l’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ORGANISATIONNEL DE LA CLINIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNéES :
SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – Clinique Calabet
dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519 Représentée par le Directeur d’Etablissement,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Syndicat FO, représenté par Mesdames les Délégués Syndicales.
Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur le Délégué Syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesures salariales (modifiées comme suit)
Les parties conviennent de poursuivre les dispositions prises :
Attribution d’une prime de 50 € bruts par nuit ou jour supplémentaire (sur un jour de repos et hors permutation) afin d’inciter les salariés à combler les vacations manquantes.
Attribution d’une prime de 50 € bruts pour toute permutation sur un même jour entre un horaire de jour au profit d’un horaire de nuit (hors permutation volontaire) afin d’inciter les salariés à combler les vacations manquantes.
Pour les IDE prenant des nuits supplémentaires, la prime passe sur le 2nd trimestre 2022 à 100 € bruts. Pour toutes les nuits effectuées au poste pour les IDE, une prime de 25 € bruts par nuit sera attribuée sur ce second trimestre 2022. Une nuit supplémentaire d’IDE bénéficiera de cette double prime (100 € + 25 € = 125 € bruts).
Cette mesure reste applicable pour le 2ème trimestre 2022 et fera l’objet d’un bilan en juillet en fonction du nombre d’emplois vacants de nuit au 30/06/2022.
Article 4 : Date de l’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2022.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée d’un trimestre.
Article 6 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 : Formalité et publicité de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen. Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 05/04/2022 à Agen
Les organisations syndicales représentativesPour la clinique Esquirol Saint Hilaire
Syndicat FO représenté parMonsieur le Directeur d’Etablissement Mesdames les Déléguées Syndicaux
Syndicat CFE / CGC Représenté par Monsieur le Délégué Syndical
