31/12/2024, date de versement de la prime - avoir au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 31/12/2024 b/ Montant de la prime Le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction : -du temps de travail contractuel du salarié bénéficiaire au 31/12/24 ; -et de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024. En cas d’entrée en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence. La prime est donc de 150 € brut pour les salariés présents du 01/01/2024 au 31/12/2024 (date de versement de la prime) sans absence et à temps plein. Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévus ci-dessous : -Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et adoption ; -Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel) ; -Congé pour enfants malades ; -Congé de présence parentale ; -Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. Les absences pour un autre motif donnent lieu à une proratisation sur la base des 365ème. Si, du fait de ce calcul, le salarié se voit octroyer une prime d’un montant inférieur à 50 € brut, il se verra attribuer une prime minimale de 50 € sauf pour les salariés absents pendant toute l’année 2024 pour d’autres motifs que ceux exposés plus haut ; dans ce dernier cas, le salarié ne percevra pas de prime pouvoir d’achat. c/Modalité du versement de la prime La prime sera versée aux bénéficiaires sur la paie de décembre 2024. La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023. Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie. d/ Régime social et fiscal de la prime La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement, elle est assujettie à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. e/ Affectation de la prime Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par mail, un document l'informant du montant de ses droits. Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime. Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au Plan d’Epargne Groupe (PEG). A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 1c du présent accord.
Article 2 : Abondement exceptionnel du budget du CSE
La Direction s’engage pour l’année 2024 à mettre en œuvre un versement exceptionnel à hauteur de 5 000€ sur le budget des activités sociales et culturelles, afin d’augmenter la valeur des chèques cadeaux.
Ce versement sera effectué en décembre 2024, en une seule fois et uniquement pour l’année 2024.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur la base documentaire Yes de l’établissement.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Mans le 10 décembre 2024,
Les membres du CSE, en l’absence de délégué syndical,
